Modification de la loi ALUR : de nouvelles mesures pour la rentrée !

Alors que la loi ALUR n’a que quelques semaines, le premier Ministre, Manuel VALLS, vient d’annoncer ce vendredi 29 août plusieurs mesures visant à assouplir partiellement cette nouvelle loi. Ainsi le premier ministre, accompagné de Mme PINEL et de Mme ROYAL, respectivement ministre du logement et ministre de l’énergie, a présenté ces nouveaux aménagements lors d’une conférence de presse à Matignon.

La première mesure vise à relancer la construction de logement. Elle prévoit que les terrains à bâtir, cédés d’ici fin 2015, bénéficieront d’un abattement fiscal exceptionnel de 30% sur les plus-values.

Les conditions du dispositif fiscal « DUFLOT » ont été également assouplies, puisque désormais les investisseurs achetant un logement neuf pourront louer ce bien à un ascendant ou à un descendant pour une durée de 3, 6 ou 9 ans, contrairement aux 9 années obligatoires actuellement.

Par ailleurs, Manuel VALLS a annoncé que l’encadrement des loyers serait limité à la ville de Paris dans un premier temps, alors qu’il s’agissait d’une des principales avancées apportées par la loi ALUR.

Prenant à cœur les difficultés à se loger pour les français, le premier ministre a annoncé la mise en place d’une mesure visant à inciter la construction de logements neufs. Ainsi la construction de près de 30 000 logements intermédiaires est prévue dans les cinq prochaines années. L’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations participeront à ce projet.

A l’instar de Jacques CHANUT, Président de la fédération française du bâtiment, « c’est dans les jours et les semaines qui suivent de telles annonces que les choses peuvent repartir ». Ainsi si les mesures annoncées s’annoncent positives pour les français, Avocats PICOVSCHI ne manquera de suivre leurs évolutions.

 Laetitia IGLESIAS, Juriste

Source : www.leparisien.fr, « Logement : Valls dévoile des mesures choc… et enterre l’ère Duflot », Tanguy DE L’ESPINAY.

Face aux vives réactions des internautes, Zara retire de la vente un tee-shirt à étoile jaune

La nouvelle n’aura pas tardé à faire le tour de la planète Internet. Un tee-shirt de la collection enfants de Zara, à rayures horizontales bleu marine et affublé d’une grosse étoile jaune brodée, a suscité une vague d’indignation sur les réseaux sociaux, obligeant la marque espagnole à procéder à son retrait immédiat de ses boutiques et de son site Internet.

Toute la polémique tourne autour du design de ce vêtement, qui n’est pas sans rappeler, aux yeux du grand public, les uniformes portés par les déportés dans les camps de concentration durant la Seconde Guerre Mondiale.

De son côté, la firme espagnole invoque un style inspiré des étoiles de shérif des films de western américains et se défend de toute volonté irrespectueuse ou offensante dans ses produits.

Toutefois, ce n’est pas la première fois que Zara est au cœur d’un scandale mêlant design vestimentaire et page sombre de l’Histoire. Déjà en 2007, le groupe avait été fortement décrié pour avoir commercialisé un sac en toile brodé d’un motif indien, identique à une croix gammée.

Force est aujourd’hui de constater que le pouvoir dénonciateur et critique des consommateurs l’emporte sur les grands groupes internationaux, qui n’hésitent plus à procéder au retrait immédiat des produits polémiques par craintes de retombées économiques négatives. Le risque d’actions en justice devant les juridictions pénales de la part d’associations n’est également jamais loin, notamment pour apologie de crime de guerre ou de crime contre l’humanité. Issue des lois du 29 juillet 1881 et du 31 décembre 1987, cette infraction se voit punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. L’article 1 de la Constitution française condamne également le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie qu’il considère comme attentatoire à la dignité de la personne humaine.

Cette affaire n’est pas sans rappeler la décision du Tribunal correctionnel de Paris du 22 juin 2011 qui a condamné le célèbre styliste de la maison Dior, John Galliano, à 6 000 euros d’amende pour avoir proféré des injures antisémites.

