Bouygues Telecom assigne Free pour pratiques commerciales trompeuses

Les deux fournisseurs d’accès à internet à nouveau devant la justice.

C’est au tour de Bouygues de passer à l’offensive. Il accuse son principal rival de pratiques commerciales trompeuses et l’assigne en justice. Free induirait ses clients en erreur en leur promettant un débit internet mobile illimité. Ce débit serait en fait bridé afin de limiter les dépenses vis-à-vis d’Orange. En effet Free loue une partie du réseau d’orange – contrat d‘itinérance- et en contrepartie doit rémunérer cet opérateur : frais de location. Or pour limiter ses dépenses, Free briderait ses propose utilisateurs: bande passante réduite, faible vitesse de téléchargement, et autres problématiques pas vraiment dignes d’un grand FAI.

Bouygues estime le préjudice à plus de 100.000 euros.

Le code de la consommation réprime les pratiques commerciales déloyales parmi lesquelles figurent les pratiques commerciales trompeuses. Ces dernières sont définies par le Code de la consommation comme « contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ».

Le code de la consommation dresse une liste de ces pratiques. Ce sont les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui constatent généralement ces infractions.

La sanction encourue est de deux ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. L’amende peut être portée à 50% des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit

Rappelons que pour une personne morale, l’amende peut être multiplié par 5 et que des peines complémentaires telles la dissolution, la fermeture, l’affichage de la décision de justice, le placement sous surveillance judiciaire, …  peuvent être prononcées.

Le tribunal de commerce de Paris devrait se prononcer le 18 décembre. Free avait déjà été condamné pour ce motif en 2012.

Affaire à suivre.

Noémie SALLE, Juriste

Sources : www.lesechos.fr , « Bouygues accuse Free de tromper ses abonnés », Fabienne SCHMITT et Alexandre COUNIS, le 25/11/2014 ; www.lefigaro.fr, « Bouygues Telecom accuse Free de mentir à ses abonnés », Lucie RONFAUT, le 25/11/2014

Action en contrefaçon de la marque « VIP ROOM » rejetée par le TGI de Paris

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris s’est prononcé sur le 25 septembre 2014 sur une affaire opposant la société Night Management Production et Jean Roch P au DJ Eliott S. en matière de contrefaçon de marque.

Le 6 novembre 2011, Jean Roch P, personnalité connue dans le milieu de la nuit, a déposé sa marque « VIP ROOM » à l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle), puis l’a cédée à son entreprise JR Connect le 14 juin 2011. Ce dépôt lui confère dans un premier temps à lui, puis à sa société, un titre de propriété industrielle sur le signe « VIP ROOM » pour les services désignés lors du dépôt, ce qui signifie que personne ne peut utiliser cette marque sans leur accord pour les mêmes services, sous peine de se voir poursuivre en contrefaçon.

La société Night Management Production (NMP) est détentrice de plusieurs établissements situés à Paris, St Tropez et Cannes lors du festival, dont l’enseigne est « VIP ROOM ».

NMP et la société JR Connect ont trouvé un accord en signant un contrat de licence de marque le 3 janvier 2013, pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement. Ainsi la société NMP détenant l’accord du propriétaire de la marque, peut utiliser légalement à titre d’enseigne et de nom commercial le signe « VIP ROOM ».

Le DJ Elliot S. a fourni plusieurs prestations pour les établissements de la société NMP. Il a à ce titre promu son activité sur sa page Facebook, en citant « VIP ROOM ».  La société NMP et JR Connect ont alors fait constater les faits par huissier avant d’assigner le DJ en contrefaçon de marque, enseigne et nom commercial devant le TGI de Paris. L’action a pu être engagée par le propriétaire de la marque, la société JR Connect, ainsi que par la société NMP en tant que licencié. En effet, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que « toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d’obtenir réparation du préjudice qui lui est propre ».

Rappelons que la contrefaçon de marque consiste notamment en la reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque sans l’autorisation de son propriétaire, pouvant créer ou non une confusion dans l’esprit du public.

Le TGI de Paris a ainsi rejeté les demandes en contrefaçon des sociétés NMP et JR Connect, le 25 septembre 2014. Les juges ont considéré que l’usage du signe « VIP ROOM » par le DJ Eliott S constituait un usage normal de la vie des affaires, qu’il servait uniquement à promouvoir son activité de DJ et qu’il ne visait donc pas les services de la marque « VIP ROOM », mais l’établissement dans lequel il s’était produit. De même, les juges ont constaté l’absence de risque de confusion pour le public, dans la mesure où le DJ faisait référence aux établissements « VIP ROOM » de la société NMP.

Ainsi si vous faites l’objet d’une mise en demeure ou d’une assignation pour contrefaçon de marque, rien n’est perdu. Il existe des moyens de défense à adapter à chaque situation avec un avocat en droit des marques.

