Adoption du Projet de loi de finances pour 2015 validé par le Conseil constitutionnel

Le fameux projet de loi de finances (PLF) tant attendu en chaque fin d’année a été adopté définitivement le 18 décembre 2014.

Cependant des députés et sénateurs UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel, contestant certaines mesures. Les sages se sont prononcés hier, validant le budget 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014.

Certaines mesures du budget 2015 ont cependant été censurées. Parmi elles, le conseil a déclaré contraire à la constitution l’article du PLF créant une « sanction à l’égard des tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscale » ne pouvant être inférieure à 10.000 €. (Infraction jugée trop floue dans sa rédaction et méconnaissant le principe de légalité des délites et des peines).

Les sages ont validé les dispositions concernant les règles d’exonération de certains biens de l’assiette de l’ISF (réduction du plafond), l’aménagement de la sanction réprimant le « défaut de réponse ou la réponse partielle » à la mise en demeure adressée par l’administration notamment en matière de « contrôle des prix de transfert entre les entreprises qui sont en situation de dépendance ou de contrôle », le plafonnement de la réduction de l’impôt sur le revenu procurée par des avantages fiscaux notamment pour certains investissements Outre-mer (applicable à compter de l’imposition des revenus de 2015 pour les avantages fiscaux « acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 »),…

La loi de finances pour 2015 prévoit un certain nombre de changements, entérinant de nombreuses mesures notamment en faveur de l’immobilier:

  • La première tranche de l’impôt sur le revenu est supprimée,
  • un crédit d’impôt pour la transition énergétique va être mis en place,
  • le régime d’imposition des « plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir » est modifié afin de relancer la construction de logements neufs (abattement exceptionnel de 30 %, exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir…). Ainsi les donations entre vifs de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions.
  • le dispositif Pinel est aménagé (incitation à l’investissement locatif),

La loi de finances pour 2015 a été publiée ce jour au journal officiel.

Noémie SALLE, juriste

Sources : www.fiscalonline.com, « Adoption définitive du projet de Loi de Finances pour 2015 », 18/12/2014 et « Les mesures fiscales du budget 2015 censurées par le Conseil Constitutionnel », 29/12/2014 ; www.conseil-constitutionnel.fr, Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.

Entre grève et envoi des dernies cadeaux de Noël, les salariés d’Amazon ont choisi de satisfaire les consommateurs

Si les salariés d’Amazon Allemagne ont fait grève la semaine dernière pour exiger une revalorisation de leurs salaires ainsi que l’adhésion à une convention collective, l’appel à la grève lancé par la CGT pour ce lundi 22 décembre 2014 a fait un flop en France !

La CGT revendique le droit de procéder à des négociations sur les salaires et conditions de travail des salariés d’Amazon France répartis sur quatre centres de distribution. Le représentant syndical CGT d’Amazon France affirme que « la plupart des employés sont polyvalents, nombre d’entre eux ont des postes difficiles, debout, qui les obligent à parcourir 15 kilomètres par jour, ils veulent que ce soit reconnu ».

Selon Nicolas Kroupkine, directeur du centre de distribution de Saran, les conditions de travail des salariés ont été améliorées avec des salaires de base de 22.5% supérieur au SMIC, l’existence d’un treizième mois, et l’aménagement des emplois du temps avec une équipe week-end afin de répondre au plus vite aux commandes tout en conservant une certaine stabilité.

En effet Amazon est un e-commerçant qui cherche a su mettre en place un système de logistique très performant, lui permettant de battre son record à deux reprises, en décembre 2013 en expédiant plus d’un million d’articles par jour.

L’appel à la grève représentait donc un réel danger pour Amazon France, d’autant plus que la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, a renforcé les obligations des e-commerçants en vue de protéger au mieux les consommateurs.

Amélie JOURDAN, juriste

Source : www.lefigaro.fr : « Chez Amazon, des tensions sociales égratignent un modèle logistique imbattable », le 23.12.14, Keren LENTSCHNER

Liquidation judiciaire : la Cour de cassation sanctionne les délais de procédure trop longs

Lorsqu’une société est en état de cessation des paiements et que le redressement s’avère impossible, la procédure de liquidation judiciaire s’impose. La loi du 26 juillet 2005 de « sauvegarde des entreprises », précise que cette procédure “est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens”.

Le déroulement de la liquidation est souvent caractérisé par sa lenteur. Effectivement, il est courant qu’une liquidation dure des années. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a déjà condamné la France pour ne pas avoir respecté l’article 6§1 de la CEDH (Convention Européenne des droits de l’Homme) consacrant le droit à être jugé dans un « délai raisonnable ».

