Les assurances-vie se portent bien en 2014 : regain d’attractivité pour ce contrat !

2014 : grand cru pour les assurances-vie ! En effet, les français ont placé plus de 21 milliards d’euros sur ce type de contrat selon l’Association française de l’assurance (GEMA et FFSA). Système bien connu pour préparer ses vieux jours et sa succession sans que les bénéficiaires n’aient de droits de mutations à payer, est-il si efficace ? L’assurance-vie peut-elle entrer dans l’actif successoral (patrimoine) du défunt ?

Le Code des assurances pose le principe selon lequel les assurances-vie sont hors succession, excepté dans la situation où les primes seraient manifestement exagérées. Il faut disposer de solides preuves relatives par exemple à l’état de santé du souscripteur, à son âge, à son patrimoine… pour que les sommes inclues dans le contrat d’assurance-vie soient réintégrées dans la succession et que les héritiers puissent en bénéficier.

Par ailleurs, autre exemple : les tribunaux sont amenés à requalifier quelques fois les contrats d’assurance-vie en donation déguisée. Dans ce cas, le contrat d’assurance-vie n’ayant plus lieu d’être, les sommes y afférentes seront réintégrées dans la succession.

En pareille situation, il est indispensable de faire appel à un avocat compétent en droit des successions afin de bien agir et devant les bonnes juridictions.

Avocats PICOVSCHI

Source : www.lesechos.fr : « France : l’assurance-vie se redresse en 2014, mais reste loin du niveau de 2010 », le 29.01.15, Claude FOUQUET

« Affaire Bettencourt »: Simple générosité ou véritable abus de faiblesse ? Les débats sont ouverts !

C’est devant le tribunal Correctionnel de Bordeaux que s’est ouvert lundi le procès de l’affaire Bettencourt qui ne cesse de remuer le paysage judiciaire depuis des années !

Les juges vont notamment devoir rechercher si la riche héritière de L’Oréal a été victime d’abus de faiblesse. Mais qu’est-ce qu’un abus de faiblesse exactement ?

Le Code pénal indique que le fait d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables est puni de trois ans de prison et de 375 000 euros d’amende.

Motivées par l’appât du gain, il n’est pas rare de voir des personnes mal intentionnées profiter de la fragilité de certaines personnes et notamment des personnes âgées. Luttant contre les risques de captation d’héritage et d’atteinte au patrimoine, le législateur a donc souhaité protéger ces personnes vulnérables.

Dix personnes vont donc comparaître à l’audience correctionnelle afin de déterminer si elles se sont rendues coupables ou non d’abus de faiblesse. Les juges vont être amenés à  apprécier si les conditions légales de cette infraction pénale sont réunies. Ces personnes ont-elles réellement exploité à leur profit la fragilité de Madame Bettencourt ?

Pauline LEBON, Juriste.

Sources : www.lexpress.fr : « Affaire Bettencourt : l’abus de faiblesse en procès », le 26.01.15, Pascal CEAUX ; www.lemonde.fr : « Qui sont les dix prévenus du procès Bettencourt », le 25.01.15

L’Autorité de la concurrence suit de près la cession d’une filiale de Numericable

Les abus de positions dominantes sont sanctionnés par l’Autorité de la concurrence. Dans le but de prévenir une telle situation, cette autorité administrative indépendante, s’est autosaisie pour examiner les conditions de la cession d’une filiale de Numericable à La Réunion et à Mayotte.

Pour rappel, l’abus de position dominante est le fait pour une entreprise ou tout autre acteur économique de tirer un avantage de sa position sur un marché déterminé (en l’occurrence celui de la téléphonie mobile) au détriment de ses concurrents.

L’autosaisie de l’Autorité de la concurrence concernant Numericable s’explique par le fait que lorsque le groupe a racheté SFR, il a également acquis la filiale locale SRR. Cette dernière était le concurrent principal de l’opérateur mobile Outremer Telecom qui appartient à Numericable. De ce fait, il semblerait que ce dernier se retrouve aujourd’hui dans une position de domination absolue du marché à la Réunion et à Mayotte. L’Autorité de la concurrence a alors estimé nécessaire que Numericable procède à la cession de l’une de ses filiales : Outremer Telecom.