Il est alors compréhensible que Zara ait préféré retirer immédiatement de la vente les tee-shirts litigieux, consciente des conséquences sur l’image de sa société, si elle était condamnée. En effet  elles seraient alors bien plus dévastatrices que les sanctions pénales elles-mêmes.

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI

Plainte pour diffamation : l’architecte Zaha Hadid se défend

Zaha Hadid, architecte à la renommée internationale, première femme et première personne musulmane à avoir obtenu le Pritzker Price en 2004, a porté plainte contre le bimensuel New York Review of Book, pour diffamation. En France, la diffamation est définie par loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

Courant du mois d’août 2014, l’architecte a déposé une plainte auprès de la Cour suprême de Manhattan, à l’encontre du magazine et du journaliste Martin Filler. Ce dernier, a rédigé l’article « The insolence of architecture » où selon l’architecte il lui serait reproché d’être « indifférente » au décès de plusieurs ouvriers immigrants, ayant travaillé sur les divers chantiers du Qatar consacré à la préparation de la Coupe du monde 2022. Zaha Hadid a conçu le stade d’Al-Wakrah, aux lignes si innovantes et originales, qu’il a été baptisé le « Vagina Stadium ».

L’architecte prétend que ses propos qu’elle avait tenu lors d’une conférence de presse en janvier 2014, ont été déformés et sortis de leur contexte, d’autant plus qu’elle s’était exprimée bien avant que les travaux de son stade n’aient commencés, puisqu’ils sont prévus pour 2015. Son avocat new-yorkais considère que les propos tenus par le journaliste constituent « une attaque personnelle qui ridiculise Mme Hadid et porte atteinte à sa réputation et à sa dignité ». L’architecte souhaite obtenir des dommages et intérêts, le retrait de l’article ainsi qu’une rétractation.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « L’architecte Zaha Hadid se défend d’être insensible au sort des ouvriers au Qatar », le 25.08.14, Emmanuelle JARDONNET

Le tube « Loca » de Shakira condamné pour contrefaçon

Après avoir fait danser le monde entier en 2010, le chanson de Shakira « Loca » a été reconnue par la justice américaine comme étant une contrefaçon. En effet, le magistrat chargé de l’affaire a décidé, après un procès de 11 jours de déclarer ce tube comme étant copie illégal, en donnant raison au plaignant.

Le responsable n’est autre qu’Edouard Edwin Bellou Pou qui avait déjà utilisé le titre original en 2007 et avait connu un franc succès en République dominicaine en affirmant qu’il s’agissait de sa propre composition. C’est à partir de cette version plagiée que Shakira se serait inspirée pour son titre « Loca ».  Face à cela, le compositeur dominicain Ramon Arias Vasquez a choisi d’agir en collaboration avec sa maison de disque pour violation des droits d’auteur contre le groupe Sony, qui distribuait le titre.

Le droit français offre aussi des possibilités d’action devant les tribunaux dès lors que la composition musicale a été reprise, adaptée ou reproduite sans autorisation. Ainsi, face à cela il est possible d’engager une action en contrefaçon devant le tribunal de grande instance.  Par principe le TGI s’accordera à dire qu’il y a contrefaçon « lorsque le public moyennement averti reconnaitra des éléments similaires entre les deux œuvres ».

Il semblerait que la justice américaine ait une méthode similaire à la justice française puisqu’après avoir entendu le plaignant chanté devant la cour et étant en possession d’une cassette audio datant de la fin des années 90, le juge a estimé qu’il existait de grandes similitudes entre le morceau d’Arias et celui de Bello « notamment dans les rythmes et les refrains ». Cependant, en ce qui concerne le tube de Shakira, basée sur la version de Bello, bien que le juge ait reconnu qu’il s’agissait d’une copie indirecte d’Arias, il n’a décidé d’appliquer l’octroi de dommages et intérêts qu’à la version espagnole de « Loca ».

