Pour espérer le sauvetage de l’entreprise placée en redressement judiciaire, l’activité reste maintenue, mais nécessite l’intervention de protagonistes extérieurs tels qu’un administrateur judiciaire. Ce dernier intervient pour gérer temporairement la société à la place du gérant débiteur. En cas de mauvaise gestion, sa responsabilité professionnelle pourra être engagée par les Lire la suite…
Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la directive relative à la protection du secret des affaires. Cette directive est le fruit d’une étude ayant mis en évidence les carences existantes en la matière. En effet, il n’existait pas, au sein de l’Union européenne, une législation uniforme protectrice Lire la suite…
Un récent arrêt de cassation nous rappelle que les testaments sont souvent source de contentieux dans les successions. Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 31 mars 2016, une personne était décédée en laissant pour parent proche un cousin. Le défunt avait rédigé plusieurs testaments, le dernier datant Lire la suite…
L’assurance-vie se place en principe hors succession. Or elle peut devenir source de conflits lors du décès du souscripteur. La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt en date du 10 février 2016 concernant ces problématiques. En l’espèce, un couple avait souscrit ensemble un contrat d’assurance-vie et avait désigné Lire la suite…
Par un communiqué de presse du 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté plusieurs pistes de réformes concernant la TVA applicable au sein de l’Union européenne. Pierre MOSCOVICI, Commissaire chargé de la fiscalité et des douanes a déclaré : « La TVA est une source essentielle de recettes fiscales pour les Lire la suite…