Mois : mars 2009

Le renouvellement de la période d’essai,  depuis la loi du 28 août 2008 de modernisation du travail, est strictement encadrée. L’arrêt rendu le 25 février 2009 par Chambre sociale de la Cour de cassation s’inscrit dans ce mouvement. Le renouvellement de la période d’essai permet d’allonger la durée de la Lire la suite…

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie a imposé aux entreprises de nouveaux délais de paiements : ils ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence de précision dans les documents contractuels, Lire la suite…