Quand les musées ne distinguent pas le faux du vrai : l’exemple de « L’odalisque au pantalon rouge » de Matisse

« L’odalisque au pantalon rouge », œuvre peinte par Henri Matisse en 1925, représentant une jeune femme brune, seins nus, assises sur ses pieds, exposée depuis 1981 au Musée Sofia Imber de Caracas, s’est avéré être un faux. Retour sur cette traque qui a tenu en haleine les agents du FBI pendant près de 10 ans.

Novembre 2002 : un collectionneur informe la directrice du musée, avoir reçu une proposition d’achat de l’œuvre de Matisse. Cette dernière, lui répond que la toile est toujours en la possession du musée, mais en proie au doute quant l’authenticité de leur bien, elle demande qu’une expertise soit réalisée. Quelle ne fut pas sa surprise en apprenant que « L’odalisque au pantalon rouge », d’une valeur de 3 millions de dollars, est en réalité un faux artistique !

Le musée déclare alors le tableau volé, et débute alors une enquête et une traque qui durera 10 ans ! Les agents du FBI finissent par retrouver la piste du tableau, et se font alors passer pour des acheteurs potentiels. C’est l’occasion pour eux de mettre la main sur l’œuvre mais également d’arrêter les deux voleurs dans une chambre d’hôtel à Miami.

En janvier 2013, le tribunal fédéral de Miami condamne l’auteur des faits à deux ans et neuf mois de prison, et sa complice à un an et neuf mois de prison.

Il est depuis peu possible d’admirer cette fois-ci la véritable « Odalisque au pantalon rouge » au Musée d’art contemporain de Caracas.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Un tableau de Matisse dérobé à nouveau exposé au Venezuela », le 23.07.14 ; « De Caracas à Miami, sur la piste d’un Matisse », le 21.07.12, Nathaniel HERZBERG

Le groupe Planet Sushi fait appel à la procédure de sauvegarde pour sortir des difficultés

Pourtant souvent présenté comme un secteur à succès et en pleine expansion en France, le sushi subit à son tour la mauvaise conjoncture économique pesant sur la restauration. Le groupe Planet Sushi, détenant une soixantaine de sites en France et à l’étranger, a ainsi sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du Tribunal de commerce de Nanterre début juillet.

Instaurée par la Loi de sauvegarde des entreprises de 2005, la procédure de sauvegarde permet à toute entreprise qui en fait la demande de bénéficier de mesures préventives, destinées à traiter ses difficultés économiques.

Exclusive de toute cessation des paiements, elle permet le maintien de l’activité de la société tout en facilitant sa réorganisation, le maintien de l’emploi et l’apurement de ses dettes. Autrement dit, la sauvegarde est bien loin de l’idée préconçue des procédures collectives, auxquelles sont souvent associées licenciements et autres cessations d’activité.

Durant six mois, Planet Sushi bénéficie ainsi d’un accompagnement par un administrateur judiciaire, chargé de surveiller la gestion opérée par le chef d’entreprise et par un mandataire, représentant des créanciers. A l’issue de cette période, un plan de sauvegarde devrait être présenté, proposant une éventuelle réorganisation de la société mais surtout des délais de paiement ou échelonnements de dettes accordés par les créanciers.

Toutefois, en cas d’aggravation des difficultés économiques rencontrées par le groupe, la conversion de la procédure en redressement judiciaire voire en liquidation n’est pas à exclure. Planet Sushi assure cependant qu’ils sont loin de telles éventualités et que leurs perspectives de rentabilité pour cette année sont bien meilleures.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lesechos.fr : « Planet Sushi placé en procédure de sauvegarde », le 22.07.2014 par Christophe PALIERSE et Frédéric SCHAEFFER.

LVMH et eBay s’unissent pour lutter contre la contrefaçon sur internet

Les procès intentés par le groupe LVMH envers le site de vente aux enchères en ligne eBay sont nombreux et se soldent généralement par la victoire du numéro un mondial du luxe. En effet, eBay n’a pas sanctionné, à plusieurs reprises, la vente de produits contrefaisants les marques du groupe : tels que des sacs Vuitton, des vêtements Christian Dior Couture ou encore du maquillage Guerlain.

Les contrefaçons sur internet sont un véritable fléau pour le secteur du luxe entrainant un manque à gagner de presque 10% de leur chiffre d’affaires. Afin de parer à ces infractions, il semblerait que le site internet eBay et le groupe LVMH aient trouvé un accord afin de « protéger les droits de propriété intellectuelle et combattre la vente de contrefaçons en ligne ».

