La Philharmonie de Paris à peine inaugurée et déjà au cœur d’un procès opposant l’architecte Jean Nouvel aux administrateurs du lieu

«  « Donner du style » à son caractère – voilà un art grand et rare ! »

Le Gai Savoir, 1887, F. NIETZSCHE

Jean Nouvel, architecte présumé de la Philharmonie de Paris, qui a été inaugurée le 14 janvier 2015, a saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris – l’audience s’est déroulée le 13 février 2015 – afin de demander au juge « d’ordonner des travaux modificatifs », en raison de « 26 non-conformités avec le dessin initial ». Tant que les travaux ne seront pas réalisés, Jean Nouvel fait jouer son droit de paternité, en refusant que l’œuvre soit divulguée sous son nom.

Un auteur dispose de droits patrimoniaux et d’un droit moral sur ses œuvres, et ce dès la création, pour peu qu’elle soit originale. Les droits patrimoniaux comprennent le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite. Le droit moral quant à lui peut être subdivisé en quatre branches : le droit de paternité, le droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre, le droit de retrait et de repentir, et le droit de divulgation. Revenons plus précisément sur le droit de paternité qui comprend le droit pour l’auteur de se faire connaître publiquement en sa qualité d’auteur de l’œuvre, mais également de demeurer anonyme ou de choisir un pseudonyme. En tout état de cause, l’auteur peut interdire à un tiers d’usurper la paternité de son œuvre.

En l’occurrence, l’affaire se jouera sur ce point de la qualité d’auteur ou non de Jean Nouvel. La défense argue l’argument que l’architecte ne prouve pas qu’il est l’auteur de la Philharmonie, considérant que c’est uniquement son agence Des Ateliers Jean Nouvel qui a contribué à sa création. L’artiste récompensé par le Prix Pritzker en 2008 ne l’entend pas de cette oreille et affirme que rien ne se fait sans lui tout en reconnaissant qu’il ne peut pas tout faire.

Verdict ? Le 16 avril 2015…

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Jean Nouvel traîne son bébé en justice », le 14 février 2015, Laurent CARPENTIER

Arrêt du 28 janvier 2015 : Erreur dans la superficie du bien vendu, comment le vendeur peut-il obtenir réparation du préjudice subi ?

« On défend bien plus férocement sa chance que son droit » Jean Guéhenno

La Cour de Cassation admet la demande d’indemnisation engagée par le vendeur contre le professionnel qui a commis une erreur dans le calcul de la superficie du bien vendu et approuve les juges de la Cour d’appel d’avoir alloué des dommages et intérêts au vendeur en ce que cette erreur constitue pour lui une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une superficie inférieure.

Le vendeur d’un lot de copropriété s’est vu attaqué par l’acquéreur, car le bien vendu pour une superficie déterminée n’était en réalité que d’une superficie moindre. L’acquéreur demandait alors restitution d’une partie du prix versé. Sur ce point, il obtient gain de cause.

Rappelons en effet que l’article 1er de la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété indique que « tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot (…) ». La loi a également prévu une sanction lorsque la superficie indiquée dans l’acte est erronée. En effet, le vendeur doit, sur demande de l’acquéreur, supporter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure dès lors que la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte.

Cet arrêt – s’il nous remémore la sanction encourue par le vendeur en pareil cas et nous indique que l’obligation pour le vendeur de restituer une partie du prix perçu ne constitue pas en elle-même un préjudice dont il peut se faire indemniser – vient néanmoins apporter au vendeur une issue de secours. L’erreur commise par le mesureur lui cause bel et bien un tort qu’il convient de réparer. Les juges ont énoncé que « le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre. »

À défaut de bien mesurer la superficie du bien vendu, le professionnel doit bien mesurer le préjudice causé par son erreur !

