L’affaire Kerviel : l’ancien trader condamné à 3 ans de prison

Jérôme Kerviel, accusé de fraude par la Société Générale dont il était opérateur de marché, vient aujourd’hui d’être reconnu responsable pénalement par la Cour de cassation. Scandale financier dénonçant les dérives de la finance.

Le 13 février dernier, la Cour de cassation examinait le pourvoi formé par Jérôme Kerviel, accusé de fraude financière. « J’ai fait ce que la banque m’a appris à faire et je n’ai volé personne ». Ces mots ont résonné dans les salles d’audience depuis le début du procès. La défense a plaidé qu’il ne pouvait être tenu pour seul responsable de la perte subie par la banque puisque cette dernière savait ou aurait dû savoir ce qu’il se passait dans la salle de marchés. L’ancien trader n’a d’ailleurs tiré aucun profit personnel des opérations incriminées.

Jérôme Kerviel exerçait depuis 2005 la fonction d’opérateur de marché pour la Société Générale. En 2008, un scandale éclate autour de la découverte d’une fraude financière. Avocats PICOVSCHI était revenu sur ce scandale financier.

Ce mercredi 19 mars, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée et a confirmé la condamnation de Jérôme Kerviel à une peine de trois ans d’emprisonnement. La Cour de cassation reconnait la responsabilité pénale de l’ancien trader. La Haute juridiction a toutefois cassé la demande de dommages et intérêts de la Société Générale d’un montant historique de 4,9 milliards d’euros.

Lucie PAVOT, Juriste

Sources : www.lemonde.fr, le 19/03/2014, « Jérôme Kerviel n’échappera pas à la prison »

Le rachat de SFR : bras de fer entre la France et la Suisse

Le ministre du redressement productif, Monsieur Arnaud MONTEBOURG, soutenait la proposition de BOUYGUES TELECOM pour le rachat de l’opérateur SFR. Cependant vendredi 14 mars 2014, la société VIVENDI, maison mère de SFR, annoncé avoir débuté des négociations exclusives avec la société NUMERICABLE.

Monsieur Arnaud MONTEBOURG, ne soutient pas favorablement cette éventuelle fusion à cause de problématiques en termes d’endettement et de fiscalité. En effet, la société NUMERICABLE a soulevé des fonds auprès de neuf banques pour financer cette fusion obtenant ainsi 450 millions de plus que BOUYGUES TELECOM qui envisageait d’introduire la nouvelle société en bourse, pour financer la fusion.

Ce qui interpelle principalement le gouvernement c’est que si NUMERICABLE fusionne avec SFR, la nouvelle entité sera présidée par Monsieur Patrick DRAHI, qui réside en Suisse depuis plus de 15 ans, suite à sa nomination à la tête de la filiale européenne du câblo-opérateur américain UCP, en 1999. Selon le ministre, « il y a un problème fiscal puisque NUMERICABLE a une holding au Luxembourg, son entreprise est cotée à la Bourse d’Amsterdam, sa participation personnelle est à Guernesey dans un paradis fiscal de Sa Majesté la reine d’Angleterre, et que lui-même est résident suisse. […] Il va falloir que M. Drahi rapatrie l’ensemble de ses possessions et biens à Paris, en France ».  Ces demandes seraient justifiées par le fait qu’en cas de fusion, Monsieur Patrick DRAHI deviendrait le président du deuxième opérateur de télécoms français.

Reste à savoir si les négociations déboucheront sur une fusion, et sur une mutation de la résidence fiscale de son éventuel président.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « L’acheteur potentiel de SFR n’a pas l’intention de revenir en France », le 17 mars 2014 ; www.leplus.nouvelobs.com : « Rachat de SFR : Numericable grand gagnant contre Bouygues ? Pas si sûr », le 16 mars 2014, Sylvain PEYSIEUX

Fondation Guggenheim : La donation d’une célèbre collectionneuse remise en cause

La famille Guggenheim est mondialement connue dans le milieu artistique. La Fondation Solomon Guggenheim a été créée afin de gérer les collections dans les divers établissements du même nom dans le monde entier. À Venise, le Palazzo Venier dei Leoni, dernière demeure de Peggy Guggenheim (1898-1979), est le sanctuaire des œuvres de la défunte collectionneuse.