Pour résoudre ces difficultés quant à la durée des procédures, l’ordonnance du 12 mars 2014 prévoit la clôture de la procédure dans le cas où les intérêts de poursuivre sont disproportionnés « par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. ». La jurisprudence ne reconnaissait pas la possibilité de clôturer la procédure lorsqu’elle dépassait un délai raisonnable.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, en formation plénière, dans son arrêt du 16 décembre 2014 a confirmé la jurisprudence antérieure tout en ajoutant toutefois une nouveauté. Elle prévoit que « lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer, n’est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l’action en réparation ».

Cet arrêt est considéré par la doctrine comme une réelle avancée en reconnaissant la violation du droit de propriété du débiteur à cause d’une procédure exagérément longue.

Charlène CHEVALIER, Juriste

Sources : www.lexisnexis.com ; www.infogreffe.fr ; www.dalloz.fr, « Liquidation judiciaire : sanction de la durée excessive de la procédure », Alain Lienhard, 19 décembre 2014 ; www.courdecassation.fr

« Procès EADS » et décision de l’Autorité des Marchés financiers : Un double procès ?

Le « procès EADS » a été ouvert le vendredi 3 octobre 2014 concernant des prétendus délits d’initiés remontant aux années 2005 et 2006, de la part de cadres, d’anciens cadres du groupe,  et des sociétés Lagardère SCA et Daimler AG (anciens actionnaires).

Un délit d’initié vise le cas où une personne achète ou vend des valeurs mobilières (actions ou obligations), grâce à des informations auxquelles le public n’a pas accès, grâce à sa fonction ou lors de l’exercice de ses fonctions. Cette personne tire ainsi un profit injustifié des transactions effectuées.

Les prévenus auraient vendu des stock-options, tandis qu’ils détenaient des informations pouvant influencer le cours des actions EADS.

Le 22 mai 2006 l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a ouvert une enquête, tandis que le Parquet de Paris a ouvert une information judiciaire concernant ces faits le 23 novembre 2006.

La Commission des sanctions de l’AMF en 2009 n’a pas retenu le délit d’initié, en considérant que les personnes concernées ne disposaient pas de suffisamment d’informations pour caractériser ce délit.

Quant au procès pénal, le Mercredi 17 décembre 2014, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité. A savoir, si la procédure devant le juge pénal ne violait pas le principe selon lequel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits », suite à la décision de l’Autorité des Marchés Financiers. Ce principe également connu sous la dénomination « non bis in idem ».

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a eu l’occasion de répondre à cette question le 4 mars 2014, confirmée par la décision de la grande chambre du 7 juillet 2014. Elle a considéré que la décision d’une autorité administrative, en l’espèce une décision de la CONSOB (équivalent de l’AMF en Italie), relative à des délits d’initiés également, ne pouvait se cumuler avec un procès pénal.

Dans cette affaire, le gouvernement italien s’était prévalu de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui autoriserait le recours au cumul de sanction administrative et pénale concernant les « conduites abusives sur les marchés financiers » et ainsi veiller à leur intégrité. La Cour n’a pas pour autant retenu cette analyse. Pour cela, elle se fonde sur l’article 4 du Protocole n°7 qui stipule que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure de cet Etat. ».

Cette décision va à l’encontre du droit français. La France avait notamment émis une réserve lors de la signature de ce protocole en précisant que « seules les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions » au sens du protocole. Permettant ainsi de cumuler une procédure devant une Autorité Administrative et un procès pénal.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet 1989, avait prévu que le principe non bis in idem ne s’applique pas « au cas de cumul entre sanctions pénales et sanctions administratives », dès lors que le cumul des sanctions respecte le principe de proportionnalité des peines. Etant précisé que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ».

Le Conseil Constitutionnel devra donc établir si la remise en question d’une décision d’une Autorité Administrative Indépendante par l’ouverture d’une procédure pénale, viole le principe non bis in idem.

Charlène CHEVALIER, Juriste

Sources : www.lemonde.fr, « Délits d’initiés : le procès EADS n’est pas près de reprendre », Audrey Tonnelier, 17 décembre 2014 ; www.lemonde.fr, « Le « procès EADS » en cinq questions », AFP, 1er janvier 2014 ; www.lexisnexis.com ; www.conseil-constitutionnel.fr

Véhicule de Tourisme avec Chauffeur : Concurrence déloyale envers les taxis ?