Pauline LEBON, Juriste

Sources :

  • www.courdecassation.fr : « Arrêt n° 101 du 28 janvier 2015 (13-27.397) – Cour de cassation – Troisième chambre civile »
  •  www.legifrance.fr : « LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété »

Rachat de l’Express-Roularta : le mariage réussi de deux associés

Autrui joue toujours dans la vie de l’individu le rôle d’un modèle, d’un objet, d’un associé ou d’un adversaire », Essai de psychanalyse, 2001, Sigmund FREUD

Patrick Drahi – Marc Laufer, deux associés qui ont le vent en poupe. Dirigeant du groupe Altice (SFR), principaux actionnaires du journal Libération, et bientôt propriétaires de tous les titres de presse français de la société belge Roularta comprenant entre autres : l’Express, l’Expansion, l’Etudiant, Point de vue…

Restructuration d’entreprise ? Création d’une nouvelle société ? Changement de statuts ? Pacte d’associés ? Autant de questions auxquelles devront faire face les deux associés. Ce sont également les questions que se posent tous les chefs d’entreprise actuels ou en devenir. Elles nécessitent l’avis et l’expertise de l’avocat d’affaires. Nous attirons votre attention sur le fait que lorsque vous décidez de vous associer, la relation est au beau fixe avec votre partenaire, mais vous n’êtes pas à l’abri d’un orage dans le futur. Alors, ne négligez pas l’aide que pourrait vous apporter un avocat pour sécuriser votre pacte d’associé et prévenir les risques de conflit d’associé.

En l’occurrence l’association Patrick Drahi – Marc Laufer est réussie puisque c’est un véritable groupe média qu’ils envisagent de créer, sous la dénomination Altice Media Group, qui devrait réunir les titres de presse français achetés à Roularta, Libération, la chaîne d’information en continu israélienne i24, et les titres professionnels du groupe NewsCo de Marc Laufer.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lesechos.fr : « Patrick Drahi va finalement racheter tous les titres de l’Express – Roularta », le 12.02.15, Romuald MEIGNEUX/SIPA

Grand froid pour HSBC en février 2015 : dans la tourmente de l’évasion fiscale !

« La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme. » Georges POMPIDOU

La liste de… HSBC ! Tout le monde ne parle plus que de cette liste depuis les révélations du journal Le Monde en ce mois de février 2015. Si elle contient les noms d’humoristes, acteurs, dirigeants d’entreprise, chefs d’État… qui ont cru pouvoir échapper à l’administration fiscale de leur pays, il y a encore plus grave !

Selon le Monde, le blanchiment et le trafic d’argent effectué sous le regard – détourné ? – des dirigeants d’HSBC, auraient participé au développement du marché de narcotrafiquants. Par ailleurs des liens auraient été tissés avec des organismes suspectés de soutenir le terrorisme.

L’administration fiscale française a obtenu cette liste en 2008 par un ancien employé d’HSBC qui l’avait dérobée.  Elle l’a ensuite diffusé aux États concernés et enquête depuis sur ces éventuels fraudeurs. Ce serait près de 5,8 milliards d’euros qui auraient été déposés par des clients français sur des sociétés offshores. Il n’est que trop prudent que d’alerter nos clients sur la création de telles sociétés.

La France n’est pas la seule concernée, loin de là. Ce sont 203 pays qui ont été touchés par ces évasions fiscales qui auraient été couvertes par HSBC. Les procès risquent de fleurir à l’approche du printemps et de l’été 2015. Attention à vos déclarations et à vos envies d’optimisation fiscale ! Faites appel à des professionnels pour éviter que votre prochaine évasion ne soit que « carcérale ».

Amélie JOURDAN, juriste

Sources : www.lemonde.fr : enquête sur HSBC et l’évasion fiscale

Amendement à la Loi Macron : les avocats, seuls conseillers juridiques des entreprises !

« Que chacun s’exerce dans l’art qu’il connaît » Cicéron.

Après la stupeur et les sueurs froides, une vague de soulagement déferle sur le monde des Avocats.

En effet, le projet de loi Macron voulait développer l’activité des experts comptables en leur permettant de prodiguer des conseils juridiques aux entreprises alors qu’ils n’y exercent aucune mission comptable, ce qui a eu l’effet d’une bombe pour les avocats.

Les avocats se sont battus avec ténacité pour défendre leurs convictions : Quelle valeur et quelle importance donnerait-on au droit aujourd’hui si des personnes qui n’ont pas été formées et qui n’ont pu pratiquer la complexité du droit commercial et des sociétés pouvaient avoir le même rôle qu’un avocat conseil d’entreprise ?

La bonne nouvelle est arrivée mercredi par l’adoption de l’amendement selon lequel « les experts-comptables ne pourront offrir des services juridiques qu’à titre accessoire à des clients pour lesquels sont déjà assurés des travaux comptables. »

Les actes juridiques ne pourront être qu’accessoires à leur activité d’expert-comptable de l’entreprise dans laquelle ils exercent.

