Projet de loi de Finances 2015 : à peine présenté et déjà contesté

Le gouvernement a présenté, ce mercredi 1er octobre, le projet de loi de Finances pour 2015 en Conseil des ministres. Le budget s’annonce déjà serré, entre économies d’un côté et baisses d’impôts de l’autre.

Le gouvernement prévoit ainsi 50 milliards d’euros d’économies entre 2015 et 2017, avec 21 milliards dès l’année prochaine, axés sur une baisse des dépenses de l’État, une contribution des collectivités territoriales et une maîtrise des dépenses de sécurité sociale.

Dans la ligne du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements sur les entreprises devraient continuer leur baisse grâce au pacte de responsabilité et de solidarité, dans le but de favoriser l’investissement et l’emploi. S’agissant de l’impôt sur le revenu des ménages, la première tranche est supprimée.

Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes et chargé d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement, s’est empressé de qualifier « d’optimiste » la prévision de croissance de 1% et de soulever « plusieurs fragilités ».

L’Assemblée, qui doit débuter son examen du budget à la mi-octobre, promet d’être le théâtre de discussions mouvementées. Le dialogue ne s’annonce pas plus apaisé avec Bruxelles, alors que la dette publique française vient de dépasser les 2 000 milliards d’euros.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lesechos.fr : « Le projet de loi de Finances 2015 », par Valérie MAZUIR, le 02.10.2014.

Foncia : première société à subir l’assaut de l’action de groupe par UFC-Que Choisir !

Le 17 mars 2014, la loi Hamon a introduit en droit français l’action de groupe. Elle permet à des consommateurs s’estimant victimes d’une même fraude de la part d’une entreprise de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice. Les consommateurs doivent alors se tourner vers une des associations nationales de consommateurs agréées (elles sont au nombre de 15).

Tel a été le cas pour plusieurs locataires de biens gérés par le groupe Foncia. En effet, l’association de consommateur UFC-Que Choisir a annoncé mercredi 1er octobre 2014, lancer la première action de groupe en France.

La raison ? Le groupe Foncia n’hésiterait pas à réclamer le paiement mensuel d’un « service d’avis d’échéance » à ses locataires. Or cette démarche est « en parfaite violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit que l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ».

Cette première action de groupe menée par UFC-Que Choisir pourrait bien être la première d’une longue liste. Rappelons que cette procédure est ouverte à toutes les personnes ayant subi des atteintes en droit de la consommation et droit de la concurrence.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr: « Le groupe Foncia visé par la première action de groupe française », le 01.10.2014

Fiscalité des plus-values mobilières : connaissez-vous réellement votre régime d’imposition ?

Une gestion fructueuse de son patrimoine privé permet de dégager des plus-values mobilières, imposées depuis peu au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2013 est en effet venue supprimer le taux forfaitaire au profit d’une imposition progressive, faisant craindre une hausse de l’impôt pour les contribuables.

Toutefois, afin d’atténuer les effets de ce changement d’imposition, un mécanisme d’abattement a parallèlement été mis en place, en fonction de la durée de détention des titres. Cette mesure est destinée à favoriser leur conservation par les contribuables.

Les titres détenus depuis une durée comprise entre 2 et 8 ans bénéficient ainsi d’un abattement de 50%, taux s’élevant à 65% pour une durée supérieure à 8 ans.

Par ailleurs, les cessions intrafamiliales et les cessions de certains titres de PME bénéficient d’un abattement renforcé, pouvant atteindre 85% lorsque les actions sont détenues depuis plus de 8 ans. Les dirigeants vendant les titres de leur société pour cause de départ en retraite disposent en outre d’avantages spécifiques, dans l’optique de favoriser les cessions d’entreprises.

Quid des nouveautés lors de la prochaine loi de finances ? Affaire à suivre…

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.sicavonline.fr : « Taxation des plus-values mobilières : jusqu’à 85% d’abattement, à condition d’être dans la bonne case », le 04.02.2014.

Libre-échange UE-Canada : fin des négociations sur fond de réticences

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, en discussion depuis 2009, est en passe d’être finalisé. Toutefois, alors que les négociations s’achèvent ce vendredi à Ottawa, des doutes s’élèvent déjà quant à l’entrée en vigueur effective de l’accord.

Destiné à favoriser le développement du commerce entre l’UE et le Canada, en supprimant les barrières douanières, notamment tarifaires, le libre-échange vise à générer croissance et emploi. L’accord porte sur des secteurs variés, de la protection des investissements, aux brevets dans le domaine pharmaceutique, en passant par des produits alimentaires phares tels que le bœuf canadien ou le fromage européen.

L’UE est le 2e partenaire commercial du pays, après les États-Unis. La France occupe d’ailleurs une place de choix dans ces rapports économiques, s’élevant parmi les partenaires privilégiés du Canada.

Le principal point de divergence porte sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, à savoir le recours à l’arbitrage international. Les entreprises pourraient ainsi attaquer des Etats pour leurs mesures menaçant leurs investissements, telles que l’interdiction d’utiliser certains produits.