Amélie JOURDAN, Juriste.

Source : www.legalis.net : « Pas de condamnation du DJ qui cite la marque VIP ROOM sur sa page Facebook », le 18.11.14 ; TGI Paris, 3ème chambre, 4e section, jugement du 25 septembre 2014

Les œuvres d’art intégrées à la « palette » de l’impôt sur la fortune ?

Coup de théâtre – de pinceau – à la Commission des finances de l’Assemblée : adoption d’un amendement le 8 octobre 2014 proposant la réintégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF.

En effet, depuis 1988 que l’ISF existe, les œuvres d’art ont toujours fait l’objet d’une dérogation en n’étant pas assujettie à cet impôt. Selon les auteurs de l’amendement, cette exception a été faite  « sans réelle justification ». Ainsi l’intégration des œuvres d’art à l’assiette de l’ISF permettrait « d’encadrer des pratiques et un marché spéculatif et [ne consisterait] en aucun cas [une taxation] de la culture ou de la création ».

Cet amendement n’est pas sans précédent. En 2012, le rapporteur général du Budget avait proposé un amendement similaire qui avait été adopté par la commission des Finances, puis rejeté en séance notamment par le gouvernement, suite aux protestations des professionnels du secteur.

En sera-t-il de même en 2014 ? Réponse dans les semaines à venir…

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lesechos.fr : « ISF : une nouvelle tentative sur les œuvres d’art », le 08.10.14,

Une nouvelle avancée dans la modernisation de l’administration avec l’ordonnance du 6 novembre 2014

Presque un an après la promulgation de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, une ordonnance relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique a vu le jour. Promulguée le 6 novembre 2014 et entrée en vigueur le lendemain, cette ordonnance précise davantage les conditions de mise en œuvre de la dématérialisation des échanges entre les usagers et l’Administration prévue par la loi du 12 novembre 2013.

En effet, ladite loi prévoyait que le Gouvernement pourrait prendre par voie d’ordonnance « toutes les dispositions de nature législative destinées à définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ».

Deux nouvelles dispositions sont créées avec cette ordonnance. D’une part, une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d’information qui lui a été adressée par cette voie par un usager (sauf s’il a indiqué qu’il ne le souhaitait pas) ou par une autre autorité administrative.

D’autre part, lorsqu’il est requis que l’envoi d’un document par un usager à une autorité administrative se fasse par lettre recommandée, cette formalité peut être satisfaite par l’utilisation d’un télé service ou d’un procédé électronique, accepté par autorité administrative, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document a été remis ou non à cette autorité.

Enfin, lorsqu’il est requis qu’un document administratif soit notifié à l’usager par lettre recommandée et après avoir recueilli l’accord exprès de l’usager, cette formalité peut être satisfaite par l’utilisation d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis ou non au destinataire.

L’article 7 de l’ordonnance nous indique toutefois qu’elle entrera en vigueur pour l’État et ses établissements publics un an après sa publication au Journal officiel de la République française soit le 7 novembre 2015 et deux ans après cette publication pour les autres autorités administratives soit le 7 novembre 2016. Encore un peu de  patience malgré tout !

Pauline LEBON, Juriste

Source : www.lagazettedescommunes.com : « Le droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique est renforcé », le 7.11.14, Jean-Marc JOANNES

Nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises : de la parole aux actes ?

Suite à une réunion ayant eu lieu le 30 octobre 2014 à l’Élysée, une kyrielle de nouvelles mesures censées simplifier la vie des entreprises a été présentée.

Ce « premier bilan d’étape » s’inscrit dans le projet plus général du « choc de simplification » - tendant à alléger « la lourdeur administrative » par la mise en place de 200 nouvelles mesures concernant les particuliers, les entreprises et l’administration – annoncé le 28 mars 2013 par le Chef de l’État.

Il est possible de prendre connaissance de ces nouvelles mesures dans le dossier de présentation du Conseil pour la simplification des entreprises, accessible à tous sur la toile ! Il y est notamment indiqué que « les réponses aux obligations comptables et sociales, l’imprécision de certaines règles, ainsi que les diverses procédures et réglementations pèsent sur le développement et la compétitivité des entreprises ».

Au titre de ces nouvelles mesures, cinq concernent la simplification des obligations comptables et fiscales des entreprises. Il s’agit notamment de créer une déclaration fiscale simplifiée, d’améliorer la lisibilité des nouveaux textes fiscaux en harmonisant les termes et notions utilisées, d’améliorer l’action des investisseurs providentiels, d’alléger les obligations comptables des microentreprises qui n’ont pas d’activité économique et de clarifier l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) par l’élaboration d’une instruction fiscale qui recensera de manière exhaustive l’ensemble des cotisations sociales et mettra en évidence les entreprises qui sont éligibles au CIR et celles qui ne le sont pas.