Pauline LEBON, Juriste

Sources : business.lesechos.fr : « Les avocats craignent les experts comptables », le 17.11.14, Vincent BOUQUET ; www.liberation.fr : « Loi Macron : les experts-comptables ne pourront concurrence les avocats », le 5.02.2015

Arrêt du 14 janvier 2015 : Pas de limite de temps pour l’action en nullité du testament !

« En matière d’amour comme de testaments, le dernier est le seul valide et annule les précédents », Segre Dino, dit Pitigrilli – L’Homme qui cherche l’amour (1932)

Par une décision attendue du 14 janvier 2015, les juges de la Cour de Cassation ont apporté des éclaircissements importants quant à l’action en nullité d’un testament.

Il était question d’un testament olographe par lequel la défunte avait indiqué vouloir donner un quart de ses biens à deux de ses trois enfants. L’enfant qui n’était pas mentionné dans ce testament a alors invoqué en justice la nullité du document.

Les premiers juges ont estimé que l’action était prescrite puisque plus de cinq années s’étaient écoulées depuis le décès ; il était donc trop tard pour demander la nullité. Néanmoins, ce n’est pas l’avis des hauts juges qui ont clamé haut et fort la possibilité de demander la nullité du testament même après le délai de cinq ans prévu à l’article 1304 du Code civil ; Lequel indique que dans tous les cas où l’action en nullité d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Rappelons que le testament olographe est un document qui doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Des conditions de validité très précises sont posées par le Code Civil et ont été appliquées à de nombreuses reprises par la jurisprudence. Contrairement au testament authentique, il n’est pas fait devant notaire et toute personne qui en a possession ou connaissance doit l’apporter ou le mentionner à l’ouverture de la succession.

 Pauline LEBON, Juriste

Les assurances-vie se portent bien en 2014 : regain d’attractivité pour ce contrat !

2014 : grand cru pour les assurances-vie ! En effet, les français ont placé plus de 21 milliards d’euros sur ce type de contrat selon l’Association française de l’assurance (GEMA et FFSA). Système bien connu pour préparer ses vieux jours et sa succession sans que les bénéficiaires n’aient de droits de mutations à payer, est-il si efficace ? L’assurance-vie peut-elle entrer dans l’actif successoral (patrimoine) du défunt ?

Le Code des assurances pose le principe selon lequel les assurances-vie sont hors succession, excepté dans la situation où les primes seraient manifestement exagérées. Il faut disposer de solides preuves relatives par exemple à l’état de santé du souscripteur, à son âge, à son patrimoine… pour que les sommes inclues dans le contrat d’assurance-vie soient réintégrées dans la succession et que les héritiers puissent en bénéficier.

Par ailleurs, autre exemple : les tribunaux sont amenés à requalifier quelques fois les contrats d’assurance-vie en donation déguisée. Dans ce cas, le contrat d’assurance-vie n’ayant plus lieu d’être, les sommes y afférentes seront réintégrées dans la succession.

En pareille situation, il est indispensable de faire appel à un avocat compétent en droit des successions afin de bien agir et devant les bonnes juridictions.

Avocats PICOVSCHI

Source : www.lesechos.fr : « France : l’assurance-vie se redresse en 2014, mais reste loin du niveau de 2010 », le 29.01.15, Claude FOUQUET

« Affaire Bettencourt »: Simple générosité ou véritable abus de faiblesse ? Les débats sont ouverts !

C’est devant le tribunal Correctionnel de Bordeaux que s’est ouvert lundi le procès de l’affaire Bettencourt qui ne cesse de remuer le paysage judiciaire depuis des années !

Les juges vont notamment devoir rechercher si la riche héritière de L’Oréal a été victime d’abus de faiblesse. Mais qu’est-ce qu’un abus de faiblesse exactement ?

Le Code pénal indique que le fait d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables est puni de trois ans de prison et de 375 000 euros d’amende.

Motivées par l’appât du gain, il n’est pas rare de voir des personnes mal intentionnées profiter de la fragilité de certaines personnes et notamment des personnes âgées. Luttant contre les risques de captation d’héritage et d’atteinte au patrimoine, le législateur a donc souhaité protéger ces personnes vulnérables.

Dix personnes vont donc comparaître à l’audience correctionnelle afin de déterminer si elles se sont rendues coupables ou non d’abus de faiblesse. Les juges vont être amenés à  apprécier si les conditions légales de cette infraction pénale sont réunies. Ces personnes ont-elles réellement exploité à leur profit la fragilité de Madame Bettencourt ?