Les actions judiciaires se déroulant actuellement ont été annulées, ce qui est peut être à l’origine de la motivation d’eBay pour signer l’accord. En effet, il convient de rappeler qu’en 2008, le site de ventes aux enchères a dû faire face à la plus grosse condamnation au paiement de dommages et intérêts de son histoire : 38,8 millions d’euros en faveur de six marques du groupe LVMH.

Après avoir signé un accord avec le site chinois de vente en ligne alibaba en 2013, LVMH continue sa lutte contre la contrefaçon avec cette accord, encore secret, conclu avec eBay.

 

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.leparisien.fr : « Contrefaçons : LVMH et eBay enterrent la hache de guerre », le 17.07.2014

Droit à l’oubli : Vers un rappel à l’ordre pour Google ?

A l’heure où le moteur de recherche Bing lance son formulaire de « droit à l’oubli » en Europe, il convient de s’interroger sur le bilan que pourrait dresser Google près de deux mois après son lancement.  Le droit à l’oubli, mis en exergue par la décision de la Cour de Justice de l’union européenne dans un arrêt du 13 mai 2014  remporte un franc succès auprès des internautes, puisqu’à peine 2 jours après son lancement, Google comptabilisait déjà plus de 70 000 demandes.

Cependant, bien qu’initiateur dans ce domaine, est-ce-que Google applique bel et bien les dispositions de la CJUE ? Telle est la question que chacun est en droit de se poser. C’est donc sur la mise en œuvre de la décision de la CJUE que le Groupe « Article 29 » (G29), qui réunit les CNIL des Etats membres de l’Union Européenne, souhaite discuter en proposant une réunion qui se tiendra la semaine prochaine.

Si l’on ne connaît pas encore l’objet exact de cette réunion, il semblerait que soit abordée la façon dont Google applique les dispositions de l’arrêt de la CJUE. En effet, bien qu’exprimant une apparente bonne volonté, Google ne respecterait pas entièrement les mesures européennes.

A titre d’exemple, Google propose un formulaire de droit à l’oubli dans lequel il est imposé d’avancer la raison pour laquelle l’utilisateur souhaite voir ses données effacée. De la sorte, Google réalise une « sorte de filtrage » en jugeant l’argumentation avant de supprimer les données. Cette pratique est prohibée par la CJUE qui pose le principe d’un droit à l’effacement des données personnelles sur simple demande et ce même si ces données ne causent aucun préjudice à l’intéressé. En outre, en ce qui concerne la suppression, celle-ci reste limitée aux moteurs de recherche locaux tels que google.fr alors même que google.com est également accessible en France.

En somme, pour les avertis de la « e-réputation », Google ne respecte pas précisément les dispositions de la CJUE et tous espèrent un encadrement plus strict du droit à l’oubli par le G29.

Laetitia IGLESIAS, Juriste

Source : www.zdnet.fr , « Google rappelé à l’ordre sur le droit à l’oubli ? » par la rédaction de ZDNet.fr.

HADOPI : un bilan en demi-teinte annoncé pour 2014

Le piratage sur le Web ne faiblit pas, la retransmission des matchs de la coupe du monde au Brésil en est l’un des exemples les plus récents ! La lutte menée par les pouvoirs publics contre les pratiques illégales sur Internet semble plus compliquée que prévue.

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), érigée depuis sa création en gendarme du Web, présente aujourd’hui un bilan annuel mitigé, ne semblant plus avoir les capacités dissuasives qu’on lui vantait. Plus de trois millions de mails d’avertissement ont tout de même été envoyés aux internautes pirates, dont 150 000 pour le seul mois de juin dernier.

Plus question cependant de procéder aux coupures de connexions Internet, au nom de la liberté de communication et compte tenu des difficultés de mise en œuvre. La seule peine passible d’être prononcée contre les récalcitrants reste une amende de l’ordre de 1 500 euros, mais les condamnations se font rares.

Par ailleurs, ces mesures s’adressant au seul téléchargement, la Haute autorité reste sans défense face au phénomène du streaming, en forte hausse selon le lobby de l’Industrie du cinéma.

Devant faire face à un bilan mitigé, la HADOPI risque également de voir son travail entravé par les ponctions réalisées par l’Etat sur son budget, alors même que des nouvelles mesures dédiées à la lutte contre la contrefaçon sur Internet avaient récemment été annoncées.

La question de la suppression de la HADOPI et du transfert de ses missions au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) risque d’être à nouveau au cœur des débats. Reste à savoir si ce dernier bilan plutôt maussade marquera le premier pas vers une extension des pouvoirs du régulateur de l’audiovisuel.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.bfmtv.com : « Hadopi : le maigre bilan du gendarme anti-pirate du web », le 16.07.2014 par Anthony MOREL.

