Le bouclier fiscal est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en fonction du revenu des particuliers. Il fut instauré par la loi de finances de 2006 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Le montant total versé Lire la suite…
Le 16 août 2007 le Conseil constitutionnel a pleinement validé la suppression des droits de succession pour 95 % des foyers dans sa décision n° 2007-555 DC. Ces mesures comprennent notamment l’exonération des droits de succession pour les personnes mariés Lire la suite…
Les élections présidentielles sont très attendues pour certains, puisqu’ils espèrent que le nouveau Président de la République prendra une loi d’amnistie leur permettant ainsi d’éviter le paiement de leurs contraventions routières. Déception assurée pour l’année 2007 puisque le nouveau Lire la suite…
Du temps des contractualistes tels que Locke (Traités du gouvernement civil ,1690) ou encore Rousseau (Du Contrat Social, 1762), on considérait que le pouvoir législatif était le pouvoir suprême et qu’il ne pouvait être exercé que par le peuple ou Lire la suite…
En juin 2006 Nicolas Sarkozy, en course pour l’élection présidentielle, souhaitait « que chacun puisse transmettre à ses enfants sans aucun droits de succession le patrimoine constitué tout au long d’une vie de travail ». En mars 2007 il Lire la suite…