Le Projet de loi Macron et les franchises : vers plus de liberté pour les franchisés ?

« Divulguer le secret des autres n’est pas de la franchise, mais de l’indiscrétion »

Remarques et pensées (1901), Eugène MARBEAU

Le Projet de loi Macron n’est pas encore examiné par le Sénat qu’il fait couler beaucoup d’encre. Les trois grands principes régissant le projet : libérer, investir, travailler, en font un texte conséquent intéressant bon nombre de secteurs d’activité.

Le régime de la franchise est un réseau en perpétuelle augmentation en France, intéressant un large spectre de secteurs. Il était donc à prévoir que le Projet de loi Macron s’intéresserait à son cas.

Les dispositions sur le sujet ont pour but de sécuriser les relations franchiseurs/franchisés et de donner plus de liberté à ce dernier. Il est ainsi prévu de fixer une durée maximale de 9 ans aux contrats de franchise. En parallèle tous les contrats que le franchisé aurait conclus cesseront également au terme de ces 9 années, afin qu’il puisse recouvrer son entière liberté. Toujours pour répondre à cet objectif, les clauses de non concurrence, limitant la liberté d’exercice de l’ex-franchisé suite à la fin de son contrat, seront interdites.

Selon la Fédération française de la franchise, l’interdiction des clauses de non concurrence est un coup de boutoir porté aux franchiseurs, dans la mesure où ils n’auraient plus la possibilité de protéger leur savoir-faire pendant 1 an. Rappelons que pour protéger un savoir-faire, il est possible d’intégrer des clauses de confidentialité et d’envisager des actions en responsabilité. En outre, le Projet de loi confirme la jurisprudence établie par la Cour de cassation. Généralement, la Haute cour requalifie en clause abusive celles qui ont trait à la non concurrence dans les contrats de franchise.

Le recours à des avocats compétents en droit de la franchise s’avèrera d’autant plus nécessaire suite à l’adoption du Projet de loi Macron. Les franchiseurs devront veiller à ce que leurs contrats soient conformes à la loi, sous peine d’entrainer leur responsabilité contractuelle, la nullité du contrat ou encore le versement de dommages et intérêts si une faute est commise. Par ailleurs, les franchisés auront tout intérêt à prendre conseil auprès d’un professionnel du droit afin de s’assurer que leurs intérêts sont préservés.

Amélie JOURDAN, Juriste

Sources : lentreprise.lexpress.fr : « Loi Macron : bientôt plus de liberté pour le franchisé ? », le 9.02.2015, Marianne REY

Contrats d’assurance-vie en déshérence et projet de loi Macron : moins d’abus en perspective ?

« Le calcul des probabilités, appliqué à la mortalité humaine a donné naissance à une science nouvelle : celle des assurances »

Les 52, Emile DE GIRARDIN

Le projet de Loi Macron prévoit entre autres, que les vendeurs des contrats d’assurance-vie devront, dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis de décès, se rapprocher du notaire ou du centre des impôts le plus proche, pour obtenir la déclaration de succession. Ils connaitront ainsi les coordonnées des bénéficiaires très rapidement.

Cette disposition s’inscrit dans la lutte menée contre les contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire ceux non réglés aux bénéficiaires après le décès de l’assuré. Rappelons que l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) de la Banque de France a récemment pris des sanctions records à l’encontre d’Allianz Vie (en décembre 2014 : amende de 50 millions d’euros), de CNP Assurance (en novembre 2014, blâme et amende de 40 millions d’euros), de Cardif (en avril 2014, amende de 10 millions d’euros). L’ACPR a considéré que ces assureurs n’avaient pas mis tout en œuvre pour identifier les assurés qui étaient décédés, et par conséquent rechercher les bénéficiaires des contrats.

Cette disposition présente ainsi un double avantage : réduire le coût et les délais consacrés à la recherche des bénéficiaires pour les assureurs.

