La compagnie Ryanair condamnée en appel pour travail dissimulé

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranché : la compagnie aérienne irlandaise Ryanair devra payer plus de 8 millions d’euros de dommages et intérêts ainsi qu’une amende de 200 000 euros pour « travail dissimulé » sur l’aéroport de Marseille-Provence. La cour confirme ainsi le jugement de première instance, qui avait condamné la compagnie pour ne pas avoir déclaré son personnel en France, contrevenant ainsi au Droit social français.

Un décret de 2006 prévoit en effet que le personnel navigant des compagnies étrangères installées en France est soumis au Droit français. Or les salariés de Ryanair bénéficiaient d’un contrat de travail irlandais, la compagnie considérant que ses avions ne se posent que temporairement sur le sol français et que son personnel n’y est pas présent de manière continue.

En appliquant le Droit irlandais, Ryanair s’évitait ainsi le paiement des charges sociales françaises, principalement les cotisations dues à l’URSSAF, aux caisses de retraite ainsi qu’à Pôle Emploi. Mais elle s’est par là-même rendue coupable de travail dissimulé, une infraction punie de trois ans d’emprisonnement et de 225.000 euros d’amende pour une personne morale.

La compagnie n’a pas encore annoncé son intention de se pourvoir ou non en cassation. Un pourvoi ne permettrait toutefois pas à Ryanair d’échapper au paiement de l’amende et des 8,1 millions de dommages et intérêts, n’étant pas suspensif. Voilà qui pourrait inciter Ryanair à revoir son plan de vol en matière de Droit social.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lefigaro.fr : « Travail dissimulé, Ryanair condamnée à plus de 8 millions d’euros de dommages et intérêts », le 28.10.2014.

L’Autorité de la concurrence valide le rachat de SFR par Numéricable… sous conditions !

La bataille autour du rachat de SFR s’était soldée par une victoire de Numéricable, au détriment de Bouygues. Hier, l’Autorité de la concurrence a donné son accord pour cette opération qui coûtera à SFR plus de 13 milliards d’euros, en l’assortissant toutefois de plusieurs conditions.

La fusion entre les deux géants de l’Internet fait ainsi peser un risque non négligeable sur la concurrence. Numéricable dispose en effet d’un réseau câblé très développé qui, couplé au 6 millions de clients Internet fixes de SFR, pourrait en faire un leader sur le marché de l’Internet fixe très haut débit.

En conséquence, l’Autorité de la concurrence enjoint tout d’abord Numéricable d’ouvrir son réseau câblé à l’ensemble de ses concurrents, afin de leur permettre de se mettre à niveau. L’opérateur devra également céder son réseau Internet destiné aux professionnels, afin d’éviter un duopole avec Orange, et vendre ses activités mobiles à la Réunion et à Mayotte.

Enfin, Vivendi conservant une participation au sein de Numéricable, l’Autorité a imposé une confidentialité stricte en ce qui concerne la stratégie audiovisuelle du groupe. Vivendi étant propriétaire de son concurrent Canal +, l’obtention d’informations confidentielles aurait pu être source d’insécurité.

Le feu vert de l’Autorité de la concurrence permet de lancer la fusion effective entre SFR et Numéricable, qui devrait intervenir avant la fin de l’année. Cette opération devrait être bénéfique pour les comptes de ce dernier, qui affichent une perte importante suite au financement engagé.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Feu vert « sous conditions » pour le mariage entre SFR et Numéricable », le 27.10.2014 par Audrey Fournier.

Dation, legs, donation, acquisition… : redécouvrez les œuvres de Picasso avec la réouverture du musée

Pablo Picasso (1881-1973) et Georges Braque furent les fondateurs du mouvement cubiste. Picasso s’est également illustré dans le surréalisme. Au vu de la renommée internationale de cet artiste, et de la qualité de ses œuvres, l’idée d’un musée Picasso à Paris est très vite apparue suite au décès de l’artiste. En effet, c’est en 1974 que les œuvres de l’artiste ont pris place au sein de l’Hôtel particulier Salé construit entre 1656 et 1660 par l’architecte Jean de Boullier.

