Dans un récent arrêt en date du 14 mars 2019, la haute juridiction réaffirme l’importance du respect des règles de procédure lors d’un contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation (C. cass., 2ème ch. Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409). En Lire la suite…
À la suite de l’effroyable incendie survenu lundi 15 avril au soir sur les toits de la cathédrale Notre Dame, de nombreuses promesses de dons ont été faites par plusieurs grandes entreprises et fortunes françaises afin de favoriser la reconstruction Lire la suite…
Par un arrêt du 19 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation étend la notion de pratique commerciale trompeuse à l’activité de recouvrement de créance exercée par une société de recouvrement (Cass. Crim., 19 mars 2019, n° Lire la suite…
Remis en liberté sous caution, l’ancien patron de la grande multinationale automobile a de nouveau été interpellé à son domicile de Tokyo le jeudi 4 avril 2019. Il est soupçonné de malversations financières. Accusé de déclarations de revenus inexactes au Lire la suite…
Après deux ans de débat, le Parlement européen a adopté, en séance plénière, la directive sur le droit d’auteur à l’ère du numérique, le 26 mars 2019 à Strasbourg. Cette directive a pour principal objectif la modernisation du droit d’auteur Lire la suite…