Après examen du Projet de Loi Macron par le Sénat en avril 2015, cette disposition devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Amélie JOURDAN, juriste

Sources : www.news-assurances.com : « Loi Macron : il faudra fournir une déclaration de succession pour l’assurance-vie », le 17.02.2015, Marie-Caroline CARRERE ; www.lemonde.fr : « Assurance-vie : l’enjeu des contrats en déshérence », le 23.12.2014, Isabelle CHAPERON

2015 : en route vers la réforme du droit des contrats

« Le contrat est un véhicule juridique de tous les échanges commerciaux »,

STOFELMINQUE

Depuis le mercredi 25 février 2015, les parlementaires, acteurs économiques et sociaux et les citoyens peuvent réagir et apporter leurs remarques au projet de réforme du droit des contrats, mit en ligne sur le site du gouvernement.

Dans le cadre du plan d’action « Justice du 21ème siècle » mené par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, il est apparu indispensable que le Code civil soit dépoussiéré afin de s’adapter à la réalité de la vie des affaires. Si la jurisprudence a évolué, les textes non. C’est donc le rayonnement et l’attractivité du système français qui seront renforcés.

Sont notamment visés par cette réforme : la prise en compte de l’exigence de bonne foi à toutes les étapes de formation du contrat et non plus seulement à ses débuts. De même le Code civil définira et encadrera le « vice du consentement lié à la violence économique » et « la théorie de l’imprévision », ainsi que le devoir d’information générale des contractants. Il serait également envisagé de supprimer les formalités de cession de créance. A contrario, celles de cession de contrat, notamment concernant les fusions ou scissions de sociétés, devraient faire l’objet d’une codification.

La réforme s’opérera en plusieurs étapes. Le Gouvernement peut, depuis la toute récente loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, opérer par voie d’ordonnance ces changements.

Le projet est ouvert à la consultation des internautes jusqu’au 30 avril 2015, puis il fera l’objet d’une concertation avec des experts. Il devrait être présenté au Conseil d’État en juillet 2015, avant d’être déposé dans le cadre d’un projet de loi de ratification spécifique.

Amélie JOURDAN, Juriste

Sources : www.lesechos.fr : « La réforme du droit des contrats est enclenchée », le 25.02.2015, Joël COSSARDEAUX ; www.textes.justice.gouv.fr : « Réforme du droit des contrats », le 25.02.2015 ; « Loi de simplification du droit et des procédures », le 18.02.2015

La France condamnée par la CJUE quant à la fiscalité des non-résidents

« La chose la plus difficile à comprendre au monde c’est l’impôt sur le revenu !  »
de Albert Einstein

Le jeudi 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la France. Il est reproché à la France d’obliger les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France, de s’acquitter de la CSG et la CRDS sur leurs revenus locaux et leurs plus-values immobilières alors qu’ils ne peuvent prétendre au régime de la sécurité sociale française.

La CJUE a sanctionné ce comportement, ne retenant pas l’argument français selon lequel la CSG et la CRDS constitueraient des impôts sur le revenu. En effet, une telle situation est contraire au règlement européen de 1971 interdisant qu’un contribuable soit soumis à deux régimes de sécurité sociale relevant de deux États différents.

Le Conseil d’État français sera amené à se prononcer sur la situation des non-résidents fiscaux français rattachés à un régime de sécurité sociale étranger, dans les prochaines semaines.

Les conséquences pour l’État ne sont pas négligeables : une perte de 250 millions d’euros par an. En outre, les contribuables seront en droit de réclamer le remboursement du trop-perçu pour les années 2012 (en partie), 2013 et 2014.