Travailleurs détachés : de nouvelles dispositions applicables

La loi « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » est entrée en vigueur ce vendredi 11 juillet 2014 après des mois de débats parlementaires. Cette loi, d’initiative socialiste, vise à traduire en amont les mesures  adoptées en décembre dernier au niveau européen prévoyant la révision de la directive de 1996. Les dispositions législatives adoptées transposent ainsi de façon anticipée la future directive européenne relative aux salariés détachés.

Pour rappel, le travailleur détaché est un salarié envoyé par son entreprise d’origine dans un autre pays pour effectuer un travail pour une durée déterminée. La loi du 10 juillet 2014 vise donc cette catégorie de travailleurs puisqu’elle prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises étrangères détachant leurs salariés sur le territoire français, mais aussi pour les donneurs d’ordre.

En effet, la loi instaure  entre autres, le principe de « responsabilité solidaire », qui permet de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordre pour certains cas de fraudes. Ainsi, la loi autorise désormais à engager la responsabilité du donneur d’ordre dans le cas d’erreurs commises par le sous-traitant notamment dans les cas de travail dissimulé, de salaire incomplet…

En outre, en cas de condamnation pour travail illégal, en plus des amendes à payer, l’entreprise pourra être inscrite pendant une durée maximale de 2 ans sur une « liste noire » publiée sur le site internet du Ministère du Travail. Une mise à découvert qui espérons le s’avérera être une sanction dissuasive.

Laetitia IGLESIAS, Juriste.

Source : « Travailleurs détachés : la France durcit sa législation » par Jean-Michel GRADT, www.lesechos.fr.

Condamnation d’une blogueuse pour une critique : atteinte à la liberté d’expression ou sanction d’un abus ?

Emettre un avis négatif sur Internet serait-il synonyme de nuisance ? La question peut se poser suite à la récente condamnation d’une blogueuse par le Tribunal de grande instance de Bordeaux, pour une critique culinaire mise en ligne dix mois auparavant.

La blogueuse avait émis une critique négative concernant un restaurant du Cap Ferret, intitulant son article « L’endroit à éviter au Cap-Ferret » en raison, selon la jeune femme, du « manque d’organisation de l’établissement et de l’attitude du personnel ». Le nom du restaurant ainsi que son adresse était également mentionnés.

Les restaurateurs ont agi en justice après avoir été informés par des clients qui ont avoué avoir hésité à découvrir leur cuisine suite à la lecture de l’article extrêmement bien référencé de la blogueuse. Cette dernière a été condamnée à modifier le titre de son post ainsi qu’à verser 1500 euros de dommages et intérêts et 1000 euros de frais de procédure aux gérants du restaurant incriminé.

Suite à cette décision peut-on considérer que la liberté d’expression des internautes se trouve réduite ? Ou peut-on au contraire considérer que des propos nuisibles à une autre personne peuvent être sanctionnés ? N’y a-t-il pas un juste milieu à respecter ? Dans ce cas, n’est-ce pas au juge de trancher en toute impartialité de la nature objective ou non des critiques ? D’autant plus qu’avec Internet, la diffusion est rapide et immense, les conséquences pouvant être désastreuses tant pour l’auteur des propos que pour les personnes visées.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Une blogueuse condamnée pour la critique d’un restaurant », le 11.07.2014

Brevet : Défaite d’Apple face à la justice chinoise

Début juillet 2014, la justice chinoise a débouté Apple dans sa demande d’annulation d’un brevet de la société Zhizen Network Technologie. Le conflit opposant la société à la pomme et Zhizhen ne date pas d’hier puisqu’il faut remonter à l’été 2012 pour bien comprendre les subtilités de l’affaire.

En jeu, le logiciel de reconnaissance vocale, breveté en 2004 par la société chinoise sous le nom « Xiao I Robot » et repris par Apple sous le nom de « Siri ». Face à cela, Zhizhen a déposé plainte en juin 2012 contre la société américaine pour violation du brevet du logiciel commercialisé début 2011 avec l’iPhone 4S. Pour contrer cette action, Apple avait  alors engagé une demande d’annulation au Bureau d’état de la propriété intellectuelle, laquelle avait été rejetée.

Dès lors, le géant Californien avait fait appel à cette décision auprès de la justice chinoise fin 2013. Le résultat est tombé ce mardi 9 juillet  et vient confirmer la décision rendue par l’autorité de la propriété intellectuelle en rejetant l’action engagée par la firme.

Néanmoins, face à ce verdict, Apple a une fois de plus décidé de faire appel, tout en précisant lors d’un communiqué de presse qu’ils  restaient ouverts à toute négociation à l’amiable avec leur concurrent chinois.

