Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, le droit français a rétabli l’équilibre de répartition des droits successoraux entre chaque enfant du défunt, qu’il soit légitime ou non. Mais ce régime actuel est-il suffisamment protecteur ? Lire la suite…
Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société. Dans les SARL et les SAS, il faut être obligatoirement détenteur d’au moins 5% du capital de la société pour Lire la suite…
Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle dans une lettre d’information en date du 6 avril 2017 qu’il ne reste plus que quelques jours aux entreprises pour bénéficier de cette déduction exceptionnelle dite de « suramortissement ». Initialement, cette mesure devait Lire la suite…
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » prévoit la mise en place du « Say on Pay ». Il s’agit d’un mécanisme Lire la suite…
Les juges ont récemment rendu un arrêt précisant une situation originale. S’est posée la question de savoir quel sera le sort réservé à un testament rédigé relativement peu de temps avant le jugement d’ouverture de la tutelle. En principe, un Lire la suite…