Amélie JOURDAN, juriste

Source : www.lefigaro.fr : « Fiscalité des non-résidents : la France sanctionné par Bruxelles », le 26.02.2015, Cyrille PLUYETE

L’évasion fiscale et McDonald’s : le fisc français don’t lovin’ it

« La lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale est une priorité absolue »

La Commission européenne, le 25.02.15

Trois fédérations syndicales internationales ont dénoncé mercredi 25 février 2015 des pratiques d’optimisation fiscales, qui auraient permis à McDonald’s d’économiser 1,05 milliard d’euros d’impôts en Europe.

Si l’optimisation fiscale est envisageable, l’évasion fiscale ne l’est pas. Dernier exemple en date : la liste HSCB !

En l’occurrence, selon les trois syndicats, McDonald’s aurait transféré plus de 3,7 milliards d’euros de recettes à sa holding située au Luxembourg. Cette dernière aurait seulement versé 16 millions d’euros d’impôts entre 2009 et 2013. Or, toujours selon les mêmes sources, cela constituerait un manque à gagner de 386,2 à 713,6 millions d’euros pour le fisc français, si ces impôts avaient été payés dans leur Etat de provenance. Il semblerait que le groupe puisse écoper de pénalités comprises entre 308,9 et 570,9 millions d’euros.

La Commission européenne, le Parlement européen ainsi que les administrations fiscales nationales, ont été invités à se saisir du dossier.

Il est ainsi fortement conseillé aux chefs d’entreprise d’être vigilants sur la mise en place de techniques d’optimisation fiscale. Entourez-vous des conseils d’un bon avocat afin de sécuriser vos opérations et éviter tout risque de contrôle fiscal voire de poursuites pour fraude.

Amélie JOURDAN, juriste

Source : www.lemonde.fr : « McDonald’s accusé de n’avoir pas payé 1 milliard d’euros d’impôts », le 26.02.2015, Le Monde et AFP

Booking.com fait l’objet d’une nouvelle saisine de l’Autorité de la concurrence, pour abus de position dominante

« Le jour est proche où, pour lutter contre la concurrence sauvage des grands cœurs de service, il faudra déclarer ses bons sentiments et ses vertueuses indignations aux guichets de la propriété compassionnelle »

Mille et une pensées, 2005, Philippe BOUVARD

Le 23 février 2015, le groupe Accor a saisi l’Autorité de la concurrence pour dénoncer l’abus de position dominante du site internet booking.com. Cette saisine fait écho à celle déjà entreprise par les deux syndicats patronaux l’UMIH (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) et le GNC (Groupement national des chaînes hôtelières), en juillet 2013.

Le site booking.com avait alors pris engagement auprès de l’Autorité de la concurrence de supprimer sa clause tarifaire qui contraignait les hôteliers à proposer au site des conditions tarifaires a minima aussi avantageuse que pour ses concurrents tels que Expedia.fr.

L’Autorité de la concurrence avait, de concerto avec ses pairs suédois et italiens, pris la décision de placer booking.com sous surveillance afin de veiller au respect de ses engagements. Cette période s’est terminée le 31 janvier dernier, et le rapport devrait paraître en mars 2015.

La nouvelle saisine de l’Autorité de la concurrence concerne une autre clause jugée abusive par les hôteliers. Il s’agit de la clause dite « parité en disponibilité de chambres ». Booking.com impose aux hôteliers de lui confier le même nombre chambres disponibles à la réservation via sa plateforme que pour ses concurrents.

L’enjeu est colossal car si aucune solution amiable n’est trouvée et que l’abus de position dominante est avéré, l’Autorité de la concurrence pourrait sanctionner le site booking.com à hauteur de 10% de son chiffre d’affaire mondial.

Affaire à suivre…

Amélie JOURDAN, juriste

Source : www.lemonde.fr : « L’hôtelier Accor part en guerre contre Booking.com », le 24.02.2015, Guy DUTHEIL

Projet Loi Macron et recours à l’article 49-3 de la Constitution : quelles conséquences ?

