Actualité Juridique
UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE ATTENDUE
C’est aujourd’hui que quatre projets de loi de révision de la Constitution seront présentés en Conseil des ministres. Cinq grands thèmes seront ainsi abordés. Ces derniers concernent la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), l’inscription du dialogue social dans la Constitution, l’interdiction pour un ministre d’exercer un mandat Lire la suite…