Mise sur écoute téléphonique d’un avocat : où s’arrête le secret professionnel ?

Le bâtonnier Me Pierre-Olivier Sur, porte-parole des avocats, se dit scandalisé par la retranscription de quelques conversations téléphoniques qu’il a eu avec Me Thierry Herzog, l’avocat de Nicolas Sarkozy. Me Pierre-Olivier Sur l’a appris mercredi lors de la mise en examen de l’ancien chef d’Etat, ce qui l’a profondément choqué.

Me Thierry Herzog a été mis sur écoutes téléphoniques après la perquisition de son domicile. Ce dernier désemparé et inquiet a alors contacté le bâtonnier. Me Pierre-Olivier Sur affirme que cette conversation « relev[ait] du secret professionnel et de la confidence la plus intime d’un homme qui lorsque tout s’écroule tend la main à son bâtonnier ».

En principe les conversations entre un avocat et son client sont soumises à un principe de confidentialité et relèvent du secret professionnel. Toutefois en cas de doute quant à l’intégrité de l’avocat (soupçonné d’avoir commis une infraction), le juge d’instruction peut ordonner la mise sur écoute téléphonique dans le cadre d’une enquête. Le Code de procédure pénale prévoit « qu’aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction ».

Il semblerait que les enquêteurs et le juge d’instruction avaient des doutes sérieux (qualification que les tribunaux exigent dans une telle situation) quant au fait que Me Herzog aurait pu avoir commis une ou plusieurs infractions, comme en témoigne sa mise en examen. Toutefois on peut s’interroger sur la légalité de la retranscription des écoutes téléphoniques des conversations qu’il a eues avec le bâtonnier, puisqu’il ne s’agissait pas de conversations avec son client. La Cour européenne des droits de l’homme sera peut être saisie pour éclaircir ce point.

La mise en examen de Nicolas Sarkozy, de Me Herzog et de M Azibert n’a pas fini de faire couler de l’encre et semble riche en rebondissements ! Affaire à suivre.
Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.franceinfo.fr : « Ecoutes de Sarkozy : « les juges sont allés trop loin » (bâtonnier) », le 2.07.2014, Elise DELEVE

Mise en examen de Nicolas Sarkozy : son avenir entre les mains du juge d’instruction !

La nuit du 1er juillet au 2 juillet 2014 restera probablement marquée dans l’esprit de notre ancien Président de la République. En effet, après 18h de garde à vue, Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour « corruption active, trafic d’influence et recel de violation du secret professionnel ». Son avocat Me Thierry Herzog, les hauts magistrats de la Cour de cassation Gilbert Azibert et Patrick Sassoust ont eux aussi été placés en garde à vue, et Me Thierry Herzog et M Gilbert Azibert, ont été mis en examen tout comme Nicolas Sarkozy pour les mêmes charges.

Dans le cadre de l’enquête sur l’éventuel financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 menée par Nicolas Sarkozy, les enquêteurs après avoir mis sur écoutes Nicolas Sarkozy et son avocat Me Herzog, auraient découvert des informations compromettantes sur l’affaire Bettencourt, faisant naître dans leur esprit des doutes quant au respect du secret de l’instruction.

En effet, il semblerait que les deux hommes aient été renseignés par le haut magistrat M Azibert sur l’avancée du dossier et les risques potentiels pour Nicolas Sarkozy. En échange de ces informations confidentielles, M Azibert aurait demandé l’appui de l’ancien chef d’État pour obtenir un poste en Principauté de Monaco.

Les écoutes téléphoniques effectuées par les juges Serge Tournaire et René Grouman s’avéreraient être riches en informations préjudiciables, puisqu’outre le trafic d’influence, elles permettraient d’établir qu’un vaste réseau d’informateurs au sein d’institutions policières et judiciaires a été mis en place en faveur de Nicolas Sarkozy.

Le sort de Nicolas Sarkozy, de Me Thierry Herzog et de M Gilbert Azibert est aujourd’hui entre les mains du juge d’instruction, chargé de rassembler les preuves des infractions qui leur sont reprochées.

Amélie JOURDAN

Source : www.lemonde.fr : « Affaire des écoutes : pourquoi Nicolas Sarkozy a été mis en examen », le 01.07.2014, Fabrice LHOMME et Gérard DAVET

Démarchage téléphonique et loi Hamon : vers une tranquillité des consommateurs ?

