Récemment, le Garde des Sceaux a rappelé les règles et la jurisprudence en vigueur sur la désignation du bénéficiaire d’assurance-vie et son formalisme. Un député avait en effet souligné la facilité avec laquelle la modification du bénéficiaire pouvait se faire Lire la suite…
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’a, depuis son adoption en 1989, cessé de susciter des débats. Il s’agit d’un impôt payé par les personnes physiques qui détiennent un patrimoine net taxable supérieur à un certain seuil d’entrée au Lire la suite…
Le détachement qui consiste à envoyer un salarié d’un État membre à l’autre pour y exercer une activité temporaire participe de la liberté de circulation des travailleurs. Mais les législations sociales ne sont pas unifiées sur le territoire de l’Union Lire la suite…
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué… ». Ce principe posé par le Code civil a été récemment rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation. En l’espèce, une dame décède Lire la suite…
Au décès d’un débiteur, les créances doivent être déclarées selon une procédure spécifique. La Cour de cassation est récemment revenue sur ce sujet. Dans cette affaire, une personne avait été condamnée en justice à indemniser une société. Cependant elle décède Lire la suite…