Dès le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur. Cette réforme intervient dans un but bien précis : s’adapter aux nouvelles réalités numériques à l’échelle européenne. Pour protéger les consommateurs de l’usage Lire la suite…
Le Conseil constitutionnel a validé dans les grandes lignes les mesures de la loi de finances pour 2018. L’ensemble des grandes réformes fiscales figurant dans la loi de finances pour 2018 ont été jugées conformes à la loi. Avocat Picovschi Lire la suite…
Un dispositif proposé par le gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 est en cours de préparation : les utilisateurs de plateformes collaboratives auront, dès 2019, l’obligation de déclarer le montant total des revenus bruts perçus Lire la suite…
La Cour de cassation a considéré, le 15 novembre 2017, que la pension alimentaire versée par une mère à son enfant majeur ne constituait pas une donation. Ainsi, les sommes versées par un parent, qui assurait son obligation alimentaire, ne Lire la suite…
Avez-vous prêté de l’argent à vos enfants ? Attention, si vous êtes indifférent au remboursement de celui-ci : le fisc pourra éventuellement requalifier ce prêt en don et contester vos déclarations fiscales. Avocats Picovschi vous fait part d’une décision récente de la Lire la suite…