Selfie d’un singe : à qui appartiennent les droits d’auteur ?

Le conflit dure depuis plus de deux ans, autour des droits d’auteur d’une photo d’un singe prise… par le singe lui-même. En 2011, un photographe animalier réalise des photos de macaques à crête lorsque l’un d’eux s’empare de l’appareil et réalise plusieurs photos de lui-même, que l’on pourrait aisément qualifier de « selfies ».

Le cliché ayant été repris par Wikipédia pour illustrer sa page sur cette espèce rare vivant en Indonésie, il s’en suit depuis une féroce bataille juridique entre le photographe et le célèbre site Internet.

Wikipédia dispose en effet d’une collection multimédia de photos pouvant être librement utilisées sur Internet, faisant partie du domaine public. En revanche, lorsqu’un cliché fait l’objet d’une protection par le droit d’auteur, il est nécessaire de demander l’autorisation de son auteur avant toute publication, sous peine de devoir à ce dernier des dommages et intérêts.

L’encyclopédie en ligne considère ainsi que le selfie est libre de droits, puisque la photo a été prise par un animal. De son côté, le photographe réclame son retrait du site, s’estimant titulaire des droits d’auteur. À l’appui de sa demande, il invoque le fait d’avoir effectué les réglages de l’appareil, ayant de fait permis la prise de la photo.

Toutefois, la reconnaissance de droits d’auteur sur une photo nécessite de rapporter la preuve de son originalité et du fait qu’elle reflète la personnalité de son auteur par ses choix artistiques. De telles preuves semblent difficiles à rapporter en l’espèce, le comportement inattendu du singe étant en majeure partie à l’origine du cliché.

Le photographe envisage pour l’heure d’agir devant les tribunaux afin d’obtenir une indemnisation pour son travail. Le conflit est donc encore loin d’être réglé, laissant au macaque quelques moments de gloire supplémentaires.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lefigaro.fr : « Le selfie d’un singe au cœur d’une bataille de droit d’auteur », par Florian Reynaud et Blandine Le Cain, le 07.08.2014

Contrat de vie génération et euro-croissance : Nouvelle ère pour les contrats d’assurance vie ?

La réforme intervenue fin 2013 concernant la fiscalité des assurances vie est désormais applicable depuis le 1er juillet 2014, pour les assurances vies d’un montant supérieur à 700 000 euros. Cette hausse de la fiscalité s’est aussi accompagnée de la création de deux nouveaux contrats qui sont le contrat « euro-croissance » et le contrat « vie génération ».

Dans un premier temps, le contrat euro-croissance diffère de l’assurance vie « classique » puisque contrairement à ce contrat, les fonds ne sont pas disponibles à tout moment, mais uniquement à une échéance fixée par avance. D’autre part, le contrat vie génération, vise quant à lui un investissement pour le financement des PME. En effet, pour pouvoir avoir accès à ce contrat, il est nécessaire d’investir au moins 33% des fonds dans le financement des PME et l’économie solidaire.  En récompense, la loi de finances rectificative de 2013 prévoit un abattement de 20% sur la part taxable des capitaux-décès en plus de l’abattement fixe de 152 500 euros.

Ce contrat risque donc de faire des heureux au vu de la fiscalité intéressante qu’il propose. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2015, il est prévu la possibilité de transformer des contrats d’assurance vie existants  en contrats de vie génération tout en conservant l’antériorité fiscale des dits contrats.

Cependant avant même d’envisager un transfert ou même une souscription, un décret d’application est toujours en attente alors que certains assureurs commencent d’ores et déjà à le proposer.

Concrètement, il convient de se demander si ces contrats déjà proposés depuis le 1er juillet 2014 sont bel et bien valables alors même que Bercy n’a pas précisé quels actifs pourront être incorporés dans ces nouveaux contrats !

Laetitia IGLESIAS, Juriste

Source : www.argent.boursier.com , « Assurance vie : un contrat vie génération déjà sur le marché ! » par Olivier Decarre le 18/07/2014

Exclusion de supporters : Pari perdu pour le PSG !

Le célèbre club parisien ne pourra plus établir de « black list » de supporter ! En effet, la CNIL puis le Conseil d’État ont jugé que le club ne pouvait pas constituer de liste de supporter qu’il souhaite exclure.

Ce combat juridique opposant lesdits supporters au PSG dure déjà depuis plus d’un an et la CNIL avait rendu en janvier dernier une décision en la faveur des supporters lésés. Cependant, face à cette décision, le club avait saisi le Conseil d’État en référé, c’est-à-dire sous le caractère de l’urgence afin d’obtenir la suspension de cette décision. Malheureusement pour eux, le Conseil d’État a confirmé la décision de la CNIL dans une décision du 9 mai 2014. Bien que cette décision en référé ne vienne pas mettre fin à la bataille juridique, c’est plutôt de mauvais augure pour le PSG qui attend tout de même que la juridiction administrative se prononce sur le fond de l’affaire.