Source : www.lemonde.fr , « La chanson « Loca » interprétée par Shakira jugée copie illégale », le 21.08.14

Laetitia IGLESIAS, Juriste

Restructuration du groupe d’habillement Vivarte : les créanciers prennent les commandes

Le bras de fer aura duré plus d’un an. Le groupe français Vivarte, qui détient notamment les enseignes André, Naf Naf ou encore La Halle, est finalement parvenu à un accord avec ses créanciers afin de réduire sa dette. En échange, ces derniers deviennent les actionnaires majoritaires du distributeur textile.

En proie depuis plusieurs années à une dette de près de 3 milliards d’euros, suite à son rachat par LBO, c’est-à-dire par un recours à l’emprunt, l’entreprise cherchait ainsi à en renégocier le montant avec ses créanciers.

Grâce à une procédure de mandat ad hoc, mesure préventive destinée à régler les difficultés des entreprises, un accord a pu être trouvé entre Vivarte et ses créanciers, permettant une réduction de plus des deux tiers de la dette du groupe.

Il s’en suit une véritable restructuration financière puisqu’une partie de la dette sera transformée en capital, pour être ensuite racheté par les créanciers de l’entreprise française. Un changement d’actionnariat ainsi que du mode de gouvernance présenté comme salvateur pour Vivarte. Une gouvernance dite « renforcée » sera ainsi mise en place, avec un conseil d’administration notamment composé « d’experts du secteur ».

L’accord ayant récemment été validé par le Tribunal de commerce de Paris, le distributeur français peut à présent entamer sa phase d’investissement et de transformation, pour faire face à la baisse de la consommation et la montée des grands groupes internationaux dans le secteur du textile. Vivarte met ainsi toutes les cartes de son côté pour conserver sa place au sein des dressings.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lexpansion.lexpress.fr : « Le groupe d’habillement Vivarte passe aux mains de ses créanciers », le 31.07.2014.

Le conflit s’intensifie autour d’Amazon, les écrivains et politiques montent au créneau

La relation commerciale unissant l’éditeur Hachette à Amazon tourne au règlement de comptes public. La ministre de la Culture française, Aurélie Filippetti, vient, à son tour, de prendre parti dans le conflit en accusant le géant américain de pratiques anticoncurrentielles.

Depuis plusieurs mois, le géant américain fait pression sur Hachette pour que ce dernier réduise ses marges sur les livres numériques. Face à la résistance du groupe français, il rend plus difficile l’achat d’ouvrages publiés par ce dernier en allongeant les délais de livraison ou en refusant de réaliser des précommandes.

De son côté, Hachette se défend de toute entente quant aux prix pratiqués pour les livres électroniques, position qui reçoit de plus en plus de soutiens sur la scène internationale. Ainsi, une pétition lancée par des écrivains américains a récolté plus de 900 signatures, comptant notamment celles de Paul Auster ou Stephen King.

Les autorités françaises avaient déjà réagi en adoptant une loi « anti-Amazon » le mois dernier, visant à supprimer le cumul de la réduction de 5% sur le prix du livre avec la gratuité des frais de port. Le groupe américain s’était alors aligné en fixant ces derniers à 1 centime.

Pour Mme Filippetti, Amazon exerce un abus de position dominante, c’est-à-dire une exploitation abusive d’une situation de puissance économique sur un marché donné, portant atteinte à une libre concurrence sur ce marché, passible de sanctions financières élevées.

Pour l’heure, Amazon semble vouloir entamer des négociations avec d’autres maisons d’édition, tandis que Bruxelles a ouvert une enquête sur le régime fiscal d’Amazon au Luxembourg, où la firme a son siège social européen. La page semble encore loin d’être tournée sur le marché du livre.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Aurélie Filippetti accuse Amazon de « pratiques inqualifiables » », par Olivier Faye, le 12.08.2014.

Selfie d’un singe : à qui appartiennent les droits d’auteur ?

