Après deux ans de débat, le Parlement européen a adopté, en séance plénière, la directive sur le droit d’auteur à l’ère du numérique, le 26 mars 2019 à Strasbourg. Cette directive a pour principal objectif la modernisation du droit d’auteur Lire la suite…
Ce vendredi 29 mars, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre va se prononcer sur la loi applicable au testament rédigé par Johnny Hallyday et déshéritant ses deux enfants Laura et David au profit de sa veuve Laeticia. Pour cela, Lire la suite…
Les contribuables auraient jusqu’au 25 juin 2019 pour déclarer leurs revenus 2018 et s’il y a lieu leur patrimoine imposable à l’IFI. Lors d’une conférence organisée le 21 mars par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux, l’Administration fiscale a annoncé, avant Lire la suite…
Le 20 février dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle rappelle que le fisc peut « rectifier » le prix payé lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Explications. Pour mémoire, Lire la suite…
Si vous possédez un patrimoine agricole important, sachez que la loi de Finances 2019 est venue faciliter la transmission de ces biens grâce à une hausse du seuil d’exonération partielle. Les biens concernés sont les biens donnés par bail rural Lire la suite…