En attendant, ce sont les supporters qui sont contents puisque la décision de la CNIL valable à la fois pour la section football et handball suspend la liste des personnes « considérées par le PSG comme ayant un comportement non conforme aux valeurs du club ». Néanmoins, la seconde liste qui recense les supporters pour lesquels des interdictions de stade ont déjà été prononcées par les autorités est-elle maintenue.

En effet, la CNIL dans sa décision de janvier prévoyait uniquement 4 motifs pouvant donner lieu à l’établissement d’une liste : « l’existence d’impayé, le non-respect des règles de billetterie, une activité commerciale dans l’enceinte sportive en violation des conditions générales de vente, et des paris dans l’enceinte sportive sur le match en cours ». Ainsi, l’autorité considère que la liste visant plus de 2 000 personnes ne doit être applicable. Désormais, en cas de mise en œuvre de cette liste, le PSG risque des sanctions plus importantes telles que des sanctions pécuniaires et des poursuites judiciaires

Laetitia IGLESIAS, Juriste.

Source : www.lefigaro.fr, « Le PSG empêché par la CNIL de choisir ses supporters », le 04/08/2014, Julien Absalon

Les États Unis bientôt Free ? Xavier Niel part à l’assaut de T-Mobile US !

Après à son arrivée fracassante sur le marché français de l’internet et de la téléphonie mobile en 2012, Xavier Niel s’attaque aujourd’hui au marché américain. En effet, ce jeudi, le fondateur de Free a créé la surprise en proposant une offre de rachat de la société américaine T-Mobile, l’opérateur n°4 américain et filiale de Deutsche Telekom pour un montant de 15 milliards de dollars ! Une coquette somme qui lui rapporterait 56,6% de la société, laissant les 43,4% restant de T-Mobile US à 40,50$ par action sur la base de 10 milliards au bénéfice des actionnaires.

Cette opération, très audacieuse de la part de l’entrepreneur français s’avère tout de même moins importante que l’offre de Sprint, opérateur n°3 aux États Unis. À ce sujet, les médias américains qui assuraient cette semaine qu’un accord avait été passé entre Sprint, filiale de SoftBank et T-Mobile US vont pouvoir revoir leur édition puisqu’aujourd’hui rien n’est encore acquis et Iliad (Free) a relancé le jeu !

Qui plus est, en cas de fusion, entre T-Mobile et Sprint, la concurrence  en matière de téléphonie mobile serait réduite d’un quart. Un élément qui n’a pas manqué d’alerter les autorités de régulation des marchés américains qui éprouvent de grandes réticences à voir fusionner l’opérateur n°3 et n°4 en un seul et unique opérateur sur le sol américain. Compte tenu donc des règles de concurrence applicables, l’accord entre ces deux sociétés pourrait donc être avorté avant même toute signature.

Espérons donc que ce problème de concurrence soit de bon augure pour la société française !

 

Laetitia IGLESIAS, Juriste

Source : www.challenges.fr, « Xavier Niel, le patron de Free part à la conquête des États-Unis » par Challenges.fr , le 31/07/2014.

Club Med : la contre-OPA fait des vagues au sein du conseil d’administration

Le conseil d’administration du Club Méditerranée a examiné vendredi dernier la contre-OPA émise par le groupe Global Resorts, détenu par l’homme d’affaires italien Andrea Botomi. Si l’offre a été considérée comme conforme aux intérêts des actionnaires, le groupe français émet toutefois quelques réserves sur la stratégie envisagée par cet acquéreur potentiel.

Une offre publique d’achat (OPA) est une procédure permettant à une société de faire connaître publiquement son intention d’acquérir tout ou partie des titres d’une société cotée, dans l’optique d’en prendre le contrôle. L’initiateur de l’offre propose ainsi d’acheter les titres durant une période déterminée et à un prix fixé, bien souvent plus avantageux que la valeur en Bourse.

Le prix avancé par le groupe d’Andrea Botomi, de 21€ par action, s’avère plus élevé que celui précédemment présenté dans l’OPA franco-chinoise d’Adian et Fosun. Néanmoins, si Global Resorts souhaite poursuivre la stratégie actuelle du célèbre club de vacances, il remet en cause une partie des projets tournés vers le haut de gamme et les formules « tout compris », considérés comme des « composants fondamentaux » du Club.

Au titre du principe de transparence, toute offre publique d’achat est contrôlée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette dernière devra ainsi statuer sur la conformité de la contre-OPA de Global Resorts prochainement, avant que les opérations de rachat d’actions puissent démarrer. A moins que les initiateurs de la première OPA Adian et Fosun ne décident surenchérir et de rester dans la course dans le marché des vacances.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lesechos.fr : « Club Med : le conseil d’administration agrée la contre-OPA tout en la critiquant sur le fond », le 25.07.2014, par Christophe PALIERSE.