Aujourd’hui, tout le monde peut s’estimer « victime » du démarchage téléphonique. Que ce soit un opérateur téléphonique, une compagnie d’assurance ou tout autre organisme, ce sont les premiers à vous appeler pour vous proposer des contrats toujours plus avantageux les uns que les autres. Face à cela, la loi Hamon du 17 mars 2014 est venue renforcer les droits du consommateur contre le démarchage téléphonique.

C’est l’article 9 de cette loi relative à la consommation qui aborde les droits nouveaux. Elle prévoit ainsi des contraintes supplémentaires pour ces entreprises commerciales.

Cette loi impose désormais aux opérateurs commerciaux de communiquer leur identité si l’appel à pour but de vendre ou de modifier un contrat préexistant. Suite à cet appel et si vous avez accepté ce que le commercial vous a proposé, sa société sera dans l’obligation de vous envoyer un courrier récapitulatif du contenu de l’offre, vous disposerez dès lors d’un délai de rétractation de 14 jours.

Outre ces dispositions protectrices, la loi prévoit aussi deux options pour garantir la tranquillité des consommateurs. Ainsi, si vous souhaitez dire non à la prospection téléphonique vous pourrez :

La loi Hamon est aujourd’hui applicable depuis le 14 juin 2014 et prévoit un renforcement des sanctions pénales notamment dans le cadre de l’abus de faiblesse en faisant passer l’amende délictuelle de 9 000 à 375 000 euros avec la possibilité de faire porter l’amende jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé ou la possibilité de peines complémentaires pour les personnes morales. Des amendes qui, espérons-le, s’avèreront suffisamment dissuasives pour garantir la tranquillité de tous !

Laetitia IGLESIAS, Juriste

Source : « Loi Hamon : le démarchage téléphonique mieux encadré » par Anne-Marie Le Gall sur www.notretemps.com

Hélène Pastor, victime de sa propre succession ?

Le miroitement d’un héritage aurait-il poussé le gendre d’Hélène Pastor à programmer l’assassinat de l’héritière monégasque dont la fortune est estimée à 19 milliards d’euros ? Telle est la tournure prise par cette affaire qui défraie la chronique depuis quelques semaines sur le Rocher.

Selon le Procureur de la République de Marseille, le consul de Pologne à Monaco a reconnu « son implication » dans le guet-apens tendu à sa belle-mère le 6 mai dernier, ayant également conduit à la mort de son chauffeur. Ce dernier aurait été visé uniquement afin de détourner l’attention des enquêteurs, en faisant croire que la milliardaire « n’était pas forcément la cible ».

Si la fille d’Hélène Pastor a été relâchée, aucune charge n’ayant été retenue contre elle, son coach sportif serait lui aussi impliqué, voire aurait commandité l’assassinat pour une centaine de milliers d’euros.

Le motif reste toutefois à déterminer, même si la fortune de l’héritière monégasque est au cœur de tous les soupçons. Les cas d’actions répréhensibles de la part d’héritiers sur leurs proches dans le but de s’accaparer une partie voire la totalité de l’héritage ne se font malheureusement pas rares. Si l’assassinat est une solution des plus extrêmes, les faux testaments ou donations déguisées sont plus fréquents.

Toutefois, le droit français veille à sanctionner ces héritiers indignes, qui peuvent se retrouver privés de succession.

Il semblerait qu’aujourd’hui encore l’appât du gain pousse à tuer pour hériter.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Affaire Pastor : le gendre de la milliardaire a reconnu son implication », le 27.06.2014.

L’affaire Lambert de Reims à Strasbourg, en passant par Paris, le point sur le droit à la vie

En 2008, Vincent Lambert est victime d’un accident de la route et se retrouve dans le coma. 6 ans après son état n’a pas évolué, et les médecins considèrent que son état de « conscience minimale plus » serait permanent. La loi Leonetti du 22 avril 2005 prévoit qu’une procédure collégiale de réflexion peut être mise en place par les médecins afin de décider de la poursuite ou non des soins envers le patient.

Dans cette affaire, l’équipe médicale avait prévu de cesser la nutrition artificielle, seul traitement du patient. Si l’épouse de Vincent Lambert ainsi qu’une partie des membres de sa famille comprennent cette décision, les parents, un demi-frère et une sœur, refusent cette décision prétextant que l’état de leur fils et frère ne répond pas aux critères de la loi Leonetti, relevant plutôt d’un « handicap et non d’une maladie cérébrale incurable ».

S’en suit alors une longue bataille juridique. Dans un premier temps, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est saisi en référé puis sur le fond. Pour la première fois, les juges obligent les médecins à suspendre leur décision d’arrêt des traitements du patient, considérant que les parents n’ont pas été suffisamment informés et que « la poursuite du traitement n’était ni inutile ni disproportionnée et n’avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie ».

