Ces deux termes semblent, dans le langage courant, signifier la même chose. Pourtant le droit leur donne des significations juridiques distinctes. L’action possessoire qui ne concerne que les immeubles protège la possession et la détention paisible de l’immeuble en faisant Lire la suite…
Le projet de loi de réforme bancaire sera examiné demain par l’Assemblée nationale. Parmi les amendements déjà débattus et adoptés en commission, figure l’obligation pour les banques d’isoler leurs activités spéculatives dans une filiale ad hoc et ce dans le Lire la suite…
L’Assemblée nationale a entériné le 20 décembre dernier la loi de finances pour 2013. Ainsi, de nombreuses dispositions ont été prises surtout à l’égard des grandes entreprises qui font l’objet d’une limitation de leurs avantages fiscaux. Cette loi de finances Lire la suite…
Quelle note mettriez-vous à la copie d’un étudiant qui présenterait comme acquis un concept inapplicable ? Il y a quelques semaines de cela, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la proposition du gouvernement d’instaurer une taxe de 75% sur les revenus Lire la suite…
Cette affaire relate des faits qui se sont passés il y a quelques années. De 2001 à 2006, environ 450 patients de l’Hôpital d’Epinal ont été traités pour des cancers de la prostate. L’ensemble de ces personnes ont été victimes Lire la suite…