Numericable s’était engagé à la vendre, des propositions de rachat de la filiale lui sont parvenues. Parallèlement à cette situation, l’Autorité de la concurrence craint que Numericable ne dégrade la valeur de sa filiale avant la cession en raison de la récente augmentation des prix de ses forfaits qui offre la possibilité pour les clients de résilier de manière anticipée leur abonnement.

Numericable affirme de son côté que la valeur de sa filiale n’a pas diminué et s’engage à travailler en toute transparence avec l’Autorité de la concurrence sur la cession.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Numericable-SFR : l’Autorité de la concurrence s’autosaisit », le 22.01.2015, Sarah BELOUEZZANE

ISF et droits de succession : le Conseil Constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité d’une disposition fiscale !

Saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de Cassation d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré, par décision du 15 janvier 2015, contraire à la Constitution une disposition du Code Général des Impôts (CGI).

Rappelons que la QPC, instaurée en 2008, est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil Constitutionnel peut alors abroger la disposition qui serait inconstitutionnelle, c’est-à-dire non conforme à la Constitution.

La question posée portait sur la conformité de l’article 760 du code général des impôts aux droits et libertés protégés par la Constitution.

Notons au préalable que l’article 760 du CGI pose les règles applicables pour l’évaluation des créances en matière de droits de succession et d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

Les deux premiers alinéas prévoient que, par principe, les créances à terme – contrairement aux créances exigibles – sont évaluées selon leur valeur nominale (valeur déclarée dans l’acte avec les intérêts) et non estimative SAUF lorsque la personne qui est redevable de cette créance (le débiteur) est en faillite, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Dans ce cas, la valeur de la créance est déterminée d’après la déclaration estimative des parties (en effet, le débiteur se trouvant en difficultés financières il ne peut payer la somme due au créancier au terme prévu).

Enfin, le troisième et dernier alinéa prévoit que lorsque la créance à terme a été soumise à l’impôt sur la base d’une déclaration estimative, la personne à qui la somme est due (le créancier) doit déclarer toute somme supplémentaire perçue après l’évaluation (imposition supplémentaire).

C’est ce dernier alinéa – exigeant une imposition supplémentaire – qui a été déclaré inconstitutionnel et qui a été supprimé du CGI à compter du  17 janvier 2015.  Cet article ne peut plus être appliqué pour l’avenir ni à toutes les affaires encore en cours à cette date.

 

Pauline LEBON, Juriste

Sources : www.conseil-constitutionnel.fr : Décision n°2014-436 QPC du 15 janvier 2015 ; www.net-iris.fr : « Créance à terme et assiette de l’ISF : inconstitutionnalité relevée ! », Etienne NICOLAS, le 21.01.15 ; www.lextimes.fr : « La valeur estimative d’une créance à terme est définitive », Alfredo ALLEGRA, le 16.01.15

La SNCM en redressement judiciaire : trois propositions de rachat pour voler à son secours ?

Depuis novembre 2014, la SNCM connue notamment pour assurer la liaison maritime de la métropole vers la Corse, a été placée en redressement judiciaire.

Le redressement judiciaire correspond à la situation où l’entreprise est en état de cessation des paiements (attention à la déclaration qui doit être déposée dans un délai de 45 jours) mais qu’un redressement est envisageable (prévisions de trésorerie sur cinq mois minimum), à la différence de la liquidation judiciaire où il est impossible de redresser l’entreprise.

Le Tribunal de commerce devant lequel la procédure se déroule nomme alors un administrateur judiciaire qui aura pour mission de surveiller et d’assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise, en dressant par exemple un état complet de la situation de l’entreprise, en étudiant les difficultés rencontrées et en recherchant des solutions appropriées. Un mandataire judiciaire est également nommé afin de jouer un rôle d’intermédiaire entre le chef d’entreprise et ses créanciers.

Le rôle de l’avocat dans une telle procédure est de vous aider à gérer cette crise, en ayant toujours à cœur de défendre les intérêts de votre société, mais également vos intérêts personnels, notamment si vous vous êtes porté caution.

Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il est possible pour toute personne tierce de formuler une proposition de rachat qui doit comporter de nombreuses mentions conformément aux exigences du Code de commerce. Concernant la SNCM, il semblerait que trois candidats aient déposé leur dossier auprès des deux administrateurs judiciaires nommés.

Quelles conséquences pour la SNCM ? Quelle restructuration peut être envisagée ? Quel avenir pour les salariés ? Réponse dans les mois à venir lorsque le Tribunal de commerce aura autorisé ou non la cession de l’entreprise.

 

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lesechos.fr : « Au moins trois offres fermes pour la reprise de la SNCM », le 19.01.15, Antoine BOUDET

Mise à pied disciplinaire : le règlement intérieur doit prévoir une durée maximale !

Le règlement intérieur d’une entreprise doit prévoir la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. Lorsque ce règlement ne prévoit pas de durée maximale, les juges de la Cour de Cassation ont déjà pu affirmer – notamment dans deux arrêts rendus le 26 octobre 2010 et le 12 décembre 2013 – qu’il était alors tout bonnement impossible de prononcer une mise à pied disciplinaire.

La mise à pied disciplinaire est une sanction relativement grave pour le salarié puisqu’il ne peut pas accéder à son poste de travail et n’est alors pas rémunéré ; c’est pourquoi cette sanction est strictement encadrée par la loi.

Récemment, en ce début d’année 2015, la Cour de Cassation a dû ruser face à la tentative de l’employeur de déjouer la règle !

En effet, ce  dernier avait prononcé cette sanction à l’encontre d’un salarié alors que le règlement intérieur était muet sur sa durée. Néanmoins, il avait tenté de détourner cette lacune en se référant à la convention collective qui, elle, prévoyait une durée maximale.

La sanction était-elle valable ? Telle est la question que les hauts juges ont dû trancher ! Fallait-il donner raison à l’employeur ou prononcer l’illicéité de la mise à pied disciplinaire ?

C’est en faveur du salarié que la Cour a penché le 7 janvier dernier (Chambre Sociale, 7 janvier 2015 n°13-15630), en rappelant qu’une mise à pied prévue par le règlement n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale peu importe le contenu de la convention collective. Elle fait ainsi une application rigoureuse du droit du travail.

Que vous soyez chefs d’entreprise ou salariés, il est toujours opportun de s’entourer des conseils d’un avocat en droit du travail.

Pauline LEBON, Juriste

Sources : http://www.legicite.com

« Je suis Charlie » : non à son exploitation commerciale à titre de marque !

Depuis une semaine, la France est Charlie, le monde est Charlie, or certains ont cru pouvoir s’approprier ce message républicain à titre de marque. L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), lieu de dépôt des marques en France, a rejeté plus de 50 demandes au cours des derniers jours. La raison ? Défaut de caractère distinctif sans qu’aucune appréciation d’ordre moral n’entre en compte, affirme l’INPI.

Une marque doit répondre à certains critères afin que son enregistrement soit valable. Il faut bien évidemment que le signe soit disponible c’est-à-dire qu’il ne fasse pas l’objet d’un droit de propriété antérieur, sous peine de s’exposer à une action en contrefaçon. Dans le cas où la marque appartiendrait déjà à une autre personne, il est possible de demander à son propriétaire une autorisation pour l’exploiter : licence exclusive ou non, cession… sont alors à prévoir.

Par ailleurs le signe envisagé ne doit pas décrire ni désigner le produit ou service auquel la marque sera associée, sous peine de la voir rejetée pour défaut de caractère distinctif. D’autres termes sont également interdits : ceux élogieux, pouvant tromper le consommateur, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs…

Avant d’effectuer tout dépôt de marque, il convient de prendre contact avec un avocat en propriété intellectuelle qui saura vous conseiller au mieux sur les chances d’obtenir votre marque ainsi que sur ses conséquences.

Il aurait été judicieux pour ceux qui ont tenté de déposer « Je suis Charlie » pour la vente de leurs produits dérivés (tee-shirt, badge, autocollants…) d’obtenir de tels conseils afin de ne pas dénaturer ce message fort. D’autant plus qu’il est aisé de penser qu’ils n’ont pas besoin d’une telle marque pour vendre leurs produits.

« Je suis Charlie » appartient à la démocratie !