Rachel Lambert, un neveu et le CHU de Reims ont alors saisi le Conseil d’État en appel de la décision des juges du fond. Ce dernier s’est prononcé le 24 juin 2014 en faveur des demandeurs, après avoir pris connaissance de l’expertise demandée à trois médecins, qui ont unanimement estimé que Vincent Lambert était aujourd’hui en état végétatif et non plus en état dit « pauci-relationnel ». En outre, les juges ont pris en compte le fait « qu’avant son accident [M. Lambert] avait clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être artificiellement maintenu en vie » et ont alors autorisé l’arrêt du traitement.

Les parents du patient ont alors immédiatement réagi, en saisissant d’urgence le jour même la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a suspendu la décision rendue par le Conseil d’État, le temps qu’elle rende son jugement, ce qui pourrait prendre plusieurs mois voire plusieurs années. Affaire à suivre !

Amélie JOURDAN, Juriste

Sources : www.lemonde.fr : « Dix questions autour de l’affaire Vincent Lambert », le 29.01.2014, François BEGUIN, Laetitia CLAVREUL ; « Affaire Vincent Lambert : les scénarios après la décision du Conseil d’Etat », le 24.06.2014, François BEGUIN, Laetitia CLAVREUL ; « La folle journée de l’affaire Vincent Lambert », le 24.06.2014

Bras de fer entre YouTube et les labels indépendants : le streaming légal a un prix !

YouTube va mettre en place dans les prochains jours un système de streaming par abonnement, ayant ainsi contraint les labels de musique a signé des conditions tarifaires strictes et non négociables.

YouTube représentant plus de la moitié des écoutes légales de musique sur la toile, selon la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), 95% des labels auraient signé les nouvelles conditions tarifaires de la plateforme. Toutefois, les labels indépendants, chez lesquels on peut retrouver des artistes à la renommée internationale tels que la chanteuse Adèle ou encore les Artic Monkeys, ont refusé de signer. Conséquences ? Les clips vidéo de leurs artistes vont être supprimés de YouTube dans les prochains jours.

Face à l’obstination de YouTube, le syndicat français des producteurs a annoncé que les « organisations professionnelles représentant les intérêts de ce secteur seraient contraintes de saisir la Commission européenne ». Leur position peut se comprendre au vu des enjeux. Le retrait de leurs artistes de la plateforme pourrait entrainer une chute des ventes d’albums ainsi qu’une forte diminution de leur promotion visuelle.

Le bras de fer labels indépendants et YouTube n’est pas encore fini et se résoudra peut être par une décision des juges européens.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Des artistes indépendants bientôt bloqués sur YouTube », le 18.06.14,

Modification du contrat de travail : ce qui change réellement pour vous

Les arrêts rendus par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 12 juin dernier ont suscité de nombreuses réactions et les gros titres ont fusé ! « Votre patron peut modifier votre contrat de travail » ; « Un salarié peut être contraint d’accepter une modification du contrat de travail » ; etc.… des titres accrocheurs OUI, mais qui ne reflètent absolument pas la réalité des arrêts rendus.

L’objet de la controverse est pourtant assez classique puisqu’il était question d’une baisse de rémunération non acceptée par le salarié, qui décide 4 ans plus tard de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Plus précisément, il s’agissait d’un VRP dont le taux de commission avait été diminué de 80 euros par mois.

Face à cela, la Cour de Cassation vient confirmer la décision de la Cour d’appel en statuant ainsi : « la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération […] (dont)  le manquement de l’employeur n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail »

Un attendu « choc » qui nécessite cependant d’être tempéré puisque contrairement aux apparences, la Cour de Cassation ne vient en rien modifier les règles préexistantes relatives à l’interdiction faite à l’employeur de  modifier le contrat de travail, bien au contraire !

En revanche, elle vient encadrer la prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Désormais, ces modes de rupture qui, en cas de faute de l’employeur, s’analysaient comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse nécessitent aujourd’hui un « manquement suffisamment grave ».

Cette décision s’inscrit donc dans un mouvement qui vise à maintenir  au maximum la relation de travail et apporte un éclaircissement pour les juridictions prud’homales.

Jusque là rien d’alarmant !