La collection a été constituée notamment par deux dations successorales consenties par les héritiers de Picasso à l’Etat. La dation, encadrée par le Code général des impôts, constitue à s’acquitter d’une dette fiscale (à titre d’exemple les droits de mutation lors d’une succession) par la remise d’œuvres d’art, de collection, de documents…de haute valeur artistique ou historique, permettant ainsi d’enrichir les collections de l’Etat. Le musée Picasso a fait l’objet de deux dations, l’une en 1979 par les héritiers, et l’autre en 1990 par Jacqueline Picasso. La collection a été également constituée via des legs et donations de proches de l’artiste, ainsi que par une politique d’acquisition onéreuse d’œuvres de la part du musée.

L’établissement a dû faire l’objet d’adaptations aux nouvelles règlementations de sécurité et d’accessibilité. De 2009 à 2014, ce fut également l’occasion de réaménager l’hôtel particulier. L’architecte Jean François Bodin, en charge des travaux, a ainsi créé de nouveaux espaces d’accrochages, creusé des voûtes souterraines, aménagé les combles pour y exposer la collection particulière de Picasso (Cézanne, Douanier Rousseau, Matisse, Braque, Van Dongen…). S’inspirant des grands musées ou fondations telles que la Fondation Louis Vuitton qui ouvre également ses portes ce samedi 25 octobre 2014, Jean François Bodin, a également conçu un espace dédié à la restauration, à l’accueil ainsi qu’à la vente d’ouvrages.

Samedi 25 octobre 2014, en présence du Président de la République, François Hollande, l’ancienne directrice de l’établissement Anne Baldassari, inaugurera le musée après 5 ans de fermeture pour des travaux estimés à 43 millions d’euros.

Il semblerait que le week-end soit placé sous le signe de la culture à Paris : musée Picasso, Fondation Louis Vuitton, FIAC 2014 (foire internationale d’art contemporain), la « Chocolate Factory » de Paul McCarthy à la Monnaie de Paris …

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Musée Picasso : après les travaux, l’artiste au travail », le 24.10.14, Philippe DAGEN ; www.rfi.fr : « Réouverture du musée Picasso : « C’est ça la révolution Picasso », le 24.10.14, Siegfried Forster

Réforme des conseils des prud’hommes : le Sénat autorise le gouvernement à se mettre au travail

Les conseils des prud’hommes sont en passe de connaître une seconde jeunesse. La semaine dernière, le Sénat a en effet autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier le mode de désignation des conseillers.

Jusqu’à présent, ces derniers étaient élus au suffrage universel direct tous les cinq ans. Supprimer cette élection pour la remplacer par une désignation en fonction de la représentativité des syndicats et des organisations patronales engendrerait une économie de l’ordre de 100 millions d’euros.

Le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, n’a pas tardé à annoncer ses objectifs pour cette réforme, à savoir limiter les possibilités d’aller en appel et favoriser le recours à la conciliation avant tout jugement. À l’heure actuelle, seules 5,5% des conciliations ont une issue positive.

Réputés pour être généralement favorables aux salariés, mais également pour la lenteur des procédures, les conseils des prud’hommes sont amenés à trancher toutes sortes de conflits liés au Droit du travail. Licenciements, harcèlement moral, contestation des conditions de travail ou différend relatif au paiement des salaires sont ainsi le quotidien des conseillers.

Les mesures envisagées soulèvent déjà diverses contestations, de la part d’une partie de la classe politique comme de certains syndicats. L’amélioration du fonctionnement de la justice prud’homale, attendue pour d’ici à 2017, n’a pas encore fini de faire parler d’elle.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.leparisien.fr : « Macron lance la réforme, sensible, des prud’hommes », le 21.10.2014 par Catherine Gasté.

Avis aux internautes : la CNIL dispose d’un nouveau moyen de contrôle !

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité assurant essentiellement la protection des données personnelles postées sur internet. Au service de la protection de la vie privée et des libertés dans le monde numérique, la CNIL disposait déjà de divers moyens d’investigation (elle peut se déplacer directement pour effectuer un contrôle, demander l’obtention de documents, auditionner les personnes concernées) pour mener à bien cette mission.

Néanmoins, depuis la loi du 17 mars 2014 n°2014-344 relative à la consommation, la Commission dispose désormais d’un nouveau moyen de contrôle : le contrôle en ligne ! Ce nouveau mode d’investigation permet de donner un gage supplémentaire de sécurité aux internautes.