 

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lesechos.fr : « « Je suis Charlie » : aucune demande de dépôt de marque ne sera enregistrée », le 13.01.15, Aurélie ABADIE

Le 11 janvier 2015, nous sommes Charlie, juif et policier. Nous sommes la France qui se retrouve

S’est- il passé un évènement historique en France et peut être dans le monde aujourd’hui?

Est-ce le début d’une prise de conscience collective qui va enfin dénouer le nœud gordien de l’incompréhension et de la haine quotidienne ?

Cette énorme  émotion partagée par des millions de personnes peut- elle  être le moteur du changement ? Ces morts atroces d’innocents seront-elles vengées par le réveil des consciences ?

La France va-t-elle redresser enfin la tête et comprendre qu’elle ne va pas si mal et qu’elle compte énormément de gens biens qui ne demandent qu’à partager ? Va-t-elle provoquer  dès demain cette envie irrépressible de vivre, vivre ensemble et vivre bien ?

Ce changement de cap  vers le Bien, c’est à nos 2 mains qui sont au bout de nos 2 bras et à notre cerveau reprogrammé pour le Positif que nous le devront  ou pas.

Le déclic s’est indéniablement  produit aujourd’hui, mais la  suite de l’histoire est de notre responsabilité. Aussi, mes amis humains, retroussons nos manches avec espoir ; tout le secret du bonheur est là : ce n’est pas tant le résultat qui compte, mais ce que nous devenons en cherchant à l’atteindre.

Les politiques, doués ou pas, compromis ou pas, volontaires ou velléitaires ne peuvent être que des accompagnateurs. N’attendons plus d’eux avec cette passivité qui donne leur chance aux fossoyeurs de l’Espérance comme les partis extrémistes, mais exigeons d’eux  qu’ils nous aident à aller mieux, à construire ce bel avenir qui est devant nous.

Devant nous se trouvent aussi  la décadence et le désespoir et les médias sont là pour nous le rappeler et nous « déverser un jour noir plus triste que la nuit ». Messieurs les journalistes, revoyez votre copie car vous faites l’opinion et l’humeur de ce pays.

Ce choix, c’est à nous tous français de bonne volonté, de le faire pour nous et nos enfants et les enfants de nos enfants. Car ne restons pas naïfs : le Mal s’accrochera férocement à ses acquis. Il est bien implanté en France depuis tant d’années de laisser-faire, laisser-penser.

A nous de bousculer nos croyances obsolètes ; est -il toujours aujourd’hui interdit d’interdire quand les réseaux sociaux libèrent une parole mortifère pour la société ? En 1968, c’était peut-être de mise,  mais en 2015  quand on répertorie plus de 1500 hashtags prônant la poursuite de l’action terroriste …

Ne devenons nous pas redevenir plus exigeants et sévères  avec nos enfants donc plus présents dans leur éducation quand ils refusent dans certaines écoles de respecter la minute de silence imposée par leur maitresse. Devons-nous accepter la C…même quand elle vient de nos jeunes enfants. Les frères Kouachi et Coulibaly  n’ont-ils pas commencé comme ça ?

Et que dire de la montée de l’antisémitisme qui pousse les juifs à se questionner sur leur départ d’un pays qui ne sait plus les protéger, puisque nous en sommes là, à évoquer leur protection ? Comment en est-on arrivé là ? Le laxisme doit être combattu par le renforcement drastique de l’arsenal juridique et par l’éducation, bien sûr.

Non, je ne suis pas réactionnaire, encore moins d’extrême droite juste un peu logique et peut-être un peu courageuse car avide de Justice.

Nous ne devons plus tout accepter quitte à renforcer notre arsenal juridique et tant pis pour l’image pas du tout politiquement correcte que ces propos peuvent traduire.

Etre juste c’est être fort aussi et parfois intransigeant.

En écrivant ces quelques lignes qui nécessitent déjà de peser chacun de ses mots pour ne pas risquer l’incompréhension, l’amalgame, le sectarisme, le communautarisme  je comprends déjà mieux la difficulté de l’acte politique courageux qui en poursuivant le Bien doit admettre l’idée de soulever la contestation. Alors, comprenons mieux notre classe politique et aidons-la à faire son métier correctement car on a effectivement les politiques que l’on mérite.