Laetitia IGLESIAS, juriste

E-books : Apple opte pour un règlement amiable plutôt qu’une intrigue au tribunal

Le géant américain Apple semble avoir préféré jouer la carte de la sécurité plutôt que de s’engager dans une procédure judiciaire susceptible de lui coûter plus de 800 millions de dollars de dommages et intérêts dans le cadre d’une action de groupe menée contre ses livres électroniques.

Le premier chapitre de cette affaire remonte déjà à quelques années, lorsque la firme à la pomme passe un accord avec cinq des grands éditeurs mondiaux. Leur optique est alors de faire monter les prix sur le marché des e-books, afin de contrer la domination exercée par Amazon, ce qui n’a pas manqué d’attirer l’attention de la justice américaine.

Alors que les éditeurs avaient réglé le litige à l’amiable, versant plus de 160 millions de dollars, Apple a été poursuivi pour entente sur les prix par 33 États et juridictions aux États-Unis, rejoints par de nombreux clients particuliers.

Cette action de groupe ayant été considérée comme recevable par la justice outre-Atlantique, le géant américain s’exposait, lors d’un procès fixé au 14 juillet 2014, à une condamnation financière importante. L’affaire étant susceptible de porter atteinte à son image de marque, une solution amiable s’est montrée préférable.

L’épilogue est attendu prochainement, Apple et ses adversaires ayant un mois pour présenter les détails de leur arrangement à la justice.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Apple règle à l’amiable un contentieux sur les prix des livres électroniques », le 17.06.2014.

Achats en ligne : les changements apportés par la loi Consommation en vigueur depuis le 13 juin 2014

Le 17 mars 2014 la loi Consommation transposant la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a vu le jour en France. Les principaux changements renforçant la protection des consommateurs sont entrés en vigueur ce vendredi 13 juin 2014.

Désormais, l’acheteur en ligne dispose d’un délai de 28 jours pour changer d’avis et décider de renvoyer le colis au vendeur professionnel. Ce dernier est tenu de vous rembourser non plus sous 30 jours, mais dans les 14 jours suivants la rétractation, sous peine d’être redevable du paiement de pénalités. Le remboursement doit s’opérer via le même mode de paiement que l’acheteur, excluant ainsi la possibilité de proposer un avoir pour effectuer un autre achat.

Concernant le prix, il est obligatoire d’indiquer toutes les taxes, d’indiquer si les frais de retour sont assumés par le vendeur ou l’acheteur en cas de rétractation de sa part, ainsi que le coût en cas de retour d’articles de plus de 30 kilos.

Disposition à l’avantage du vendeur : la date de livraison. En effet, désormais « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ». Ainsi il n’est plus tenu de fixer une date précise de livraison, la seule mention d’un certain nombre de jours ou semaines suffit, dans la limite de 30 jours maximum.

Consommateurs, à vos souris : repérez, achetez, rétractez-vous ! À quelques jours des soldes, ces dispositions renforcent la sécurité de vos achats.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : sosconso.blog.lemonde.fr : « Achats en ligne : désormais vingt-huit jours pour se rétracter », le 15 juin 2014, Rafaele RIVAIS

Le « .vin » va-t-il créer un bouchon dans la liste d’attente des extensions d’adresses Internet ?

Alors que l’ICANN, le régulateur mondial d’Internet, vient tout juste de valider la création de l’extension « .paris », de nouveaux prétendants se pressent déjà au portillon de la concurrence aux traditionnels « .fr » et « .com ».

Le dernier en date, « .vin » ou « .wine » pour son équivalent anglais, suscite de vives réactions de la part de plusieurs gouvernements européens et des professionnels du secteur viticole. Tous craignent que cette extension fragilise les appellations d’origine et porte ainsi atteinte à la réputation de certains domaines renommés, tels que Bordeaux ou le Californien Napa.

Est également pointé du doigt le risque de concurrence déloyale en cas d’acquisition d’un nom de domaine en « .vin » par un imposteur ou une entreprise rivale. Les viticulteurs se sentiraient alors contraints d’enregistrer leurs marques en utilisant l’extension « .vin » pour éviter qu’elle ne soit utilisée à mauvais escient, ce qui représenterait un coût financier non négligeable.

Plusieurs ministres français ont appelé la Commission européenne à manifester son refus de l’attribution des extensions sans protection parallèle des appellations d’origine. Outre-Atlantique, l’ICANN peut se vanter d’avoir le soutien du gouvernement américain.

La procédure risquant de durer encore quelques mois, les défenseurs du « .vin » vont devoir attendre un peu avant de trinquer à sa création.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Bientôt des adresses Internet « .vin » malgré les critiques », le 12.06.2014.