La loi du 17 décembre 2007 a aboutit à la rédaction de l’article L132-9-3 du Code des assurances. Cet article permet aux assureurs de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance. Le législateur avait pris une telle disposition pour éviter que les assureurs ne conservent les fonds des assurances vies non Lire la suite…
Réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME) Dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal en matière d’I.S.F., la Direction générale des Finances publiques s’est prononcée pour la reconduction de la mesure de tolérance adoptée pour l’année 2008 au regard des Lire la suite…
A compter du 1er juin et jusqu’au 10 juillet, le groupe EDF lance un emprunt à destination du grand public. L’objectif étant de financer d’importants investissements, en faisant appel aux petits épargnants. Mode de financement des entreprises publiques très en vogue dans les années 80 (nombre de français détenaient des Lire la suite…
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 instaure dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) une nouvelle variété d’actes requérant la forme authentique. Cette réglementation a pour but de limiter le recours à des promesses de durée estimée Lire la suite…
Messieurs Laurent WAQUIEZ, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi et Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME, ont annoncé le 12 mars, l’extension du dispositif d’auto-entrepreneur aux chômeurs bénéficiant du dispositif Accre à partir du 1er mai 2009. Le cumul de ses deux dispositifs permet de Lire la suite…