La décision du Tribunal de Commerce du vendredi 12 décembre 2014 a provoqué la colère des chauffeurs de taxi. Avec cette décision, le Tribunal a refusé d’interdire la société Uber de Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC).

Toute la profession a alors organisé une « opération escargot » à Paris, et aux aéroports d’Orly et Charles De Gaulle dès 5 heures du matin, lundi 15 décembre 2014, pour contester cette décision.

La branche française de « Uber » avait été assignée pour concurrence déloyale. En effet, cette compagnie propose des transports entre particuliers payants et ne supporte pas les contraintes inhérentes à la profession des chauffeurs de taxi.

Ces derniers se sont donc soulevés face à ce nouveau service, compte tenu des lourdes charges et des inconvénients qui pèsent sur eux. Même s’il apparait néanmoins, que le mouvement a été moins suivi que ce qui avait été prévu à l’origine.

Toutefois, le fait pour le Tribunal de Commerce de ne pas interdire l’activité de ces véhicules de particuliers ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas d’atteinte à la concurrence.

Effectivement, le conflit entre chauffeurs de taxi et de VTC qui dure depuis plusieurs mois déjà a fait l’objet d’un rapport, et à présent d’une loi.

La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur vient pacifier la situation, et régir la situation des VTC.

Annoncés par le ministère de l’Intérieur, à compter du 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi, les services de la société UberPOP seront interdits.

Cette loi prévoit que la mise en relation de particuliers sera punissable de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende.

La décision du Tribunal de Commerce vient donc seulement rappeler que cette loi n’est pas encore entrée en vigueur, et n’indiquerait donc pas l’absence de toute atteinte à la concurrence.

Charlène Chevalier, Juriste

Sources : www.francetvinfo.fr, « UberPOP sera interdit au 1er janvier avec l’entrée en vigueur de la loi Thévenoud », 15 décembre 2014 ; www.bfmbusiness.bfmtv.com, « VTC: Uber remporte une bataille judiciaire face à ses concurrents », J.M. avec agences, 12 décembre 2014 ; www.lepoint.fr, « Des taxis se mobilisent contre Uber à Paris », 14 décembre 2014, AFP ; www.lemonde.fr, « Nouveau mouvement de grève des taxis en région parisienne », 15 décembre 2012, AFP

La Maison Lejaby : Un savoir-faire français à conserver

Avocats Picovschi s’intéresse aujourd’hui à l’un des symboles du « Made in France » : La Maison Lejaby. Ce représentant du savoir-faire à la française doit, une nouvelle fois, faire face à d’importantes difficultés.

La Maison lyonnaise a été reprise en 2012 par Monsieur Alain Prost, suite à sa mise en liquidation judiciaire en 2011.

Le nouveau PDG avait alors pour objectif de « conserver 200 emplois pour 20 millions d’euros de chiffre d’affaire ». Reprise portée par la campagne présidentielle de 2012, avec notamment le soutien de Nicolas Sarkozy et Arnaud Montebourg.

Le nouveau président a donc pendant trois ans, suivi le plan de relance prévu lors de la reprise. Pour ce faire le PDG a délocalisé une grande partie de la production en Tunisie.

En conséquence, seuls certains articles haut de gamme, représentant ainsi 10% de la production, continuent à être fabriqués sur le sol français.

À présent, la Maison Lejaby doit supporter le contrecoup de la crise Ukrainienne et Russe. En effet, l’Ukraine constituait 30% de son chiffre d’affaires. Suite à la dégradation de la situation du pays, Lejaby a perdu 35% de ses ventes, correspondant à un manque à gagner de 3 millions d’euros environ.

La Maison Lejaby a alors déclaré le 9 décembre 2014 qu’environ 55 à 60 postes sur 188 seront supprimés, du fait de cette situation. Ce plan de sauvegarde de l’emploi prévu concerne le site français de Rillieux-la-Pape (Rhône), et est considéré comme une « phase nécessaire (pour l’entreprise) pour garantir son futur », selon Alain Prost.

Cependant, suite à cette réorganisation, et grâce au soutien de fonds d’investissement, la Maison Lejaby vise toujours son extension internationale. Le Moyen-Orient est plus particulièrement envisagé.

Pour réaliser cette expansion, une restructuration du capital est nécessaire, le PDG a mandaté une société pour rechercher des investisseurs, et ainsi augmenter le capital.

Ainsi, malgré les obstacles à la progression de la Maison Lejaby, Monsieur Prost vise toujours l’entrée en bourse de la société. Notamment, grâce au développement des articles de luxe conçus et créés en France.

