Le G20 est réuni depuis hier à Washington. L’un des thèmes majeurs abordés est la lutte contre l’évasion fiscale. La majorité des pays européens ainsi que les Etats-Unis sont favorables à un durcissement des mesures contre la fraude fiscale. A l’heure actuelle, l’échange d’informations n’est pas automatique. En effet les informations ne circulent uniquement que lors d’une demande officielle et strictement encadrée. A l’évidence, cette procédure n’est pas suffisante dans la lutte contre l’évasion de capitaux vers les paradis fiscaux.

Depuis les rebondissements de l’affaire CAHUZAC et celle de l’opération « Offshore leaks », la lutte contre la fraude fiscale est au cœur du débat. Ainsi de nombreuses mesures ont été annoncé par le Président de la République, afin de moraliser la vie politique et assurer une parfaite transparence. Cette réunion du G20 devrait donner une portée internationale à ce combat. Jack LEW, secrétaire américain au Trésor des Etats-Unis s’est exprimé en disant qu’il fallait impérativement éviter « la spirale fatale de la politique du chacun pour soi ».

Pierre MOSCOVICI, Ministre des Finances, a annoncé qu’« une porte a été ouverte vers la fin du secret bancaire ». En effet, les pays membres du G20 se mettraient d’accord sur un compromis afin de rendre automatiques les échanges d’informations concernant les comptes bancaires appartenant à des ressortissants étrangers. Ces mesures sont une avancée considérable dans le domaine de la fraude fiscale. Ce délit est fortement sanctionné en France, son coût se chiffre en « dizaines de milliards d’euros » comme l’a précisé le Ministre des Finances.

Dans le climat économique mondial actuel cette volonté d’assainissement fiscal était très attendue. En outre, une des autres discussions majeures du G20 est aussi la lutte contre les déficits publics. Il a été demandé à l’Europe par les pays émergents et les Etats-Unis de tout mettre en œuvre afin de relancer au plus vite la croissance.

Audrey OLLIVRY

Ecrit le 19 avril 2013

Sources : BFM TV « Evasion fiscale: le G20 sur la voie d’un compromis » par Benaouda Abdeddaïm, Le Point « Le G20 va-t-il achever le secret bancaire ? » et Le Monde.fr avec AFP « Pour Moscovici, une porte vers la fin du secret bancaire a été « ouverte » »

Mardi soir, un double attentat a endeuillé le marathon de Boston, faisant 3 morts (dont un garçon de 8 ans) et 176 blessés. Cet attentat avait pour but de faire un maximum de blessés étant donné qu’au moment de l’explosion environ 250 000 personnes étaient massées le long du parcours. De plus, les bombes artisanales, placées dans des cocottes-minute étaient accompagnées de billes d’acier, de clous et autres fragments métalliques.

Jusqu’à ce matin, aucune piste n’était privilégiée étant donné qu’il n’y a eu aucune revendication, aucun motif et aucun suspect. Néanmoins, les enquêteurs du FBI ont trouvé plusieurs indices matériels sur les lieux du crime ce qui pourrait faire considérablement avancer l’enquête. Les soupçons se porteraient d’abord sur les extrémistes américains (on peut dénombrer environ 1360 groupuscules actifs aujourd’hui aux Etats-Unis) puis sur les terroristes islamistes.

Cet attentat vient réveiller l’inquiétude après celui du World Trade Center le 11 septembre 2001. Ainsi, New York a renforcé ses dispositifs de sécurité tout comme la France qui est aujourd’hui au niveau « rouge renforcé » (niveau juste avant le plus haut « écarlate »).

Les actes terroristes sont définis et sanctionnés par le Code pénal, aux articles 421-1 et suivants. Contrairement aux idées reçues, les actes terroristes entrent dans un large champ d’application, par conséquent une multitude d’actions peut être sanctionnée de ce chef, la peine maximale étant bien sûre la réclusion criminelle à perpétuité. S’agissant des victimes, elles peuvent être indemnisées, en France, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), sous certaines conditions.

