La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a refusé de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel concernant une succession immobilière située en France (Cass. 1e civ. QPC 11-4-2018 n° 17-21.869 F-PB). Ainsi, il Lire la suite…
A quelques semaines de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles, les géants du web annoncent la mise à jour de leurs conditions générales d’utilisation (CGU). Cette réforme intervient pour obliger les entreprises à s’adapter Lire la suite…
Est-il possible de léguer ses biens dans un SMS ? Cette question résulte d’une affaire de 2016. À la suite d’une séparation, un père de famille envoie un message à un proche et met fin à ses jours. Depuis, la famille Lire la suite…
Le ministre de l’Economie et des Finances a eu l’occasion de préciser les mesures développées dans le projet de loi PACTE – « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » – dans un interview accordé au Parisien mercredi Lire la suite…
Dans un interview donné à Forbes magazine, le président de la République a annoncé la suppression de l’« exit tax » dès 2019. Pour céder leur entreprise sans avoir à supporter la fiscalité française, les entrepreneurs transfèrent leur domicile fiscal dans un pays Lire la suite…