Privés de l’héritage de leur père, deux enfants de nationalité française souhaitent dénoncer cette situation en saisissant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Dans cette affaire, leur père français était domicilié dans l’État de Californie où il est décédé Lire la suite…
Suite à votre contrôle fiscal professionnel et/ou personnel et après vous être bien battu au cours de la vérification puis durant la procédure contentieuse, des rappels d’impôts restent à la charge de votre entreprise et/ou à votre nom. En votre Lire la suite…
Pour rappel, l’article 60 de la Loi de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et la Loi de finances rectificative pour 2017, a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et les Lire la suite…
La loi relative à la protection du secret des affaires est entrée en vigueur le 31 juillet 2018 après validation par le Conseil constitutionnel le 26 juillet. Mais quelles sont réellement les conséquences de cette loi sur la vie des Lire la suite…
Vous venez de signer une rupture conventionnelle de votre contrat de travail et vous vous interrogez sur le montant des indemnités de rupture ? Sachez que celles-ci peuvent varier en fonction de votre secteur d’activité. Avocats Picovschi, expert en droit du Lire la suite…