Civil

Arrêt du 14 janvier 2015 : Pas de limite de temps pour l’action en nullité du testament !

« En matière d’amour comme de testaments, le dernier est le seul valide et annule les précédents », Segre Dino, dit Pitigrilli – L’Homme qui cherche l’amour (1932) Par une décision attendue du 14 janvier 2015, les juges de la Cour de Cassation ont apporté des éclaircissements importants quant à l’action en Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Civil

Cour d’appel de Versailles : relaxe pour la compagnie aérienne Continental Airlines dans le procès du crash du Concorde

Dix ans après le crash du Concorde d’Air France à Gonesse, le 25 juillet 2000, le Tribunal de grande instance de Pontoise avait jugé Continental Airlines responsable du drame qui avait causé la mort de 113 personnes. Les juges avaient alors condamné la compagnie aérienne au versement d’une amende de Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a