Depuis 1979, la fondation Solomon Guggenheim (créée par l’oncle de Peggy) a en charge la gestion de la collection Peggy Guggenheim, suite à la donation avec réserve d’usufruit du Palais et de son contenu consentie par cette dernière en 1976. La riche collectionneuse avait toutefois soumis cette donation à des conditions strictes qui ne sont pas respectées aujourd’hui par la fondation. Sa principale exigence était de ne pas modifier l’emplacement de ses œuvres au sein même du Palais, « sa chambre avec le mobile de Calder et ma collection de boucles d’oreilles devait rester intacte ». Une liste de 326 œuvres a été dressée au moment de la donation, afin que ces dernières ne fassent jamais l’objet d’un prêt. La disposition de ses œuvres est devenue une œuvre d’art à part entière.

Depuis 1990, les héritiers de Peggy Guggenheim se sont rendus compte qu’aucune des volontés de leur grand-mère n’avait été respectée. Le Palais Venier dei Leoni apparaît alors, selon eux, comme n’étant qu’une pâle copie du musée de New York, toute trace du goût et du style de Peggy ayant disparu. Les héritiers ont rapidement saisi les tribunaux français, dont la compétence a été reconnue, pour faire cesser cette atteinte. En 1996, un accord à l’amiable a finalement été conclu entre les héritiers et la Fondation. Cette dernière s’engageait à consulter les descendants de Peggy avant toute modification de la collection.

Or en 2013, lors de la Biennale de Venise, les héritiers ont pu constater que des œuvres ont été déplacées au profit d’œuvres d’autres collectionneurs. À l’été 2013, un huissier a même pu constater que sur les 181 œuvres exposées, 75 étaient issues de la donation de la famille Schulhof. De plus, Peggy Guggenheim avait souhaité être enterrée dans le jardin du Palais, qui est composé aujourd’hui de sculptures appartenant pour la plupart aux riches collectionneurs texans Patsy et Raymond Nasher. Une plaque à leur nom a même été apposée dans le jardin, justifiant selon les héritiers de Peggy, leur accusation de violation de sépulture.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris tranchera l’affaire le 21 mai 2014. Les conséquences pourraient être importantes pour la Fondation Salomon Guggenheim, car elle risque de voir la donation de 1976 révoquée par le juge, s’il satisfait la demande des héritiers. Ces derniers ont annoncé que dans une telle situation, ils souhaitaient créer « un comité directeur pour le musée où siègeraient des personnalités du monde de l’art, des représentants du ministère de la culture italien, et de la famille », dans le but de mettre fin aux « dérives commerciales ».

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « A Venise, la collection Peggy Guggenheim dérive », le 12.03.14, Harry BELLET

Madonna blanchie pour défaut d’originalité de mesures musicales

En 1998, le titre « Frozen » issu de l’album « Ray of light » de la chanteuse Madonna devient un tube international. Le morceau a été enregistré au Copyright Office américain le 4 mai 1998, or dès janvier 1999, l’artiste belge Salvatore Acquaviva saisit l’organisme belge de gestion collective des droits (la SABAM) pour contrefaçon de son morceau « Ma vie fout l’camp » sorti en 1979.

La SABAM examine les deux morceaux et en conclut qu’en dépit de « quelques différences d’accentuation […] l’impression [globale] est celle d’une similitude flagrante pour le passage concerné ».  Les tribunaux sont ensuite saisis, ce qui a donné lieu à une décision le 18 novembre 2005 confirmant que « Frozen » est une contrefaçon de « Ma vie fout l’camp ».