« Il n’y a guère moins de tourment au gouvernement d’une famille que d’un Etat entier »

Essais Livre I, Chapitre 38, 1595, Montaigne

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a fait couler beaucoup d’encre. Dernier rebondissement, l’annonce du Premier ministre, Manuel Valls, le Mardi 17 février 2015 : la confiance dans le gouvernement est engagée avec le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

L’article 49 alinéa 3 de la Constitution prévoit que « le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas le projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou proposition de loi par session ».

Cette dernière possibilité est celle à laquelle a recouru Manuel Valls, afin de faire passer le projet de loi Macron sans vote à l’Assemblée. Toutefois, si dans les 24 heures qui suivent cette annonce, l’opposition dépose une motion de censure, signée par au minimum 10% des membres de l’Assemblée Nationale, cette motion sera discutée et votée. Si la motion de censure est rejetée, le projet de loi Macron sera considéré comme adopté. A l’inverse si elle est adoptée, le projet est rejeté, et le Gouvernement renversé.

Le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution n’est pas un phénomène nouveau. Depuis 1958, il a été utilisé 82 fois pour 49 textes, et 48 motions de censure ont été déposées. Une seule motion de censure a été adoptée, en 1962, sur la réforme de l’élection du Président de la République, conduisant à la démission du Gouvernement dans lequel Georges Pompidou était le Premier ministre, conformément à l’article 50 de la Constitution. Le Président Charles De Gaulle avait alors refusé la démission et préféré dissoudre l’Assemblée Nationale, entrainant de nouvelles élections législatives.

En l’occurrence, les prochaines heures seront décisives tant pour l’opposition que pour le Gouvernement.

Amélie JOURDAN, Juriste

Sources : www.gouvernement.fr : « L’article 49.3 : comment ça marche ? », le 17.02.2015 ; www.europe1.fr : « Loi Macron : pourquoi la motion de censure de l’UMP ne passera pas », le 18.02.2015, Benjamin BONNEAU ; www.directmatin.fr : « La seule fois où une motion de censure a renversé un gouvernement », le 17.02.2015

La Philharmonie de Paris à peine inaugurée et déjà au cœur d’un procès opposant l’architecte Jean Nouvel aux administrateurs du lieu

«  « Donner du style » à son caractère – voilà un art grand et rare ! »

Le Gai Savoir, 1887, F. NIETZSCHE

Jean Nouvel, architecte présumé de la Philharmonie de Paris, qui a été inaugurée le 14 janvier 2015, a saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris – l’audience s’est déroulée le 13 février 2015 – afin de demander au juge « d’ordonner des travaux modificatifs », en raison de « 26 non-conformités avec le dessin initial ». Tant que les travaux ne seront pas réalisés, Jean Nouvel fait jouer son droit de paternité, en refusant que l’œuvre soit divulguée sous son nom.

Un auteur dispose de droits patrimoniaux et d’un droit moral sur ses œuvres, et ce dès la création, pour peu qu’elle soit originale. Les droits patrimoniaux comprennent le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite. Le droit moral quant à lui peut être subdivisé en quatre branches : le droit de paternité, le droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre, le droit de retrait et de repentir, et le droit de divulgation. Revenons plus précisément sur le droit de paternité qui comprend le droit pour l’auteur de se faire connaître publiquement en sa qualité d’auteur de l’œuvre, mais également de demeurer anonyme ou de choisir un pseudonyme. En tout état de cause, l’auteur peut interdire à un tiers d’usurper la paternité de son œuvre.

En l’occurrence, l’affaire se jouera sur ce point de la qualité d’auteur ou non de Jean Nouvel. La défense argue l’argument que l’architecte ne prouve pas qu’il est l’auteur de la Philharmonie, considérant que c’est uniquement son agence Des Ateliers Jean Nouvel qui a contribué à sa création. L’artiste récompensé par le Prix Pritzker en 2008 ne l’entend pas de cette oreille et affirme que rien ne se fait sans lui tout en reconnaissant qu’il ne peut pas tout faire.

