Au décès d’un débiteur, les créances doivent être déclarées selon une procédure spécifique. La Cour de cassation est récemment revenue sur ce sujet. Dans cette affaire, une personne avait été condamnée en justice à indemniser une société. Cependant elle décède Lire la suite…
L’évincement d’une agence immobilière par un de ses concurrents est un fait courant en pratique. Furieux de perdre les commissions promises, les agents évincés n’hésitent pas à agir contre les vendeurs et des acquéreurs sur le fondement de l’article 1382 Lire la suite…
La réforme du Code du travail menée par la Ministre Myriam El Khomri a été adoptée le jeudi 12 mai 2016 après l’emploi du « 49-3 ». Cet article bien connu de la Constitution permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un Lire la suite…
Si vous êtes passionné d’œuvres d’art, artiste, collectionneur, galeriste, cet article vous concerne directement si vous êtes à la recherche de conseils fiscaux. La diversité des échanges commerciaux d’œuvres d’art entraine l’application d’une législation dense et complexe. Un point nous Lire la suite…
L’obtention d’un permis de construire impose l’affichage d’un panneau destiné à informer les tiers et à garantir le respect de leurs droits. Si certaines mentions obligatoires n’y figurent pas, cet oubli n’empêche pas de faire courir le délai de recours Lire la suite…