Quand les musées ne distinguent pas le faux du vrai : l’exemple de « L’odalisque au pantalon rouge » de Matisse

« L’odalisque au pantalon rouge », œuvre peinte par Henri Matisse en 1925, représentant une jeune femme brune, seins nus, assises sur ses pieds, exposée depuis 1981 au Musée Sofia Imber de Caracas, s’est avéré être un faux. Retour sur cette traque qui a tenu en haleine les agents du FBI pendant près de 10 ans.

Novembre 2002 : un collectionneur informe la directrice du musée, avoir reçu une proposition d’achat de l’œuvre de Matisse. Cette dernière, lui répond que la toile est toujours en la possession du musée, mais en proie au doute quant l’authenticité de leur bien, elle demande qu’une expertise soit réalisée. Quelle ne fut pas sa surprise en apprenant que « L’odalisque au pantalon rouge », d’une valeur de 3 millions de dollars, est en réalité un faux artistique !

Le musée déclare alors le tableau volé, et débute alors une enquête et une traque qui durera 10 ans ! Les agents du FBI finissent par retrouver la piste du tableau, et se font alors passer pour des acheteurs potentiels. C’est l’occasion pour eux de mettre la main sur l’œuvre mais également d’arrêter les deux voleurs dans une chambre d’hôtel à Miami.

En janvier 2013, le tribunal fédéral de Miami condamne l’auteur des faits à deux ans et neuf mois de prison, et sa complice à un an et neuf mois de prison.

Il est depuis peu possible d’admirer cette fois-ci la véritable « Odalisque au pantalon rouge » au Musée d’art contemporain de Caracas.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Un tableau de Matisse dérobé à nouveau exposé au Venezuela », le 23.07.14 ; « De Caracas à Miami, sur la piste d’un Matisse », le 21.07.12, Nathaniel HERZBERG

Le groupe Planet Sushi fait appel à la procédure de sauvegarde pour sortir des difficultés

Pourtant souvent présenté comme un secteur à succès et en pleine expansion en France, le sushi subit à son tour la mauvaise conjoncture économique pesant sur la restauration. Le groupe Planet Sushi, détenant une soixantaine de sites en France et à l’étranger, a ainsi sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du Tribunal de commerce de Nanterre début juillet.

Instaurée par la Loi de sauvegarde des entreprises de 2005, la procédure de sauvegarde permet à toute entreprise qui en fait la demande de bénéficier de mesures préventives, destinées à traiter ses difficultés économiques.

Exclusive de toute cessation des paiements, elle permet le maintien de l’activité de la société tout en facilitant sa réorganisation, le maintien de l’emploi et l’apurement de ses dettes. Autrement dit, la sauvegarde est bien loin de l’idée préconçue des procédures collectives, auxquelles sont souvent associées licenciements et autres cessations d’activité.

Durant six mois, Planet Sushi bénéficie ainsi d’un accompagnement par un administrateur judiciaire, chargé de surveiller la gestion opérée par le chef d’entreprise et par un mandataire, représentant des créanciers. A l’issue de cette période, un plan de sauvegarde devrait être présenté, proposant une éventuelle réorganisation de la société mais surtout des délais de paiement ou échelonnements de dettes accordés par les créanciers.

Toutefois, en cas d’aggravation des difficultés économiques rencontrées par le groupe, la conversion de la procédure en redressement judiciaire voire en liquidation n’est pas à exclure. Planet Sushi assure cependant qu’ils sont loin de telles éventualités et que leurs perspectives de rentabilité pour cette année sont bien meilleures.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lesechos.fr : « Planet Sushi placé en procédure de sauvegarde », le 22.07.2014 par Christophe PALIERSE et Frédéric SCHAEFFER.

LVMH et eBay s’unissent pour lutter contre la contrefaçon sur internet

Les procès intentés par le groupe LVMH envers le site de vente aux enchères en ligne eBay sont nombreux et se soldent généralement par la victoire du numéro un mondial du luxe. En effet, eBay n’a pas sanctionné, à plusieurs reprises, la vente de produits contrefaisants les marques du groupe : tels que des sacs Vuitton, des vêtements Christian Dior Couture ou encore du maquillage Guerlain.

Les contrefaçons sur internet sont un véritable fléau pour le secteur du luxe entrainant un manque à gagner de presque 10% de leur chiffre d’affaires. Afin de parer à ces infractions, il semblerait que le site internet eBay et le groupe LVMH aient trouvé un accord afin de « protéger les droits de propriété intellectuelle et combattre la vente de contrefaçons en ligne ».