La Cour d’appel de Mons prononce un jugement contraire le 3 février 2014 après examen de l’originalité du morceau de Salvatore Acquaviva. En effet, si une œuvre n’est pas originale, elle ne peut bénéficier de la protection du droit d’auteur. Or les juges ont constaté ici « que les similitudes rencontrées entre « Frozen » et « Ma vie fout l’camp », à savoir quelques mesures pratiquement identiques et répétées, à plusieurs reprises, se retrouvent dans de nombreuses œuvres antérieures à la chanson de Salvatore Acquaviva. […] Ces antériorités sont destructrices d’originalité. »

Le titre de Madonna a donc été blanchi pour défaut d’originalité des mesures semblables à celle du morceau de l’artiste belge. Surprenant qu’un morceau non original ait pourtant été un tube international… !

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : http://www.dhnet.be/ : « Madonna n’a pas plagié Salvatore Acquaviva pour son titre « Frozen » », le 03.02.2014, BELGA 

L’opposition helvétique à la fiscalité des successions franco-suisses

Le texte en vigueur depuis 1953 relatif aux successions franco-suisses a été jugé obsolète, et surtout favoriserait l’exil fiscal en Suisse. C’est ainsi qu’une nouvelle convention a été signée à Paris en juillet 2013 entre la France et la Suisse. Par cette convention, le fisc français était en mesure d’imposer, sur l’ensemble de la succession, les héritiers résidants en France d’un défunt domicilié en Suisse. L’imposition concernait également les successions comprenant des biens immobiliers situés en Suisse.

Toutefois, l’entrée en vigueur de cette convention nécessite la ratification des Parlements respectifs. Faisant suite à de nombreuses critiques et réactions vives en Suisse, une nette majorité du Conseil National prévenait qu’il était inenvisageable que les immeubles situés en Suisse soient imposables par la France. Cela constituerait une atteinte à la souveraineté suisse. D’après cette convention, un héritier français dont les parents sont résidents en Suisse, paierait jusqu’à 45% de droits de succession. En décembre dernier, le Parlement helvète a refusé de ratifier la convention considérée à sens unique.

Ce texte, bien qu’étant non favorable aux héritiers de défunt résidant en Suisse, a pour bel avantage cependant d’intégrer un moyen de lutte contre l’évasion fiscale. Le fisc français recevait en effet grâce à cette convention la faculté d’adresser des demandes d’information en cas de soupçon.

Lucie PAVOT, Juriste

Sources : www.lefigaro.fr, le 07/03/2014, « Fiscalité : Pierre Moscovici accentue la pression sur la Suisse », par Anne CHEYVIALLE.

La propriété à durée limitée : une réponse à la hausse des prix de l’immobilier ?

Le 20 février 2014, le gouvernement a mis en place le bail réel immobilier de longue durée s’appliquant pour les logements neufs ou réhabilités. Il sera donc possible désormais d’acquérir un bien immobilier neuf à un prix correspondant à 70% du prix du marché, pour une durée temporaire de 40, 70 ou 99 ans.

Le gouvernement a entendu offrir une chance aux classes moyennes d’accéder pour un temps à la propriété, notamment dans les zones denses. Ce concept de propriété à durée limitée existe déjà en Europe notamment en Angleterre, Suède, Pays-Bas. Avec ce bail, le propriétaire peut agir comme il le souhaite en louant, vendant, hypothéquant, cédant ou transmettant à ses héritiers le bien, dans la limite de la durée du bail. Le gouvernement doit établir des décrets pour définir précisément les méthodes de calcul des prix d’achat et de revente pendant la durée du bail.

Ce bail devrait permettre de voir émerger un marché immobilier avec des prix plus raisonnables. Cependant certaines conditions devront être remplies pour favoriser de ce bail. En effet, durant toute la durée du bail, le bien devra être la résidence principale du propriétaire, obligatoirement personne physique, aux ressources ne dépassant pas le seuil du plafond déterminé par décret.