Il reste à l’accord un chemin plutôt délicat jusqu’à son entrée en vigueur, à savoir sa ratification par le Parlement européen, voire par l’ensemble des Parlements nationaux des États membres. La libéralisation effective des échanges transatlantiques ne semble donc pas encore à l’ordre du jour.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « L’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada suscite des réserves », le 26.09.2014 par Cécile Ducourtieux.

Contrefaçon et billets de banque : lancement du nouveau billet de 10€

Mardi 23 septembre 2014, la Banque centrale européenne a introduit de nouveaux billets de 10 € dans le marché européen, principalement en France où ces coupures sont très utilisées.

Après l’insertion de nouveaux billets de 5€ en 2013 qui avaient suscité quelques interrogations quant à leur authenticité, en 2014 ce sont 4,5 milliards de billets de 10€ qui ont été imprimés, dans le but de lutter contre la contrefaçon.

Le directeur général de la fabrication des billets à la Banque de France considère que « ce concentré de technologie fait de ce billet l’un des plus sécurisés au monde ». Si le billet de 10€ était l’un des moins contrefaits (1 billet contrefait pour 65 000), sa nouvelle image s’inscrit dans un projet de sécurisation des toutes les coupures, afin de réduire au maximum les risques de contrefaçon.

Les billets de 20€ et de 50€ devraient suivre la tendance dans les mois à venir.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.20minutes.fr : « Cinq choses à savoir sur le nouveau billet de 10 euros », le 23.09.14, Céline BOFF

L’Écosse restera britannique

Les urnes ont fini par mettre fin au suspense. A la question « l’Écosse doit-elle être un pays indépendant ? »,  le « non » l’emporte avec 55,42% des voix, face à 44,58% pour le « oui » dans le cadre du référendum qui aura donné bien des sueurs froides à l’Angleterre.

En réalité, une victoire du « oui » aurait entraîné un véritable bouleversement constitutionnel pour le Royaume-Uni et d’innombrables conséquences au niveau politique comme économique.

Si l’Écosse dispose de son propre Parlement depuis 1998, habilité à voter les lois relatives au développement économique ou à l’éducation et disposant d’un pouvoir plus relatif en matière d’impôt sur le revenu, les grandes orientations du pays restent de la compétence du Royaume-Uni. La question de la place qu’aurait pu occuper l’Écosse dans l’Union européenne demeurera pour l’instant sans réponse.

Sur le plan économique, Londres aurait perdu la quasi-totalité de ses ressources en pétrole et technologiques. L’Écosse, en revanche, aurait pu prétendre à être la 14e économie européenne, devant le Royaume-Uni.

Malgré la victoire nette du « non », la question d’une plus grande autonomie en faveur de l’Écosse semble relancée et l’on peut s’attendre à des mesures dans ce sens dans les mois ou les années à venir. Le Premier ministre britannique a ainsi promis des pouvoirs élargis à l’Écosse, mais également au Pays de Galles et à l’Irlande.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « L’Écosse ne sera pas indépendante », le 19.09.2014.

La caution logement : l’État vient en aide à tous les étudiants !

Depuis 2006, la caution locative étudiante (dite « CLE ») a été mise en place dans la région d’Aquitaine. En 2013-2014, ce sont quatre autres régions (Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur) qui ont testé le dispositif permettant aux étudiants de moins de 28 ans de bénéficier d’une garantie de l’État.

Les étudiants issus de familles monoparentales, étrangers ou jeunes isolés ont pu être dispensés du paiement de la caution de leur logement grâce à ce dispositif. En outre, en cas d’impossibilité de payer son loyer, le propriétaire est assuré de percevoir son dû grâce à un Fonds de garantie.

La rentrée 2014 marque un tournant puisque lundi 8 septembre 2014, le gouvernement a annoncé que la « CLE » était étendue à tous les étudiants de moins de 28 ans, « qui n’ont pas de garants, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité ».

La question du financement d’un tel projet se pose. Il s’agit d’un financement quadripartite où l’État et la Caisse des dépôts s’engagent à verser 600 000€, les régions partenaires 100 000€ chacune, ainsi que les étudiants bénéficiant de la « CLE », qui devront verser une cotisation mensuelle équivalente à 1,5% de leur loyer.

Attention, si la caution locative est accessible à tous les étudiants, elle ne l’est pas pour tous les logements. En effet, l’État a prévu un plafonnement des loyers qui n’est pas le même selon le lieu d’habitation de l’étudiant. À titre d’exemple, un étudiant de moins de 28 ans résidant sur Paris ne pourra prétendre à la « CLE » que si le loyer de son logement est de 700€ maximum.

Si pour la rentrée 2014-2015, il est à craindre que la mesure ait été annoncée trop tardivement, et que la quasi-totalité des étudiants auront déjà trouvé un logement, elle devrait produire ses effets à la rentrée 2015-2016.

A suivre sur le même thème : Dirigeants, attention à l’acte de cautionnement : faites appel à un avocat

Grève à Air France : que refusent les pilotes ?

La grève à Air France est au cœur de l’actualité ces derniers jours, mais connaissez-vous les raisons de l’affrontement entre Alexandre De Juniac, PDG d’Air France KLM et les pilotes ? Avocats PICOVSCHI vous informe sur ce point.