La situation de la Maison Lejaby illustre les importants enjeux et difficultés en cas de crise pour une société.

L’avocat compétent en la matière est essentiel pour les anticiper, ou gérer au mieux les conséquences sociales des restructurations.

Charlène CHEVALIER, Juriste

Sources :

www.lemonde.fr, « Maison Lejaby taille dans ses effectifs », AFP 9 décembre 2014 ; www.lemonde.fr, « La Maison Lejaby cherche des investisseurs », Nicole Vulser 28 mai 2014 ; www.lepoint.fr, « La Maison Lejaby licencie un tiers de ses effectifs », Catherine Lagrange 9 décembre 2014 ; « Textile : Maison Lejaby comprime à nouveau ses effectifs », Vincent Charbonnier 10 décembre 2014 ; www.bfmbusiness.bfmtv.com, « Lejaby pâtit de la crise ukrainienne », Aurélie Planeix 9 décembre 2014

Nouveau rebondissement dans l’affaire Pastor : quand certains sont prêts à tout pour heriter !

L’actualité nous montre une fois de plus à quel point les questions d’héritage  peuvent prendre des tournures dramatiques.

Un nouveau rebondissement a eu lieu dans l’affaire de l’assassinat de Madame Hélène Pastor, riche héritière à Monaco.  Il y a quelque mois, cette dernière est décédée suite aux graves blessures subies par des tirs de balles. Son gendre a été mis en examen pour avoir commandité l’assassinat de sa belle-mère qui, selon ses propres termes, « représentait un problème ».

Il semblerait que son fils ait été également la cible de personnes mal intentionnées. En effet, des accusations ont été portées contre le gendre selon lesquelles il aurait également voulu assassiner le fils de la riche héritière.

Au sein d’une même famille, les questions d’argent peuvent malheureusement devenir obsessionnelles et aboutir à des situations désastreuses. Le rôle de l’avocat, notamment en droit des successions, est en cela très humain et son intervention peut permettre de débloquer de nombreuses situations.

Pauline LEBON, Juriste

Source : www.lexpress.fr « Le gendre d’Hélène Pastor accusé d’avoir voulu éliminer aussi le fils de l’héritière ».

Le projet de loi Macron déchaine les passions

Alors que la réalisation du pacte de responsabilité se fait attendre, le gouvernement doit également défendre le projet de loi Macron. Ce dernier prévoit un assouplissement du travail dominical, mesure qui est loin de faire l’unanimité.

Le projet envisage une ouverture généralisée des commerces le dimanche. Actuellement les commerces non alimentaires peuvent ouvrir cinq dimanches par an, le projet prévoit d’étendre les possibilités d’ouverture à douze dimanches par an sans autorisation préalable.

Il reste à déterminer les modes de compensation pour les salariés. Toutefois, il a été rejeté que les PME de moins de vingt salariés ne soient dispensées de verser une telle compensation.

Autre mesure annoncée : l’ouverture de dizaines de commerces dans une dizaine de gares. Les zones touristiques redéfinies seraient plus étendues et potentiellement ouvertes jusqu’à minuit.

Les magasins en « zone touristique internationale » quant à eux pourront ouvrir jusqu’à minuit.

Les réactions face au travail dominical du projet de loi ne se sont pas fait attendre : Les grandes enseignes sont favorables aux mesures contenues dans ce projet. Alors qu’est dénoncée une fragilisation des commerces de proximité fac à la généralisation du travail le dimanche.

L’Union Professionnelles Artisanale et la Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes entreprises s’accordent sur les conséquences néfastes du projet sur les plus petits commerces.

Parmi les mesures encore très contestées touchant principalement les professionnels du droit, figure la réforme des professions juridiques.

Suite à la conférence de presse du 5 décembre 2014, réunissant les représentants de chaque profession juridique, a été organisée une manifestation le 10 décembre 2014 pour contester le projet de loi.

Le projet de loi sera présenté également le 10 décembre  en conseil des ministres. Affaire à suivre… Avocats Picovschi vous tient au courant.

Charlène CHEVALIER, Juriste

Sources : www.franceinfo.fr, « Travail du dimanche : Anne Hidalgo entame un bras de fer avec Macron » Yann Bertrand mercredi 3 décembre 2014 ; www.liberation.fr, « Le patron de Carrefour «pas du tout» favorable à l’ouverture des hypermarchés le dimanche », AFP, 8 décembre 2014

Fiscalité et tabac : Il n’y a pas de fumée sans feu !