L’avenir nous dira si le bail réel immobilier de longue durée est une solution pour contrer la hausse fulgurante des prix de la pierre.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Devenir propriétaire, oui, mais seulement pour 70 ans ! », le 03.03.14, Jérôme PORIER

Apple v. Zhizen : La lutte des brevets

En 2013, la compagnie chinoise Zhizen avait accusé la société américaine Apple d’avoir contrefait l’un de ses logiciels breveté en 2004. En juillet, les tribunaux de Shanghai ont eu à se prononcer sur l’affaire, mais aucun jugement n’a encore été rendu.

En 2014, c’est au tour d’Apple de poursuivre la compagnie Zhizen Network ainsi que l’Office d’État de la propriété intellectuelle chinois, pour contrefaçon de son logiciel de reconnaissance vocale « Siri ». Il semblerait qu’Apple ait demandé à l’Office d’État de la propriété intellectuelle chinois d’invalider le brevet déposé par la société Zhizen pour son logiciel de reconnaissance vocale « Xiao i Robot », et que l’Office ait rejeté cette demande.

L’enjeu est de taille pour le géant américain, qui a vu ses parts de marché augmenté de manière considérable sur le continent asiatique et notamment en Grande Chine. Le directeur général d’Apple, Tim Cook, avait même affirmé en janvier 2013 que la Chine devait devenir le premier marché d’Apple.

Le sort des brevets des deux sociétés est aujourd’hui entre les mains des tribunaux.

Amélie JOURDAN, Juriste

 

Source : www.lemonde.fr : « Apple en conflit avec des entreprises chinoises », le 24.02.14

 

Le plan d’optimisation fiscale du groupe Uber

Après moult manifestations organisées par les chauffeurs de taxi pour montrer leur mécontentement face à la concurrence des voitures de tourisme avec chauffeur, la lumière est aujourd’hui faite sur le montage financier d’optimisation fiscale utilisé par le groupe Uber. Un plan d’optimisation fiscale a effectivement été mis en place, permettant de faire remonter les profits dans des paradis fiscaux où ils ne sont pas imposés.

La recette. Le groupe implante des filiales basées dans des pays possédant une fiscalité plus avantageuse qu’en France. Ces filiales percevraient une grande partie du chiffre d’affaires réalisé en France, permettant au groupe de payer moins d’impôt au fisc français.

Les sous-traitants du groupe Uber France – des chauffeurs travaillant à leur propre compte – sont payés par le groupe Uber qui reverse les sommes acquittées par les clients aux sous-traitants directement. Les sous-traitants sont tous immatriculés en France, et paient donc leurs impôts et charges en France. Le montage financier d’optimisation fiscale commence à ce niveau-là. Les sous-traitants versent une commission de 20% à une filiale d’Uber immatriculée aux Pays-Bas. Cette filiale aux Pays-Bas, Uber BV, est cocontractant des sous-traitants français. Uber BV est elle-même une filiale d’une société néerlandaise, Uber International BV. Cette dernière est une filiale d’Uber International CV, résidente fiscale aux Bermudes ayant pour associé la société Neben LLC, immatriculée dans le paradis fiscal des États-Unis, au Delaware.

Le groupe Uber, créé en 2009, utilise ce montage financier afin de réduire le montant de ses impôts en France. Le groupe joue ainsi sur ses structures, en possédant des filiales à l’étranger, ce qui lui permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. La société Uber, au travers de ses filiales implantées dans plusieurs pays, peut ainsi faire ressortir des bénéfices dans les pays où les taux d’imposition sont les plus faibles. Ce qui expliquerait pourquoi les multinationales se trouvent dans le pointeur du fisc français.