En définitive, cet attentat a meurtri des milliers de Bostoniens et avec eux l’Amérique entière. Depuis 1993, 4 principaux attentats ont été commis aux Etats-Unis totalisant pas moins de 3200 morts et des milliers de blessés. Espérons que cette folie meurtrière cesse avec le renforcement des dispositifs de sécurité et que les auteurs de ces attentats soient rapidement arrêtés pour dissuader d’autres éventuelles attaques…

Alexandra GHERARDI

Juriste

La diffamation est une infraction règlementée par une loi très ancienne de 1881 sur la liberté de la presse. Ainsi, pour être considéré comme diffamatoire, la réunion de quatre éléments cumulatifs est nécessaire. Il s’agit de l’allégation d’un fait précis, de la mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n’est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée, d’une atteinte à l’honneur ou à la considération et enfin il faut que la diffamation revête un caractère public.

C’est sur ce dernier élément que la Cour de cassation vient de se prononcer dans son arrêt du 10 avril 2013 (Cass, 1^re civ 10/04/13, n°344). En effet, l’apport de la jurisprudence de la Haute Cour est considérable et va en rassurer plus d’un. La Cour a jugé que la page Facebook d’une personne (son « mur ») n’était pas un endroit public. Cela signifie donc que les propos publiés par un « facebookien » ne sont pas d’ordre diffamatoire étant donné leur caractère « privé » selon la Cour.

Cette décision est fondamentale en ce que les juges sont enfin venus préciser le champ d’application de la diffamation par rapport aux réseaux sociaux  alors que le Code du travail était jusque-là resté muet sur ce point.

En outre, les amateurs de réseaux sociaux pourront désormais faire état de leurs sentiments librement sur la toile. D’ailleurs, l’arrêt précité a tranché en faveur d’une employée qui avait publié sur sa page Facebook qu’elle était en faveur de « l’extermination des directrices comme la (sienne) et des patronnes (…) qui nous pourrissent la vie ». Néanmoins, la Cour a posé une condition pour que les propos ne soient pas caractérisés comme publics. Il faut que « les termes employés ne soient accessibles qu’à des personnes agréées par le titulaire du compte et fort peu nombreuses ».

Il n’en reste pas moins que par sa décision la Cour de cassation permet aux internautes de s’exprimer librement sur les réseaux sociaux et pour les propos qui seraient jugés diffamatoires, étant donné qu’ils relèveraient de la sphère privée, ils seraient sanctionnés par une « contravention de 1^re classe » soit une amende de 38 euros !

Les DRH sont mis en garde, au regard de cette jurisprudence il ne sera plus possible de licencier un employé quant au contenu diffamatoire ou injurieux de sa page Facebook…

Alexandra GHERARDI
Juriste

Source : www.lesechos.fr « La page Facebook « n’est pas un lieu public », juge la Cour de cassation » par Jean Michel Gradt, le 12/04/13

L’affaire Cahuzac a été un véritable détonateur dans la vie politique puisqu’après avoir annoncé des mesures d’inéligibilité des élus condamnés pour fraude fiscale, François Hollande a déclaré le 10 avril dernier vouloir une moralisation de la vie politique. Pour atteindre cet objectif, le Président de la République, a annoncé de nombreuses mesures. Ainsi, un projet de loi portant sur cette moralisation devrait être proposé le 24 avril prochain. Son objectif sera « une transparence complète » sur les patrimoines des élus et ainsi lutter contre la fraude fiscale.

L’ensemble de ces mesures a été violemment critiquée par les professionnels de la justice. En effet, ni le Syndicat de la magistrature, ni l’Union syndicale des magistrats ne voient l’intérêt de « l’avancée majeure » de ces mesures puisque des tribunaux disposent déjà de sections spécialisées dans la délinquance économique et financière. En outre, certaines juridictions ont même un pôle économique et financier qui est doté de compétences renforcées.

L’une des critiques les plus vives porte sur la création du parquet financier qui serait doté d’une compétence nationale.  La secrétaire générale de l’USM, Virginie DUVAL, a réagi en disant que même si les tribunaux sont compétents sur des infractions commises dans leur ressort territorial, cela n’empêche pas les magistrats d’enquêter au niveau national. Selon ces derniers, le véritable problème porte sur la réduction des moyens et principalement sur le manque d’autonomie accordée aux parquetiers.