Il est également question de faciliter les échanges entre l’entreprise et l’Administration en dématérialisant les formulaires (ils pourront être remplis en ligne), et en créant une carte d’identité électronique de l’entreprise.

Pauline LEBON, Juriste.

Source : http://www.gouvernement.fr/action/le-choc-de-simplification

Mise en conformité avec l’Union européenne en matière de droits de propriété intellectuelle !

Sur l’initiative de la ministre de la Culture, l’adoption d’un nouveau projet de loi devrait bientôt fleurir. C’est donc un peu de nouveauté pour le droit de la propriété intellectuelle ! En effet, il est question de transposer en droit français des directives européennes concernant la propriété littéraire et artistique. Quelles conséquences pour nos artistes français ?

Déposé à l’Assemblée nationale suite à son adoption par le Conseil des ministres le 22 octobre dernier ce texte vise à modifier le Code de la propriété intellectuelle en rendant applicables en France trois directives européennes concernant la durée de protection du droit d’auteur, les œuvres orphelines et la restitution des biens culturels.

L’allongement de l’espérance de vie serait pris en compte : la durée des droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes (signes graphiques représentant un ou plusieurs sons) serait  de 70 ans au lieu de 50 ans si l’interprétation qui a fait l’objet d’une fixation dans un phonogramme a été mise à disposition du public.

Les œuvres orphelines pourraient être plus facilement accessibles à tous grâce au support numérique à condition de les utiliser sans souhaiter en retirer un profit. En effet, l’autorisation auparavant nécessaire pour que, par exemple, les bibliothèques puissent reproduire et diffuser de telles œuvres pourrait être supprimée !

Enfin, les biens culturels, « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » qui auraient été sortis de manière illicite du territoire français pourront être restitués grâce à la modification des dispositions du Code du patrimoine.

Ces propositions de Madame Fleur Pellerin devraient être bien accueillies, par la Commission de l’Assemblée nationale qui les examinera le 12 novembre prochain.

Pauline LEBON, Juriste

Source : www.dalloz-actualite.fr

Coup de griffe aux détracteurs du Street art : annulation des poursuites contre l’artiste M. CHAT

Le mercredi 29 octobre 2014, le Tribunal correctionnel de Paris a marqué l’histoire « juridique » du Street Art. En effet, l’artiste franco-suisse Thoma Vuille, ayant fait l’objet d’une plainte de la SNCF pour « avoir sans autorisation préalable, tracé des inscriptions, signes ou dessins, en l’espèce des têtes de chat », ne fera pas l’objet d’un procès.

Son avocate a présenté de solides arguments basés sur le fait que la convocation de l’artiste devant le tribunal présentait de nombreuses incertitudes et reposait sur des fondements juridiques en partie abrogés, rendant ainsi difficile la préparation de la défense de son client.

Le parquet et la RATP ont rétorqué que ce ne n’était pas la première fois que Thoma Vuille était poursuivi pour ces faits, et qu’il connaissait donc sa stratégie de défense… ! Il est vrai que le street artiste avait été arrêté en 2007 à Orléans en pleine réalisation d’une œuvre. Cependant le maire de la ville avait pris sa défense, attitude réitérée ce mercredi 29 octobre, où il est venu témoigner en faveur de M. Chat, tout comme le maire PS du 13ème arrondissement de Paris, qui développe une politique culturelle en faveur du Street Art.

Si pour l’avocate de Thoma Vuille, la décision du Tribunal correctionnel de Paris d’annuler les poursuites envers son client, est un « clair désaveu pour la RATP et le parquet ». Peut-on en conclure que le Street art est désormais promu par les tribunaux ?

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Les poursuites contre l’artiste M. Chat annulées », le 29.10.14, Emmanuelle JARDONNET

Un nouveau fichier pour combattre la fraude sociale

La grande famille des fichiers va peut-être s’agrandir avec la venue d’un petit dernier, spécialement dédié à la fraude aux prestations sociales.

C’est le député UMP, Pierre MORANGE, Président de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale qui a soumis cette mesure adoptée jeudi dernier à l’unanimité par l’Assemblée Nationale, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Après la fraude fiscale, la fraude sociale serait le 2e sport préféré des Français et donc en ligne de mire de l’État français qui renforcerait sa chasse aux fraudeurs grâce à ce fichier.

Étroitement lié avec les fichiers du fisc il devrait permettre de démasquer de nombreux fraudeurs permettant de combler un manque à gagner qui s’élèverait à plus de 5 milliards d’euros.

Ce fichier collecterait les données portant notamment sur le montant des aides et prestations perçues et les recouperait avec d’autres données. Ainsi ce « super fichier » permettrait de confronter le contenu d’une déclaration fiscale avec celui d’une déclaration effectuée auprès de la CAF, CPAM,… La détection d’incohérences entre les informations déclarées alerterait alors ces organismes.

