La garantie décennale vient garantir la réparation des dommages qui interviendraient après la réception des travaux. Elle concerne tous les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Cependant certains désordres peuvent être exclus de cette garantie. C’est ce qui Lire la suite…
Le président de la Commission européenne Jean-Claude Junker a, lors de son discours sur l’état de l’Union du 14 septembre dernier, émis des propositions visant à moderniser le droit d’auteur et à éclairer les acteurs en ligne sur leurs droits et devoirs. Tout d’abord, la Commission souhaite s’attaquer au principe Lire la suite…
À la veille de l’entrée en vigueur de la réforme des contrats, le 1er octobre 2016, un récapitulatif des principales mesures s’impose. En effet, depuis sa création en 1804, le Code civil n’avait pas connu de modification d’ampleur concernant le régime des contrats. L’ordonnance du 10 février 2016 correspond alors Lire la suite…
Bercy continue sa lutte contre la fraude fiscale en accentuant sa poursuite des montages fiscaux contraires à la loi. Rappelons que le 1er avril 2015 Bercy avait publié une liste de montages et pratiques abusifs. Cette liste a une double vocation. Agir en amont en sensibilisant les entreprises ou les Lire la suite…
Par un arrêté du 25 juillet 2016, le notaire chargé de déterminer l’actif successoral doit obligatoirement consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) lors du règlement d’une succession. Avant cette mesure, il ne pouvait le consulter que sur mandat d’un héritier à l’occasion d’un décès, ce qui Lire la suite…