Mes amis, demain, tout peut changer si nous nous le décidons ; pensons bien et tout ira bien …

Aline Picovschi, ce 11 janvier 2015, jour mémorable.

Rupture conventionnelle du contrat de travail et complément d’indemnité ? La Cour de cassation tranche !

La rupture conventionnelle consiste en une procédure permettant à l’employeur et au salarié de s’accorder sur les conditions de rupture du contrat de travail. Ce type de rupture ne vaut que dans le cas d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).

Ce type de rupture, concrétisée par une convention signée par les deux parties, ne peut s’analyser comme un licenciement ou une démission dès lors qu’elle requiert le consentement de chacune des parties.

Il arrive souvent que la rupture conventionnelle soit remise en cause par le salarié qui n’aurait pas donné librement son consentement. En effet, la jurisprudence prévoit que la signature de la rupture conventionnelle lors d’une situation de harcèlement moral n’est pas valable. La rupture conventionnelle peut être alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié se voit ainsi alloué un versement d’indemnités complémentaires.

Mais est-il possible de demander un complément d’indemnisation sans remettre en cause la validité de la convention ?

Par un arrêt du 10 décembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue répondre à cette question. En l’espèce, une rupture conventionnelle avait été homologuée, mais la salariée a par la suite demandé un complément d’indemnisation en vertu de dispositions légales.

La Cour de cassation a considéré qu’il était possible de demander un complément d’indemnisation, tout sans remettre en cause la validité de la convention.

Cette décision illustre l’importance des négociations et de la force de conviction de l’avocat expert en droit du travail pour défendre les intérêts de son client.

Charlène CHEVALIER, Juriste

Sources : www.lexisnexis.fr ; legifrance.gouv.fr ; www.travail-emploi.gouv.fr

Permis de construire de la Samaritaine : annulation confirmée par la Cour d’appel administrative de Paris

Il y a quelques mois, nous vous faisions part de la décision du Tribunal administratif de Paris, en date du 13 mai 2014, quant à l’annulation du permis de construire accordé par la ville de Paris au groupe LVMH pour la rénovation des bâtiments du site de la Samaritaine, rue Rivoli.

Nouveau coup dur pour la ville de Paris et le groupe LVMH, la Cour administrative d’appel de Paris, a confirmé l’annulation du permis de construire le 5 janvier 2015, considérant à son tour que le projet ne répondait pas aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU).

Le PLU, régit par les dispositions du Code de l’urbanisme, est un document édictant les principales orientations d’aménagement du territoire et d’occupation des sols d’une commune ou d’un groupement de commune, dans le cadre d’un projet global d’urbanisme.

Ainsi l’obtention d’un permis de construire est conditionnée par le respect des dispositions contenues dans ce document d’urbanisme. En cas contraire, l’administration peut ainsi refuser un permis de construire.

Dans cette affaire, la ville de Paris soutient le groupe LVMH. Ce sont ainsi deux associations, tierces au projet, qui ont formé un recours pour demander au juge d’annuler le permis de construire octroyé par la ville de Paris, le 17 décembre 2012 au groupe LVMH.

La ville de Paris et LVMH ne comptent pas en rester là, au regard des enjeux (investissement d’environ 460 millions d’euros, création de plus de 2 100 emplois), et ont annoncé leur intention de saisir le Conseil d’Etat.

En attendant que la haute juridiction se prononce, LVMH et la mairie de Paris souhaitent demander un sursis à exécution au juge afin de pouvoir poursuivre les travaux. Cette demande avait déjà été effectuée après la décision du tribunal administratif, puisque les travaux avaient repris depuis la mi-octobre 2014. Le sursis à exécution d’une décision administrative permet de suspendre provisoirement une décision, dans des conditions particulières telles que l’existence de conséquences difficilement réparables. Le recours à un avocat s’avère donc être un atout de taille dans les procédures d’annulation de permis de construire !

Amélie JOURDAN, juriste

Source : www.lemonde.fr : « Le chantier de la Samaritaine et sa façade « dissonante » de nouveau arrêté par la justice », le 05.01.2015