Toutes les polémiques relatives aux grands groupes internationaux, comme McDonald’s, Amazone ou encore Google, poussent le gouvernement français à réviser le système d’imposition des groupes mondiaux afin de limiter les montages financiers. Afin de respecter la légalité, les grandes sociétés doivent s’entourer de spécialistes de la fiscalité tels que les cabinets d’avocats qui connaissent parfaitement tous les montages financiers.

Lucie PAVOT, Juriste

Sources : www.bfmtv.com, 21/02/2014, « Exclu BFM Business: comment Uber envoie ses profits aux Bermudes », de Jamal HENNI

Internet européen : une meilleure protection des données personnelles ?

Ces dernières semaines, la collecte de données personnelles par la NSA a fait beaucoup de bruit dans les médias. En effet, de nombreuses informations de citoyens européens ont été réceptionnées par les États-Unis. La chancelière allemande Angela Merkel, ayant été elle-même victime de cette surveillance, s’est entretenue avec notre Président François Hollande, mercredi 19 février, sur la création d’un réseau Internet européen afin d’assurer plus de confidentialité et de respect des données privées des citoyens.

Angela Merkel a annoncé vouloir « aborder la question des fournisseurs d’accès européens offrant une sécurité à nos citoyens, afin que personne n’ait à envoyer des courriels et d’autres informations de l’autre côté de l’Atlantique ».

Cette position s’inscrit dans la logique du projet de règlement européen sur la protection des données personnelles qui prévoit notamment la mise en place d’un contrôle de la part des institutions de protection quant aux demandes d’accès à des informations privées de la part d’autorités administratives et judiciaires de pays tiers.

À l’heure actuelle, la question des données personnelles est au cœur des discussions européennes, un texte devant être prochainement voté. Les géants de l’informatique, tels que Microsoft, ont déjà annoncé que si un réseau communautaire devait être créé, ils laisseront le choix aux utilisateurs quant au lieu de stockage de leurs données.

Il semblerait qu’Internet n’ait pas fini de susciter débats et contentieux !

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lefigaro.fr : « Merkel plaide pour un réseau Internet européen », le 16.02.2014

Affaire Kerviel, l’archétype des dérives de la finance

Jérôme Kerviel – l’homme qui valait 5 milliards – exerçait depuis 2005 la fonction d’opérateur de marché financier pour la Société Générale. Jusqu’au jour où le scandale de fraude éclate, le propulsant alors sur les devants de la scène médiatique.

Jérôme Kerviel aurait « accumulé des positions acheteuses sur les contrats à terme portant sur indice et dissimulé ces opérations faites sur le marché en introduisant dans le système informatique de la Société Générale des opérations inverses fictives les compensant ». Poursuivi par la Société Générale, l’ancien trader a été jugé responsable des pertes de la banque, à hauteur de 4,82 milliards d’euros.
La Cour d’appel de Paris confirme le jugement de la première instance et condamne Jérôme Kerviel à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont trois ans fermes, et au remboursement en totalité du préjudice subi par la Société Générale.

« J’ai fait ce que la banque m’a appris à faire et je n’ai volé personne ». Ces mots résonnent dans les salles d’audience depuis le début du procès. « La banque savait ou aurait dû savoir ce qui se tramait dans cette salle de marchés et ne peut donc se prétendre victime » explique Jérôme Kerviel depuis plusieurs années. L’ancien trader n’a tiré aucun profit personnel des opérations incriminées.

Dénouement de la journée du 13 février 2014. Après avoir examiné le pourvoi formé par Jérôme Kerviel, qui réfute d’avoir agi en secret, la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononcera le 19 mars prochain. En cas de rejet du pourvoi, l’opérateur de marché, qui a effectué 37 jours de détention provisoire en 2008, sera incarcéré durant trois années.

Lucie PAVOT, Juriste

Sources : www.lepoint.fr, le 13/02/2014, « Jérôme Kerviel devra (encore) attendre », www.aleteia.org, le 10/02/2014, « Jérôme Kerviel : « Je suis le monstre créé et recraché par la finance » »