Le gouvernement a décidé d’être intransigeant concernant la fraude fiscale et les paradis fiscaux. Cependant, ces mesures annoncées ont provoqué de vives réactions notamment à droite mais également à gauche. En effet, le président socialiste de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, parle même de voyeurisme relativement à la publication du patrimoine des membres du gouvernement.

Audrey OLLIVRY

Juriste

écrit le 12/04/2013

Source : Le Monde « Le monde judiciaire sceptique sur les annonces de François Hollande » avec AFP et Reuters

Le Président de la République, François Hollande, à l’issue du Conseil des ministres ce matin, a enfin dévoilé les prémices du projet de loi sur la moralisation de la vie politique mettant en avant une lutte acharnée contre la fraude fiscale. Ce projet de loi devrait être présenté le 24 avril prochain.

Parmi les différentes précisions qui ont été apportées par le chef de l’état, celui-ci a évoqué trois grands points novateurs quant à la lutte contre la fraude fiscale.

Tout d’abord, la création d’un « parquet financier » et d’une Haute autorité est préconisée par le gouvernement. En effet, au lendemain de l’affaire Cahuzac, une grande question taraudait les français : comment savoir si un élu ment relativement à ses comptes ? En réponse à cette question et pour regagner la confiance perdue des citoyens, il a été décidé de créer « un parquet financier soit un procureur spécialisé, avec une compétence au niveau national, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grandes fraudes fiscales ». De même, un « office central de lutte contre la fraude et la corruption » sera créé pour enquêter sur les affaires de fraudes fiscales ainsi que de corruption.

En outre, le chef de l’Etat a indiqué que les députés et sénateurs verront leur patrimoine publié publiquement. Cette publication s’opèrera dès lundi pour les Ministres et interviendra plus tardivement pour les parlementaires (après l’adoption de la loi). Cette démarche a pour but de regagner encore une fois la confiance des français exaspérés par la situation politique du moment. De plus, des sanctions comme l’inéligibilité de certains élus seront prononcées à l’encontre des fraudeurs.

Concernant le secteur privé, les banques auront l’obligation de transmettre toutes les informations relatives à leurs filiales à l’étranger et devront « publier la nature de leur activité » ainsi, « il ne sera plus possible pour une banque de dissimuler des transactions réalisées dans un paradis fiscal »

Enfin, François Hollande souhaite mettre un terme aux paradis fiscaux en sollicitant une coopération accrue des pays étrangers. Les différentes dispositions ont pour but de « mettre un terme au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs ».

Alexandra GHERARDI
Juriste

Sources : www.bfmtv.com « Fraude fiscale, conflits d’intérêt : les pistes de Hollande pour moraliser la vie politique » par Sandrine Cochard, le 10/04/2013

C’est hier que Jérôme Cahuzac est passé aux aveux devant les juges d’instruction chargés d’instruire l’affaire. Ce dernier, après avoir démenti pendant 4 mois avoir un compte à l’étranger, vient enfin de confesser en détenir un depuis une vingtaine d’années crédité d’un montant de 600 000 euros et se trouvant actuellement à Singapour.

Dès lors, l’ancien Ministre a été mis en examen pour « blanchiment de fraude fiscale ». A la différence de la fraude fiscale, « le blanchiment de fraude fiscale consiste à réinjecter dans l’économie le fruit d’une opération illégale, en l’occurrence des sommes d’argent gagnées grâce à de la fraude fiscale » explique Vincent Drezet, secrétaire général de la principale organisation syndicale de Bercy.

En outre, le blanchiment de fraude fiscale vise à camoufler de l’argent dans un paradis fiscal puis à utiliser cet argent pour financer l’achat d’un bien immobilier ou autre. M. Cahuzac risque donc, en plus de la perte définitive de tout capital politique, une peine d’emprisonnement maximum de cinq ans et une amende de 375 000 euros.

L’ancien Ministre du Budget est inquiété par une autre mise en examen concernant son ancienne profession de chirurgien. En effet suite à la perception par un membre d’une profession médicale d’avantages procurés par une entreprise dont les services et produits sont en principe pris en charge par la sécurité sociale et le blanchiment et le recel de ce délit, une information contre X a été ouverte le 19 mars.

