Dans un arrêt du 26 Septembre 2018, la Cour de Cassation donne droit à un associé de demander la nullité d’une décision rendue lors d’une Assemblée Générale après le délai de prescription de 3 ans lorsque cette dernière lui a Lire la suite…
Dans un arrêt du 11 Octobre 2018, la Cour de cassation estime qu’une clause rendant obligatoire l’adhésion à une association de commerçants dans un contrat de bail commercial est nulle. Avocats Picovschi, expert en droit des affaires à Paris depuis Lire la suite…
Le 9 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi Pacte en première lecture. L’adoption définitive de la loi semblant prendre du retard, le gouvernement envisagerait de faire adopter certaines mesures par l’intermédiaire de textes budgétaires. Ainsi, la Lire la suite…
Mardi 16 Octobre 2018, après de longs mois de discussion, le projet de loi ELAN a définitivement été adopté par un ultime vote du Sénat. Avocats Picovschi, expert en droit de l’urbanisme à Paris profite de cette actualité juridique pour Lire la suite…
Français vivant à l’étranger et étrangers ayant des revenus de source française sont actuellement dans le viseur de Bercy. Mardi 16 octobre, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a indiqué que les modalités d’imposition Lire la suite…