Pauline LEBON, Juriste.

Sources : www.lexpress.fr : « Affaire Bettencourt : l’abus de faiblesse en procès », le 26.01.15, Pascal CEAUX ; www.lemonde.fr : « Qui sont les dix prévenus du procès Bettencourt », le 25.01.15

L’Autorité de la concurrence suit de près la cession d’une filiale de Numericable

Les abus de positions dominantes sont sanctionnés par l’Autorité de la concurrence. Dans le but de prévenir une telle situation, cette autorité administrative indépendante, s’est autosaisie pour examiner les conditions de la cession d’une filiale de Numericable à La Réunion et à Mayotte.

Pour rappel, l’abus de position dominante est le fait pour une entreprise ou tout autre acteur économique de tirer un avantage de sa position sur un marché déterminé (en l’occurrence celui de la téléphonie mobile) au détriment de ses concurrents.

L’autosaisie de l’Autorité de la concurrence concernant Numericable s’explique par le fait que lorsque le groupe a racheté SFR, il a également acquis la filiale locale SRR. Cette dernière était le concurrent principal de l’opérateur mobile Outremer Telecom qui appartient à Numericable. De ce fait, il semblerait que ce dernier se retrouve aujourd’hui dans une position de domination absolue du marché à la Réunion et à Mayotte. L’Autorité de la concurrence a alors estimé nécessaire que Numericable procède à la cession de l’une de ses filiales : Outremer Telecom.

Numericable s’était engagé à la vendre, des propositions de rachat de la filiale lui sont parvenues. Parallèlement à cette situation, l’Autorité de la concurrence craint que Numericable ne dégrade la valeur de sa filiale avant la cession en raison de la récente augmentation des prix de ses forfaits qui offre la possibilité pour les clients de résilier de manière anticipée leur abonnement.

Numericable affirme de son côté que la valeur de sa filiale n’a pas diminué et s’engage à travailler en toute transparence avec l’Autorité de la concurrence sur la cession.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Numericable-SFR : l’Autorité de la concurrence s’autosaisit », le 22.01.2015, Sarah BELOUEZZANE

ISF et droits de succession : le Conseil Constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité d’une disposition fiscale !

Saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de Cassation d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré, par décision du 15 janvier 2015, contraire à la Constitution une disposition du Code Général des Impôts (CGI).

Rappelons que la QPC, instaurée en 2008, est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil Constitutionnel peut alors abroger la disposition qui serait inconstitutionnelle, c’est-à-dire non conforme à la Constitution.

La question posée portait sur la conformité de l’article 760 du code général des impôts aux droits et libertés protégés par la Constitution.

Notons au préalable que l’article 760 du CGI pose les règles applicables pour l’évaluation des créances en matière de droits de succession et d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

Les deux premiers alinéas prévoient que, par principe, les créances à terme – contrairement aux créances exigibles – sont évaluées selon leur valeur nominale (valeur déclarée dans l’acte avec les intérêts) et non estimative SAUF lorsque la personne qui est redevable de cette créance (le débiteur) est en faillite, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Dans ce cas, la valeur de la créance est déterminée d’après la déclaration estimative des parties (en effet, le débiteur se trouvant en difficultés financières il ne peut payer la somme due au créancier au terme prévu).

Enfin, le troisième et dernier alinéa prévoit que lorsque la créance à terme a été soumise à l’impôt sur la base d’une déclaration estimative, la personne à qui la somme est due (le créancier) doit déclarer toute somme supplémentaire perçue après l’évaluation (imposition supplémentaire).

C’est ce dernier alinéa – exigeant une imposition supplémentaire – qui a été déclaré inconstitutionnel et qui a été supprimé du CGI à compter du  17 janvier 2015.  Cet article ne peut plus être appliqué pour l’avenir ni à toutes les affaires encore en cours à cette date.

 

Pauline LEBON, Juriste

Sources : www.conseil-constitutionnel.fr : Décision n°2014-436 QPC du 15 janvier 2015 ; www.net-iris.fr : « Créance à terme et assiette de l’ISF : inconstitutionnalité relevée ! », Etienne NICOLAS, le 21.01.15 ; www.lextimes.fr : « La valeur estimative d’une créance à terme est définitive », Alfredo ALLEGRA, le 16.01.15