En effet, l’article 44 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17 a été complété par l’ajout de la disposition suivante :

«  En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils (les agents de la CNIL) peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à partir d’un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles (…) »

En pratique, elle peut donc contrôler en se connectant sur les sites internet – depuis ses locaux – que les exigences posées par la Loi Informatique et Libertés sont bien respectées, ce qui accroît sérieusement l’efficacité de son contrôle. En cas de non-respect des dispositions de la loi, une mise en demeure peut être adressée au responsable et une procédure de sanction peut être engagée.

L’organisme contrôlé n’est donc plus au courant qu’il fait l’objet d’un contrôle ! Néanmoins, seules les « données accessibles » pouvant être contrôlées en ligne, il n’est naturellement pas possible à la CNIL « d’entrer de force » dans un système informatique.

Selon les objectifs qu’elle s’est fixés depuis l’entrée en vigueur de la réforme, il semblerait que la CNIL ait décidé d’utiliser largement ce mode de contrôle (200 contrôles environ) tout en laissant malgré tout une large place au contrôle sur place (environ 350 contrôles).

Pauline LEBON, Juriste

Procès Xynthia, à qui la faute ?

Dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 février 2010, la tempête Xynthia a fait 29 victimes dans un lotissement de la Faute-sur-mer, nom qui résonne comme un mauvais présage pour cette commune littorale. L’enquête a révélé que les maisons ravagées par la tempête, désormais rasées pour la plupart ont été construites dans une zone inondable en dépit des règles de sécurité et du plan de prévention ; zone classée aujourd’hui non constructible. Les permis de construire, non conformes, n’auraient jamais dû être délivrés.

Suite à ce drame, une enquête judiciaire a été ouverte engageant la responsabilité notamment de l’ancien maire de la commune, René MARRATIER,  ainsi que de son adjointe ancienne présidente de la commission d’urbanisme, ex-promoteur immobilier, dont le fils aurait commercialisé certain des pavillons en cause. Par ailleurs, l’ancien maire aurait « freiné » la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques d’inondation alors que sa commune y était particulièrement exposée.

Leur procès s’est ouvert le 15 septembre sur les chefs d’homicides involontaires.

Le procureur de la République des Sables-d’Olonne vient de requérir 4 ans d’emprisonnement à l’égard de M. MARRATIER, dont 3 ans fermes ainsi que 30.000 € d’amendes.

L’ancien préfet de Vendée, Thierry LATASTE a déploré la situation, « en France, le risque s’oublie, le risque se néglige, et la trace des catastrophes s’efface vite ».

Noémie SALLE, Juriste

Source : http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/, « Procession judiciaire sur les lieux de la tempête Xynthia », le 25/09/2014 par Pascale Robert-Diard ; « Procès Xynthia: le risque, l’État, les élus et la schizophrénie nationale », 30/09/2014, par Pascale Robert-Diard ; www.lemonde.fr, « Procès Xynthia : trois ans de prison ferme requis contre l’ex-maire de La Faute-sur-Mer », Le Monde et avec AFP, le 15/10/2014

Le PDG d’Air France envisage un nouveau plan de vol dans l’affaire Transavia

Les négociations ne décollent pas. Après une grève des pilotes qui aura coûté près de 500 millions d’euros à Air France et l’abandon par la compagnie de son projet de filiale européenne Transavia Europe, ces derniers refusent toujours de signer les propositions de la direction sur le projet Transavia France.

Pour parer à ce blocage, le PDG d’Air France a annoncé son intention de créer une compagnie sœur de Transavia si aucun accord n’était trouvé, afin de développer « l’activité à petit prix » et ainsi se positionner sur le marché de l’aviation low-cost. Ce marché, qui représente environ 50% du trafic européen, serait une opportunité de croissance non négligeable pour le groupe.

Pour l’heure, Air France souhaite augmenter la taille de sa filiale et modifier un accord de 2007 qui limitait le nombre d’avions susceptibles de voler avec Transavia. De leur côté, les syndicats continuent de réclamer le recrutement du personnel navigant technique chez Transavia aux conditions d’Air France, bien plus avantageuses.

La création d’une compagnie sœur permettrait de lui attribuer les nouveaux avions destinés à Transavia et de maintenir le processus de recrutement du personnel prévu pour le mois prochain. Un projet qui est loin de satisfaire les pilotes d’Air France, qui le considèrent comme une forme de chantage de la part de la direction. Leur embarquement à bord du projet Transavia est donc encore loin d’être assuré.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Le PGD d’Air France envisage la création d’une compagnie sœur de Transavia », le 12.10.2014.