Le PDG d’Air France KLM a créé une filiale « low-cost », Transavia, afin de concurrencer Ryanair et EasyJet sur le territoire européen. Si c’est une bonne nouvelle pour les voyageurs en termes de prix des billets, les pilotes ne l’ont pas entendu de la même oreille.

En effet, les heures de vol annuelles devant être effectuées par les pilotes d’Air France sont comprises entre 500 et 600 heures, tandis que sur Transavia, elles seront de 700 à 750 heures. Le PDG souligne à cet égard « on est loin du maximum de 900 heures autorisées en Europe ».

Outre les conditions de travail divergentes, la rémunération des pilotes reste plus avantageuse cher Air France que chez sa filiale.

Le PDG apporte une réponse à ces différences : « Air France a accumulé au fil des années des avantages qui font que ses coûts et ses conditions d’exploitation sont bien supérieurs à ceux de Transavia. Il n’est donc pas possible d’aller travailler chez Transavia aux conditions d’Air France, sauf à tuer Transavia ».

Afin de favoriser le développement de Transavia, Air France propose à ses co-pilotes ayant été lésés par les difficultés économiques de la compagnie, de devenir commandant de bord chez Transavia, aux conditions de la filiale « low cost » tout en leur offrant la possibilité de revenir chez Air France quand ils le souhaitent en conservant leur nouveau statut.

La grève va-t-elle se poursuivre ou les pilotes et la direction arriveront à trouver une solution ? Affaire à suivre.

Amélie JOURDAN, Juriste

Sources : www.lavoixdunord.fr : « Air France : pourquoi les pilotes font-ils grève ? », le 15.09.14 Juliette MOREL ; www.challenges.fr : « Grève des pilotes d’Air France : pourquoi le PDG ne cèdera pas », le 15.09.14, Pierre KUPFERMAN

Le député Thomas Thévenoud dans le collimateur du Fisc et de la classe politique

Il est difficile de ne pas voir dans l’ombre du député Thomas Thévenoud celle de Jérôme Cahuzac. Ancien secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, M. Thévenoud a été exclu du gouvernement pour avoir omis ou tardé d’envoyer ses déclarations d’impôt, faits que l’administration fiscale considère comme « frauduleux ».

En effet, un défaut de déclaration s’inscrit comme une fraude fiscale, consistant en le fait d’échapper  ou de tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. Il peut ainsi aussi bien s’agir d’une omission complète de déclaration, que d’une dissimulation volontaire d’une partie de son patrimoine par exemple.

Thomas Thévenoud assure s’être acquitté de la somme de 41 000 euros en septembre 2014, au titre de l’impôt 2013, après une procédure de contrôle fiscal de la part de l’administration. Il échappe ainsi à l’engagement de poursuites pénales à son encontre, faisant encourir à l’auteur de l’infraction une peine maximum de cinq ans d’emprisonnement. Le député n’était pas à son coup d’essai puisqu’il avait déjà réglé son impôt pour 2012 avec pénalités, dans le cadre d’un précédent contrôle fiscal.

Sous la pression depuis quelques jours, Thomas Thévenoud est poussé par ses pairs à présenter sa démission de son siège de député. La démission est en effet la seule solution pour qu’il quitte l’Assemblée Nationale, à moins d’une procédure judiciaire visant à le rendre inéligible.

 Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lefigaro.fr : « Affaire Thévenoud : seule la justice peut contraindre un député à démissionner », le 11.09.2014 par Marion JOSEPH.

Les données personnelles : GDF Suez contraint de les communiquer à ses concurrents

Si au cours de ces derniers mois, Orange ou encore eBay avaient été victimes de piratage des données personnelles de leurs clients, pour GDF Suez il en est autrement. En effet, c’est l’Autorité de la Concurrence qui a annoncé mardi 9 septembre avoir contraint GDF Suez à communiquer son fichier clients à ses concurrents tels que Direct Energie, EDF, ENI, Lampiris…dans un souci de respect de la concurrence.

Cette décision a été prise suite à la saisine de l’Autorité de la Concurrence par Direct Energie le 14 avril 2014. Direct Energie considérait que les pratiques de GDF Suez, principal héritier du monopole public Gaz de France, portaient à confusion pour les consommateurs qui pouvaient penser qu’il s’agissait d’un service public. En outre, Direct Energie reprochait également à GDF Suez un usage abusif de ses fichiers clients, ainsi qu’un comportement anti concurrentiel par le dénigrement de ses concurrents et le couplage des offres.

Ainsi, l’Autorité de la Concurrence « très préoccupée par la situation concurrentielle sur le marché du gaz », a décidé que le 3 novembre 2014, les clients industriels pourront accéder aux informations relatives aux clients de GDF Suez, tandis que pour les clients particuliers ce sera à partir du 15 décembre 2014. Ces derniers auront donc le temps de s’opposer à la transmission de leurs données s’il le souhaite.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Gaz : GDF Suez doit ouvrir son fichier clients à ses concurrents », le 09.09.14, Jean-Michel BEZAT