Civil
2015 : en route vers la réforme du droit des contrats
« Le contrat est un véhicule juridique de tous les échanges commerciaux », STOFELMINQUE Depuis le mercredi 25 février 2015, les parlementaires, acteurs économiques et sociaux et les citoyens peuvent réagir et apporter leurs remarques au projet de réforme du droit des contrats, mit en ligne sur le site du gouvernement. Dans Lire la suite…