La Chine semble donc être la bête noire de la société à la pomme puisque sa bataille en propriété intellectuelle en 2012 pour l’iPad lui avait valu de verser la coquette somme de 60 millions de dollars à une autre société chinoise. Une somme ici qui pourrait s’avérer totalement dérisoire par rapport à ce qu’elle encourt face à Zhizhen qui, de son côté, envisagerait plutôt l’interdiction de la commercialisation des produits Apple utilisant Siri à un accord financier !

Laetitia IGLESIAS, Juriste

Source : www.leparisien.fr « Siri : Apple perd une bataille pour faire annuler le brevet d’une société chinoise », le 09/07/2014, Mandy Cheng.

Mondial au Brésil : un moment de partage collectif, sauf pour les images des matchs !

La Coupe du monde de football se déroulant actuellement au Brésil donne lieu à des affrontements sportifs sur les terrains, mais également en coulisse concernant la diffusion des images des matchs.

TF1 et BeIN Sports ont en effet acquis l’ensemble des droits de retransmissions audiovisuelles du mondial, leur assurant l’exclusivité de la diffusion des matchs. Toutefois, au titre du droit à l’information du public, garanti par la loi, les autres médias ont la faculté de reprendre 90 secondes d’images par heure d’antenne de manière gratuite. Au-delà, il leur faut acheter des minutes supplémentaires auprès des deux chaînes.

Dès lors, les tentatives de piratage de ces images footballistiques sont importantes, tant pour le reste des médias que pour les internautes. Afin de lutter contre ces usages illégaux, TF1 et BeIN ont mis en place des cellules de surveillance, refusant toutefois de communiquer sur les réels moyens déployés pour repérer les abus.

Ce contrôle semble déjà faire ses preuves puisque Canal+ et RMC ont été rappelées à l’ordre par TF1 pour avoir dépassé le temps de diffusion autorisé. Une solution amiable semble ainsi privilégiée pour ces pratiques, mais il n’est pas impossible d’envisager une action judiciaire en concurrence déloyale si les retransmissions venaient à se poursuivre.

Sur la toile, la surveillance se montre plus délicate du fait des difficultés d’identification des auteurs des infractions. La diffusion illégale des images est alors simplement constatée et transmise à la FIFA, à charge pour elle de faire protéger les droits sur Internet.

Cette lutte contre la concurrence déloyale et le piratage sur le Web font alors naître de nouveaux enjeux, les chaînes prévoyant déjà d’utiliser cet argument pour négocier une baisse des droits télévisuels des futures compétitions sportives.

 

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lemonde.fr  « Mondial 2014 : la lutte discrète des chaînes contre le piratage », le 03.07.2014, Elian PELTIER

Mise sur écoute téléphonique d’un avocat : où s’arrête le secret professionnel ?

Le bâtonnier Me Pierre-Olivier Sur, porte-parole des avocats, se dit scandalisé par la retranscription de quelques conversations téléphoniques qu’il a eu avec Me Thierry Herzog, l’avocat de Nicolas Sarkozy. Me Pierre-Olivier Sur l’a appris mercredi lors de la mise en examen de l’ancien chef d’Etat, ce qui l’a profondément choqué.

Me Thierry Herzog a été mis sur écoutes téléphoniques après la perquisition de son domicile. Ce dernier désemparé et inquiet a alors contacté le bâtonnier. Me Pierre-Olivier Sur affirme que cette conversation « relev[ait] du secret professionnel et de la confidence la plus intime d’un homme qui lorsque tout s’écroule tend la main à son bâtonnier ».

En principe les conversations entre un avocat et son client sont soumises à un principe de confidentialité et relèvent du secret professionnel. Toutefois en cas de doute quant à l’intégrité de l’avocat (soupçonné d’avoir commis une infraction), le juge d’instruction peut ordonner la mise sur écoute téléphonique dans le cadre d’une enquête. Le Code de procédure pénale prévoit « qu’aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction ».

Il semblerait que les enquêteurs et le juge d’instruction avaient des doutes sérieux (qualification que les tribunaux exigent dans une telle situation) quant au fait que Me Herzog aurait pu avoir commis une ou plusieurs infractions, comme en témoigne sa mise en examen. Toutefois on peut s’interroger sur la légalité de la retranscription des écoutes téléphoniques des conversations qu’il a eues avec le bâtonnier, puisqu’il ne s’agissait pas de conversations avec son client. La Cour européenne des droits de l’homme sera peut être saisie pour éclaircir ce point.

La mise en examen de Nicolas Sarkozy, de Me Herzog et de M Azibert n’a pas fini de faire couler de l’encre et semble riche en rebondissements ! Affaire à suivre.
Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.franceinfo.fr : « Ecoutes de Sarkozy : « les juges sont allés trop loin » (bâtonnier) », le 2.07.2014, Elise DELEVE