Après la grande innovation du divorce par consentement mutuel en 2017, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient bousculer considérablement le régime de droit applicable aux divorces. La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2020 au plus tard. La date de Lire la suite…
Le projet de loi PACTE, actuellement en discussion au Sénat depuis le 29 janvier dernier instaurerait quelques règles supplémentaires concernant le versement d’une assurance-vie à un bénéficiaire à la suite du décès de l’assuré. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de trente ans à Paris revient sur Lire la suite…
L’adoption de la Loi de Finances pour 2019 comporte de nouvelles mesures relatives à l’imposition des bénéfices. Profitant de la consultation publique mise en place pour permettre aux dirigeants d’entreprises de s’informer au mieux de ces nouvelles réformes, Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans à Lire la suite…
L’imposition des géants du numérique, aussi connus sous le nom de Gafa, est depuis quelques mois au cœur des discussions entre les pays membres de l’Union européenne. Aujourd’hui, ces entreprises ont fait le choix d’installer leurs filiales dans des pays ayant une fiscalité avantageuse afin d’éviter une imposition conséquente sur Lire la suite…
A moins de 4 mois de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les incertitudes règnent de plus en plus et la possibilité d’un Brexit sans accord est de plus en plus évoquée. Avocats Picovschi revient sur cette actualité délicate et vous en dit un peu plus sur les conséquences Lire la suite…