Le conflit dure depuis plus de deux ans, autour des droits d’auteur d’une photo d’un singe prise… par le singe lui-même. En 2011, un photographe animalier réalise des photos de macaques à crête lorsque l’un d’eux s’empare de l’appareil et réalise plusieurs photos de lui-même, que l’on pourrait aisément qualifier de « selfies ».

Le cliché ayant été repris par Wikipédia pour illustrer sa page sur cette espèce rare vivant en Indonésie, il s’en suit depuis une féroce bataille juridique entre le photographe et le célèbre site Internet.

Wikipédia dispose en effet d’une collection multimédia de photos pouvant être librement utilisées sur Internet, faisant partie du domaine public. En revanche, lorsqu’un cliché fait l’objet d’une protection par le droit d’auteur, il est nécessaire de demander l’autorisation de son auteur avant toute publication, sous peine de devoir à ce dernier des dommages et intérêts.

L’encyclopédie en ligne considère ainsi que le selfie est libre de droits, puisque la photo a été prise par un animal. De son côté, le photographe réclame son retrait du site, s’estimant titulaire des droits d’auteur. À l’appui de sa demande, il invoque le fait d’avoir effectué les réglages de l’appareil, ayant de fait permis la prise de la photo.

Toutefois, la reconnaissance de droits d’auteur sur une photo nécessite de rapporter la preuve de son originalité et du fait qu’elle reflète la personnalité de son auteur par ses choix artistiques. De telles preuves semblent difficiles à rapporter en l’espèce, le comportement inattendu du singe étant en majeure partie à l’origine du cliché.

Le photographe envisage pour l’heure d’agir devant les tribunaux afin d’obtenir une indemnisation pour son travail. Le conflit est donc encore loin d’être réglé, laissant au macaque quelques moments de gloire supplémentaires.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lefigaro.fr : « Le selfie d’un singe au cœur d’une bataille de droit d’auteur », par Florian Reynaud et Blandine Le Cain, le 07.08.2014

Contrat de vie génération et euro-croissance : Nouvelle ère pour les contrats d’assurance vie ?

La réforme intervenue fin 2013 concernant la fiscalité des assurances vie est désormais applicable depuis le 1er juillet 2014, pour les assurances vies d’un montant supérieur à 700 000 euros. Cette hausse de la fiscalité s’est aussi accompagnée de la création de deux nouveaux contrats qui sont le contrat « euro-croissance » et le contrat « vie génération ».

Dans un premier temps, le contrat euro-croissance diffère de l’assurance vie « classique » puisque contrairement à ce contrat, les fonds ne sont pas disponibles à tout moment, mais uniquement à une échéance fixée par avance. D’autre part, le contrat vie génération, vise quant à lui un investissement pour le financement des PME. En effet, pour pouvoir avoir accès à ce contrat, il est nécessaire d’investir au moins 33% des fonds dans le financement des PME et l’économie solidaire.  En récompense, la loi de finances rectificative de 2013 prévoit un abattement de 20% sur la part taxable des capitaux-décès en plus de l’abattement fixe de 152 500 euros.

Ce contrat risque donc de faire des heureux au vu de la fiscalité intéressante qu’il propose. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2015, il est prévu la possibilité de transformer des contrats d’assurance vie existants  en contrats de vie génération tout en conservant l’antériorité fiscale des dits contrats.

Cependant avant même d’envisager un transfert ou même une souscription, un décret d’application est toujours en attente alors que certains assureurs commencent d’ores et déjà à le proposer.

Concrètement, il convient de se demander si ces contrats déjà proposés depuis le 1er juillet 2014 sont bel et bien valables alors même que Bercy n’a pas précisé quels actifs pourront être incorporés dans ces nouveaux contrats !

Laetitia IGLESIAS, Juriste

Source : www.argent.boursier.com , « Assurance vie : un contrat vie génération déjà sur le marché ! » par Olivier Decarre le 18/07/2014

Exclusion de supporters : Pari perdu pour le PSG !