François Hollande, a réagi ce matin au journal télévisé après la tenue du Conseil des Ministres. Il a ainsi déploré l’attitude « impardonnable et intolérable » de M. Cahuzet et également déclaré que ce dernier « n’a bénéficié d’aucune protection autre que celle de la présomption d’innocence ».

Suite à l’ensemble des débats qui ont eu lieu, soulevant l’implication de M. Le Président dans cette affaire ou encore le souhait de voir démissionner le gouvernement, M. Hollande a annoncé trois grandes réformes. La première portera sur l’indépendance de la justice, la deuxième traitera des conflits d’intérêts et visera à la « publication et le contrôle de tous les patrimoines » des ministres et des parlementaires et enfin, la troisième : « les élus condamnés pénalement pour fraude ou corruption seront interdits de tout mandat public ».

Alexandra GHERARDI
Juriste

Sources : Le Monde Politique « Affaire Cahuzac : François Hollande répond avec trois réformes » le 03/04/13 par Hélène Bekmezian ; Francetvinfo « Jérôme Cahuzac mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale » le 03/04/13

Hier, les banques chypriotes ont rouvert et contre toute attente, après 12 jours de fermeture, le bank run n’a pas eu lieu. L’effet de panique ne s’est pas produit, les groupes de personnes venus récupérer leur argent au guichet n’étaient pas aussi importants que prévu. Effectivement, le nombre d’habitants devant les banques jeudi matin à 11 heures ne dépassait pas la vingtaine de personnes.

Le gouvernement de l’Ile a adopté un décret ministériel d’une validité de quatre jours visant à plafonner le montant des retraits à 300 euros par personne et par jour. Avant la prise de ce décret, les deux banques les plus touchées par les restructurations du secteur bancaire qui sont la Bank of Cyprus et Laiki permettaient de retirer au maximum respectivement uniquement 120 et 100 euros par jour. Les mesures prises ne s’arrêtent pas aux retraits, elles touchent aussi par exemple les virements vers l’étranger et l’encaissement en liquide des chèques.

Ces mesures sont extraordinaires, puisqu’il s’agit d’empêcher la population d’avoir accès librement à son propre argent et ainsi de pouvoir en disposer à sa convenance. Ce genre de disposition n’a été mise en œuvre qu’une seule fois en Argentine lors de la crise économique de 2001 qui avait abouti au plus gros défaut de paiement de l’Histoire.

Pour le gouvernement, ces mesures sont justifiées par le fait qu’il y ait un « manque de liquidités conséquentes et le risque important de fuite des dépôts avec pour résultat possible l’effondrement des institutions de crédit » ce qui aurait pour conséquence une réaction en chaîne sur l’économie de l’Ile. Elles devraient s’appliquer à l’ensemble des établissements bancaires de Chypre mais avec une marge de manœuvre plus élevée pour les institutions se portant bien et ainsi éviter des conséquences trop importantes sur le commerce.

Les déboires que subit actuellement Chypre sont peut être en partie dus à sa situation particulière. En effet, le territoire de Chypre est découpé en trois zones, 50% étant la République de Chypre reconnue au niveau international comme faisant partie de l’Union Européenne, 40% étant occupé par l’armée turque et qui s’est autoproclamée République turque de Chypre du Nord. Les 10% restant sont occupés par l’armée britannique, cette zone est appelée la ligne anglaise. Cette configuration atypique de l’Ile n’est donc certainement pas sans conséquence sur les incidents bancaires du moment.

L’Institut de la finance internationale (IIF) a mis en garde contre une « réelle possibilité » de voir Chypre sortir de la zone euro. En effet, malgré le sauvetage financier mis en place, Chypre n’est toujours pas sorti d’affaire. Selon Philip Suttle, chef économiste de l’organisation, « la seule issue serait une dévaluation », chose bien étendue impossible avec la monnaie unique. L’IIF est particulièrement inquiet des répercussions de ce plan de sauvetage sur l’ensemble des établissements financiers des pays en difficulté comme l’Espagne, le Portugal.

Audrey OLLIVRY
Ecrit le 29/03/2013

Sources : Le Monde.fr « Chypre : la « panique bancaire »  n’a pas eu lieu » par Benoît Vitkine ; « Une « réelle possibilité » de voir Chypre sortir de la zone euro, selon le lobby bancaire » avec AFP