Que veut le Gouvernement ? Les derniers évènements montrent encore une fois tout le paradoxe gouvernemental concernant le tabac en France ! Tantôt de mèche avec les buralistes et les industriels du tabac, tantôt du côté de la santé de ses citoyens, l’Etat a bien du mal à se positionner. Il y a de quoi s’y perdre !

Après qu’ait été présenté – au mois de septembre dernier – le « programme national de réduction du tabagisme », et après que Marisol Touraine, ministre de la santé, ait affirmé « l’Etat a choisi son camp : celui de la santé publique ! »,  voilà que les députés déposent des amendements pour stopper l’augmentation de la fiscalité sur le tabac, ce qui conduirait donc à ne pas augmenter le prix des paquets de cigarettes.

Les taxes imposées font augmenter automatiquement le prix des paquets de cigarettes chaque année ; ralentir la hausse de cette fiscalité permet donc de limiter la hausse des prix du tabac, ce que souhaitent d’ailleurs profondément les buralistes qui ne cessent de faire pression sur le Gouvernement.

Certains amendements ont été adoptés par la Commission des Finances Publiques cette semaine, reste à connaître la touche finale du Gouvernement !

Pauline LEBON, Juriste.

Source : bfmbusiness.bfmtv.com « Tabac: quand les députés donnent un coup de pouce aux buralistes »

L’Autorité de la concurrence accorde sous conditions le rachat de Virgin Mobile par Numericable

Après l’autorisation par l’Autorité de la concurrence du rachat de SFR par Numericable en mars 2014, cette dernière a validé le 27 novembre 2014 le rachat de Virgin Mobile.

Alors que le rachat de SFR avait nécessité un contrôle de la part de l’Autorité de la concurrence du respect des règles régissant le marché, l’Autorité a accordé une nouvelle fois le rachat à Numericable.

Se sont posées à nouveau les mêmes questions que pour le rachat de SFR, à savoir si cette opération constituait un obstacle à la libre concurrence.

En effet, le rachat de Virgin Mobile : Omer Telecom Limited (OTL), premier opérateur de téléphonie mobile sans réseau propre, par Numericable constituait un enjeu d’autant plus important suite à l’acquisition de SFR, deuxième opérateur français.

Le rachat de ce MVNO (Mobile Virtual Network Operator) comportait un « risque concurrentiel identifié, lié au risque de préemption des abonnés Virgin Mobile » selon l’Autorité de la concurrence qui a été écarté par Numericable grâce aux garanties qu’il a offertes.

Ainsi, l’Autorité a autorisé l’opération à la condition pour Numericable d’ouvrir son réseau câblé à tous les opérateurs virtuels de téléphonie mobile afin qu’ils puissent proposer l’offre « quadruple play ».

Cette offre regroupant la téléphonie mobile, fixe, l’accès internet à très haut débit, ainsi que la télévision.

Le risque consistait en ce que, grâce à l’acquisition de SFR et Virgin Mobile, Numericable puisse proposer seul les offres « quadruple play » à une large assiette de clients, les autres MVNO ne disposant pas des réseaux nécessaires.

La libre concurrence aurait été entachée par une situation plus avantageuse de Numericable face aux autres MVNO.

L’infraction d’abus de position dominante prévue en droit de la concurrence aurait été à craindre par la suite.

Pour éviter le « risque concurrentiel de préemption des abonnés », l’Autorité de la concurrence impose à Numericable de donner accès aux autres MVNO à son réseau câblé pour pouvoir racheter Virgin Mobile sans enfreindre les règles en matière concurrentielle.

Si cela constitue une avancée importante pour Numericable qui voit sa place sur le marché s’accroitre, alors qu’il était déjà leader en matière d’abonnement internet à très haut débit, cette situation illustre les problématiques rencontrées en droit de la concurrence.

Les avocats expérimentés en droit de la concurrence connaissent les enjeux en ce domaine, et sont indispensables pour l’épanouissement des sociétés sur le marché en conformité avec le droit de la concurrence.

Charlène CHEVALIER, Juriste

Sources :

www.liberation.fr, « Numericable autorisé à racheter Virgin Mobile », 27 novembre 2014, AFP ; www.lemonde.fr, « Feu vert de l’Autorité de la concurrence au rachat de Virgin Mobile par Numericable », 27 novembre 2014, Audrey Fournier ; www.lexisnexis.com, Dépêches JurisClasseur 3 décembre 2014 ; www.autoritedelaconcurrence.fr, communiqué de l’Autorité de la concurrence du 27 novembre 2014