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Loi de Finances pour 2007 et transmission d’entreprises

          Comme chaque année, certaines dispositions de la loi de finances concernent la transmission d’entreprises. ; Voici quelques unes des mesures les plus pertinentes à notre sens :  Exonération d’Impôt sur le Revenu sur les plus-values réalisées lors du Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 14 ans 8 février 2007
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impots : à méditer et interpréter selon ses convictions…

Il ‘y a qu’une seule façon de tuer le capitalisme: des impôts, des impôts et toujours plus d’impôts… Karl Marx

Par Gérard Picovschi, il y a 14 ans 5 février 2007
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alleger la fiscalité :implanter une filiale à l’etranger

  Une filiale étrangère d’une société mère française dispose d’une personnalité fiscale distincte de cette dernière, ses revenus ne sont donc pas imposés en France mais soumis au régime fiscal du pays où elle se situe. Ainsi il est en Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 14 ans 1 février 2007
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Le mandat à effet posthume : un nouvel outil pour la transmission des entreprises

La loi adoptée par le législateur le 23 juin 2006 et entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, a pour objet de sauvegarder la continuité de l’activité d’une entreprise à la suite du décès de l’entrepreneur. Jusqu’à cette Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 14 ans 24 janvier 2007
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Le devoir de conseil : une obligation dont l’étendue ne cesse d’augmenter

Le devoir de conseil est au cœur des relations entre le professionnel et le client. Cette obligation pèse sur le professionnel quel qu’il soit. Il peut s’agir du vendeur vis-à-vis du consommateur, du constructeur ou de l’entrepreneur vis-à-vis du maître Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 14 ans 19 janvier 2007

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