Verdict ? Le 16 avril 2015…

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Jean Nouvel traîne son bébé en justice », le 14 février 2015, Laurent CARPENTIER

Arrêt du 28 janvier 2015 : Erreur dans la superficie du bien vendu, comment le vendeur peut-il obtenir réparation du préjudice subi ?

« On défend bien plus férocement sa chance que son droit » Jean Guéhenno

La Cour de Cassation admet la demande d’indemnisation engagée par le vendeur contre le professionnel qui a commis une erreur dans le calcul de la superficie du bien vendu et approuve les juges de la Cour d’appel d’avoir alloué des dommages et intérêts au vendeur en ce que cette erreur constitue pour lui une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une superficie inférieure.

Le vendeur d’un lot de copropriété s’est vu attaqué par l’acquéreur, car le bien vendu pour une superficie déterminée n’était en réalité que d’une superficie moindre. L’acquéreur demandait alors restitution d’une partie du prix versé. Sur ce point, il obtient gain de cause.

Rappelons en effet que l’article 1er de la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété indique que « tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot (…) ». La loi a également prévu une sanction lorsque la superficie indiquée dans l’acte est erronée. En effet, le vendeur doit, sur demande de l’acquéreur, supporter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure dès lors que la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte.

Cet arrêt – s’il nous remémore la sanction encourue par le vendeur en pareil cas et nous indique que l’obligation pour le vendeur de restituer une partie du prix perçu ne constitue pas en elle-même un préjudice dont il peut se faire indemniser – vient néanmoins apporter au vendeur une issue de secours. L’erreur commise par le mesureur lui cause bel et bien un tort qu’il convient de réparer. Les juges ont énoncé que « le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre. »

À défaut de bien mesurer la superficie du bien vendu, le professionnel doit bien mesurer le préjudice causé par son erreur !

Pauline LEBON, Juriste

Sources :

  • www.courdecassation.fr : « Arrêt n° 101 du 28 janvier 2015 (13-27.397) – Cour de cassation – Troisième chambre civile »
  •  www.legifrance.fr : « LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété »

Rachat de l’Express-Roularta : le mariage réussi de deux associés

Autrui joue toujours dans la vie de l’individu le rôle d’un modèle, d’un objet, d’un associé ou d’un adversaire », Essai de psychanalyse, 2001, Sigmund FREUD

Patrick Drahi – Marc Laufer, deux associés qui ont le vent en poupe. Dirigeant du groupe Altice (SFR), principaux actionnaires du journal Libération, et bientôt propriétaires de tous les titres de presse français de la société belge Roularta comprenant entre autres : l’Express, l’Expansion, l’Etudiant, Point de vue…

Restructuration d’entreprise ? Création d’une nouvelle société ? Changement de statuts ? Pacte d’associés ? Autant de questions auxquelles devront faire face les deux associés. Ce sont également les questions que se posent tous les chefs d’entreprise actuels ou en devenir. Elles nécessitent l’avis et l’expertise de l’avocat d’affaires. Nous attirons votre attention sur le fait que lorsque vous décidez de vous associer, la relation est au beau fixe avec votre partenaire, mais vous n’êtes pas à l’abri d’un orage dans le futur. Alors, ne négligez pas l’aide que pourrait vous apporter un avocat pour sécuriser votre pacte d’associé et prévenir les risques de conflit d’associé.

En l’occurrence l’association Patrick Drahi – Marc Laufer est réussie puisque c’est un véritable groupe média qu’ils envisagent de créer, sous la dénomination Altice Media Group, qui devrait réunir les titres de presse français achetés à Roularta, Libération, la chaîne d’information en continu israélienne i24, et les titres professionnels du groupe NewsCo de Marc Laufer.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lesechos.fr : « Patrick Drahi va finalement racheter tous les titres de l’Express – Roularta », le 12.02.15, Romuald MEIGNEUX/SIPA