Un abattement exceptionnel de 70% ou 85% serait prévu par la Loi de finances rectificative pour 2017 applicable aux plus-values nettes résultant de cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis. L’Administration fiscale est venue préciser le champ d’application ainsi que les conditions de mise en œuvre de cet abattement.
Concernant la nature du bien immobilier, l’abattement exceptionnel s’applique pour « la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, résultant d’une cession d’un terrain à bâtir, d’un bien immobilier bâti ou de droits s’y rapportant. » Pour cela, le cessionnaire doit notamment prendre l’engagement que cette cession sera destinée à la démolition du bien immobilier en vue d’une reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs. En outre, le bien immobilier doit être situé dans une zone géographique particulière, fixé par arrêté, à savoir une zone dans laquelle il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Pour bénéficier de l’abattement exceptionnel, selon les cas, de 70% ou 85% de votre plus-value, la cession devrait également répondre à deux conditions :
- La cession doit être précédée d’une promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) ayant acquis date certaine et signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ; cette promesse traduisant l’engagement de cession du bien immobilier.
- La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promesse de vente.
Attention, l’application du taux de 70% ou de 85% dépend de l’étendue de l’engagement du cessionnaire. Le domaine d’application de cet abattement étant assez complexe, vérifiez bien que votre cession rentre dans le champ de cet abattement et répond aux conditions posées par la Loi de finance rectificative pour 2017. Par exemple, certaines cessions sont exclues du dispositif, telles que celles réalisées par le cédant au profit de son conjoint, de son partenaire, de son concubin notoire, d’un de ses ascendants ou d’un de ses descendants.
Un avocat fiscaliste, ayant une connaissance des particularités des règles fiscales, pourra vous être d’une aide précieuse afin d’examiner votre cession et vous expliquer vos options. À ce titre, Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal et mandataire immobilier, met son expertise à votre disposition afin de vous accompagner dans vos cessions immobilières et dans la mise en œuvre de cet abattement.
Sources : http://www.fiscalonline.com, « Bercy commente l’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières », le 24 août 2018 ; http://bofip.impots.gouv.fr, « RFPI – Plus-values immobilières – Détermination de la plus-value imposable », III, le 24 août 2018, BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824.