Réponse silencieuse de l’administration : acceptation ou refus ?

En tant qu’administré, vous êtes amené à formuler des demandes à l’administration, telle que l’obtention d’un permis de construire par exemple. Par administration, on entend l’État (préfectures, trésoreries, ministères…), les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les organismes de Sécurité sociale ou tous autres organismes chargés d’un service public administratif.

L’administration doit obligatoirement respecter certaines règles notamment celles concernant l’information sur la réception de la demande formulée par l’administré et sur les suites qui seront données à cette demande.

Si jusqu’à présent, le silence de l’administration dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande devait être considéré comme un refus, la loi du 23 janvier 2014 relative à la simplification des relations entre administrés et citoyens a modifié cela.

En effet, le silence de l’administration vaut désormais acceptation. Attention, ce changement entre en vigueur le 13 novembre 2014 pour les décisions étatiques, mais ne sera effectif qu’à partir du 13 novembre 2015 pour les décisions des collectivités territoriales.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.interieur.gouv.fr : « Obligations de l’administration dans ses échanges avec les usagers », le 24.01.14

La Fondation Louis Vuitton : un vaisseau aux multiples facettes

Le 27 octobre 2014, la Fondation Louis Vuitton conçue par l’architecte à la renommée internationale lauréat du Prix Pritzker, Franc Gehry, ouvrira ses portes au public. Bernard Arnault, propriétaire du groupe LVMH, exposera des œuvres de sa collection personnelle, au sein de ce vaisseau aux douze voiles de verre. Véritable lieu dédié à la culture, la Fondation située au Jardin d’Acclimatation du Bois de Boulogne, accueillera des expositions temporaires tous les mois et des événements musicaux.

Outre l’aspect culturel, la Fondation a été conçue à l’instar des plus grands musées, comme une véritable entreprise. Elle proposera ainsi un espace librairie-boutique qui sera gérée sans surprise par la RMN-Grand Palais (valeur sûre puisqu’elle gère déjà de nombreuses boutiques au sein des musées tels que le Louvre, Orsay, Pompidou… et dispose de plus de 400 points de vente dans le monde entier). Les visiteurs pourront également déguster les fins et gourmets plats du chef étoilé Jean-Louis Nomicos.

S’inscrivant dans une perspective de démocratisation de l’art, la création d’une fondation offre également des avantages fiscaux si elle remplit les critères. Lorsqu’il s’agit d’une fondation d’entreprise, l’entreprise à l’origine du projet est en droit de déduire de ses impôts jusqu’à 60% du montant des dons qu’elle a effectué auprès de la fondation.

Ainsi entre promouvoir la création artistique, favoriser l’accès à la culture à tous, optimiser son régime fiscal…la fondation d’art est un atout non négligeable.

Il sera possible de découvrir les trésors de la Fondation Louis Vuitton dès le 24 octobre en avant-première au cours d’un week-end portes ouvertes.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.lesechos.fr : « Fondation Louis Vuitton : des prestations de luxe pour un musée exceptionnel », le 25.09.14, Martine ROBERT

Hewlett-Packard : scission en vue pour relancer la croissance du groupe

Le groupe américain Hewlett-Packard (HP) a confirmé son intention de scinder ses deux activités principales, en deux entités distinctes. Cette opération devrait intervenir à la fin de l’exercice 2015, par une distribution de titres aux actionnaires.

La branche PC et activités d’impression seront du ressort de HP Inc., tandis qu’une seconde société sera entièrement dédiée aux services aux entreprises, tels que la fabrication de serveurs, d’équipement de stockage de données et la fourniture de logiciels.

Les restructurations d’entreprises semblent être dans la tendance actuelle, à l’image du groupe Ebay, récemment désireux de se séparer de sa filiale de système de paiement Paypal. Il s’agit souvent d’une réponse efficace aux difficultés financières d’un groupe, en permettant aux sociétés d’adapter leur schéma économique et juridique aux évolutions du marché.

Par cette scission, HP espère trouver une issue au déclin qui touche le géant informatique depuis quelques années. La branche PC subit en effet une concurrence importante, l’obligeant à une réduction constante d’effectifs. La création de deux entités distinctes devrait permettre à chacune de se spécialiser dans son secteur, augmentant d’autant les perspectives de croissance.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Hewlett-Packard prêt à se séparer de son activité PC », le 06.10.2014 par Pierre-Yves Dugua.