Les actions judiciaires se déroulant actuellement ont été annulées, ce qui est peut être à l’origine de la motivation d’eBay pour signer l’accord. En effet, il convient de rappeler qu’en 2008, le site de ventes aux enchères a dû faire face à la plus grosse condamnation au paiement de dommages et intérêts de son histoire : 38,8 millions d’euros en faveur de six marques du groupe LVMH.

Après avoir signé un accord avec le site chinois de vente en ligne alibaba en 2013, LVMH continue sa lutte contre la contrefaçon avec cette accord, encore secret, conclu avec eBay.

 

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.leparisien.fr : « Contrefaçons : LVMH et eBay enterrent la hache de guerre », le 17.07.2014

Droit à l’oubli : Vers un rappel à l’ordre pour Google ?

A l’heure où le moteur de recherche Bing lance son formulaire de « droit à l’oubli » en Europe, il convient de s’interroger sur le bilan que pourrait dresser Google près de deux mois après son lancement.  Le droit à l’oubli, mis en exergue par la décision de la Cour de Justice de l’union européenne dans un arrêt du 13 mai 2014  remporte un franc succès auprès des internautes, puisqu’à peine 2 jours après son lancement, Google comptabilisait déjà plus de 70 000 demandes.

Cependant, bien qu’initiateur dans ce domaine, est-ce-que Google applique bel et bien les dispositions de la CJUE ? Telle est la question que chacun est en droit de se poser. C’est donc sur la mise en œuvre de la décision de la CJUE que le Groupe « Article 29 » (G29), qui réunit les CNIL des Etats membres de l’Union Européenne, souhaite discuter en proposant une réunion qui se tiendra la semaine prochaine.

Si l’on ne connaît pas encore l’objet exact de cette réunion, il semblerait que soit abordée la façon dont Google applique les dispositions de l’arrêt de la CJUE. En effet, bien qu’exprimant une apparente bonne volonté, Google ne respecterait pas entièrement les mesures européennes.

A titre d’exemple, Google propose un formulaire de droit à l’oubli dans lequel il est imposé d’avancer la raison pour laquelle l’utilisateur souhaite voir ses données effacée. De la sorte, Google réalise une « sorte de filtrage » en jugeant l’argumentation avant de supprimer les données. Cette pratique est prohibée par la CJUE qui pose le principe d’un droit à l’effacement des données personnelles sur simple demande et ce même si ces données ne causent aucun préjudice à l’intéressé. En outre, en ce qui concerne la suppression, celle-ci reste limitée aux moteurs de recherche locaux tels que google.fr alors même que google.com est également accessible en France.

En somme, pour les avertis de la « e-réputation », Google ne respecte pas précisément les dispositions de la CJUE et tous espèrent un encadrement plus strict du droit à l’oubli par le G29.

Laetitia IGLESIAS, Juriste

Source : www.zdnet.fr , « Google rappelé à l’ordre sur le droit à l’oubli ? » par la rédaction de ZDNet.fr.

HADOPI : un bilan en demi-teinte annoncé pour 2014

Le piratage sur le Web ne faiblit pas, la retransmission des matchs de la coupe du monde au Brésil en est l’un des exemples les plus récents ! La lutte menée par les pouvoirs publics contre les pratiques illégales sur Internet semble plus compliquée que prévue.

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), érigée depuis sa création en gendarme du Web, présente aujourd’hui un bilan annuel mitigé, ne semblant plus avoir les capacités dissuasives qu’on lui vantait. Plus de trois millions de mails d’avertissement ont tout de même été envoyés aux internautes pirates, dont 150 000 pour le seul mois de juin dernier.

Plus question cependant de procéder aux coupures de connexions Internet, au nom de la liberté de communication et compte tenu des difficultés de mise en œuvre. La seule peine passible d’être prononcée contre les récalcitrants reste une amende de l’ordre de 1 500 euros, mais les condamnations se font rares.

Par ailleurs, ces mesures s’adressant au seul téléchargement, la Haute autorité reste sans défense face au phénomène du streaming, en forte hausse selon le lobby de l’Industrie du cinéma.

Devant faire face à un bilan mitigé, la HADOPI risque également de voir son travail entravé par les ponctions réalisées par l’Etat sur son budget, alors même que des nouvelles mesures dédiées à la lutte contre la contrefaçon sur Internet avaient récemment été annoncées.

La question de la suppression de la HADOPI et du transfert de ses missions au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) risque d’être à nouveau au cœur des débats. Reste à savoir si ce dernier bilan plutôt maussade marquera le premier pas vers une extension des pouvoirs du régulateur de l’audiovisuel.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.bfmtv.com : « Hadopi : le maigre bilan du gendarme anti-pirate du web », le 16.07.2014 par Anthony MOREL.