Cependant on peut regretter que ce fichier ne s’étende pas à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales estimée à plus de 20 milliards d’euros.

Pour ceux qui pensent donc pouvoir continuer en toute impunité de frauder, rappelons que les services de l’URSSAF et ceux du fisc travaillent en étroite collaboration, échangeant de nombreuses informations et qu’un contrôle URSSAF est généralement suivi d’un contrôle fiscal et …vice versa.

Noémie SALLE, Juriste

Source : www.europe1.fr, « Prestations sociales : un « super » fichier pour détecter la fraude », le 28/10/2014, Par Noémi Marois et Axel de Tarlé.

Nouvelle fiscalité des dividendes ou comment pousser les chefs d’entreprise à l’expatriation !

L’annonce de la nouvelle fiscalité des dividendes : nouvelle secousse pour les chefs d’entreprise.

Un nouvel amendement proposé par les députés socialistes a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 28 octobre dernier. Il en résulte que les dividendes sont considérés comme des salaires et donc soumis aux cotisations sociales salariales. Selon le président de l’Union des démocrates et Indépendants (l’UDI) – Monsieur Jean-Christophe Fromantin -  cette nouvelle mesure équivaut à taxer les dividendes à 60%. De quoi en faire bondir plus d’un !

Justifiée par la volonté de mettre un terme à la pratique consistant pour certains chefs d’entreprise à se faire payer majoritairement en dividendes pour échapper à l’impôt, cette mesure a de quoi révolter à nouveau le  « mouvement des Pigeons » qui n’est autre que le nom que se sont donné les nombreux entrepreneurs qui s’opposent aux réformes de la fiscalité.

Vivement et abondamment critiquée, cette annonce est surtout regardée comme une nouvelle manière de les pénaliser alors même que les dividendes rémunèrent simplement leur prise de risque. Rappelons que les dividendes sont reçus par les actionnaires qui investissent dans le capital de l’entreprise ; il s’agit d’un retour sur investissement et non d’une rémunération. Pour beaucoup, les taxer à 60% revient à leur retirer tout leur intérêt ! Ce n’est pas parce que certains en abusent qu’il faut pénaliser tout le monde.

Le retrait de l’amendement : les chefs d’entreprise peuvent-ils vraiment reprendre leur souffle ?

Face à ces réactions et à la colère des organisations patronales, l’État a demandé le retrait de cet amendement.

Attention, ne vous réjouissez pas trop vite, ce nouveau rebondissement pourrait n’être que de courte durée. Michel Sapin, ministre des Finances, a en effet précisé à la radio que l’amendement devait être retiré pour que le gouvernement ait le temps de bien l’expliquer afin qu’il soit mieux compris et donc accueilli plus favorablement par les personnes qu’il vise.

Un souffle qui pourrait donc se révéler très bref… affaire à suivre !

Pauline LEBON, Juriste

Source : www.lefigaro.fr : « les dividendes des dirigeants bientôt soumis à cotisations fiscales ». Le 28/10/2014.

La compagnie Ryanair condamnée en appel pour travail dissimulé

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranché : la compagnie aérienne irlandaise Ryanair devra payer plus de 8 millions d’euros de dommages et intérêts ainsi qu’une amende de 200 000 euros pour « travail dissimulé » sur l’aéroport de Marseille-Provence. La cour confirme ainsi le jugement de première instance, qui avait condamné la compagnie pour ne pas avoir déclaré son personnel en France, contrevenant ainsi au Droit social français.

Un décret de 2006 prévoit en effet que le personnel navigant des compagnies étrangères installées en France est soumis au Droit français. Or les salariés de Ryanair bénéficiaient d’un contrat de travail irlandais, la compagnie considérant que ses avions ne se posent que temporairement sur le sol français et que son personnel n’y est pas présent de manière continue.

En appliquant le Droit irlandais, Ryanair s’évitait ainsi le paiement des charges sociales françaises, principalement les cotisations dues à l’URSSAF, aux caisses de retraite ainsi qu’à Pôle Emploi. Mais elle s’est par là-même rendue coupable de travail dissimulé, une infraction punie de trois ans d’emprisonnement et de 225.000 euros d’amende pour une personne morale.

La compagnie n’a pas encore annoncé son intention de se pourvoir ou non en cassation. Un pourvoi ne permettrait toutefois pas à Ryanair d’échapper au paiement de l’amende et des 8,1 millions de dommages et intérêts, n’étant pas suspensif. Voilà qui pourrait inciter Ryanair à revoir son plan de vol en matière de Droit social.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lefigaro.fr : « Travail dissimulé, Ryanair condamnée à plus de 8 millions d’euros de dommages et intérêts », le 28.10.2014.