Le célèbre club parisien ne pourra plus établir de « black list » de supporter ! En effet, la CNIL puis le Conseil d’État ont jugé que le club ne pouvait pas constituer de liste de supporter qu’il souhaite exclure.

Ce combat juridique opposant lesdits supporters au PSG dure déjà depuis plus d’un an et la CNIL avait rendu en janvier dernier une décision en la faveur des supporters lésés. Cependant, face à cette décision, le club avait saisi le Conseil d’État en référé, c’est-à-dire sous le caractère de l’urgence afin d’obtenir la suspension de cette décision. Malheureusement pour eux, le Conseil d’État a confirmé la décision de la CNIL dans une décision du 9 mai 2014. Bien que cette décision en référé ne vienne pas mettre fin à la bataille juridique, c’est plutôt de mauvais augure pour le PSG qui attend tout de même que la juridiction administrative se prononce sur le fond de l’affaire.

En attendant, ce sont les supporters qui sont contents puisque la décision de la CNIL valable à la fois pour la section football et handball suspend la liste des personnes « considérées par le PSG comme ayant un comportement non conforme aux valeurs du club ». Néanmoins, la seconde liste qui recense les supporters pour lesquels des interdictions de stade ont déjà été prononcées par les autorités est-elle maintenue.

En effet, la CNIL dans sa décision de janvier prévoyait uniquement 4 motifs pouvant donner lieu à l’établissement d’une liste : « l’existence d’impayé, le non-respect des règles de billetterie, une activité commerciale dans l’enceinte sportive en violation des conditions générales de vente, et des paris dans l’enceinte sportive sur le match en cours ». Ainsi, l’autorité considère que la liste visant plus de 2 000 personnes ne doit être applicable. Désormais, en cas de mise en œuvre de cette liste, le PSG risque des sanctions plus importantes telles que des sanctions pécuniaires et des poursuites judiciaires

Laetitia IGLESIAS, Juriste.

Source : www.lefigaro.fr, « Le PSG empêché par la CNIL de choisir ses supporters », le 04/08/2014, Julien Absalon

Les États Unis bientôt Free ? Xavier Niel part à l’assaut de T-Mobile US !

Après à son arrivée fracassante sur le marché français de l’internet et de la téléphonie mobile en 2012, Xavier Niel s’attaque aujourd’hui au marché américain. En effet, ce jeudi, le fondateur de Free a créé la surprise en proposant une offre de rachat de la société américaine T-Mobile, l’opérateur n°4 américain et filiale de Deutsche Telekom pour un montant de 15 milliards de dollars ! Une coquette somme qui lui rapporterait 56,6% de la société, laissant les 43,4% restant de T-Mobile US à 40,50$ par action sur la base de 10 milliards au bénéfice des actionnaires.

Cette opération, très audacieuse de la part de l’entrepreneur français s’avère tout de même moins importante que l’offre de Sprint, opérateur n°3 aux États Unis. À ce sujet, les médias américains qui assuraient cette semaine qu’un accord avait été passé entre Sprint, filiale de SoftBank et T-Mobile US vont pouvoir revoir leur édition puisqu’aujourd’hui rien n’est encore acquis et Iliad (Free) a relancé le jeu !

Qui plus est, en cas de fusion, entre T-Mobile et Sprint, la concurrence  en matière de téléphonie mobile serait réduite d’un quart. Un élément qui n’a pas manqué d’alerter les autorités de régulation des marchés américains qui éprouvent de grandes réticences à voir fusionner l’opérateur n°3 et n°4 en un seul et unique opérateur sur le sol américain. Compte tenu donc des règles de concurrence applicables, l’accord entre ces deux sociétés pourrait donc être avorté avant même toute signature.

Espérons donc que ce problème de concurrence soit de bon augure pour la société française !

 

Laetitia IGLESIAS, Juriste

Source : www.challenges.fr, « Xavier Niel, le patron de Free part à la conquête des États-Unis » par Challenges.fr , le 31/07/2014.