L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire emporte avec elle un bon nombre de restrictions, celle notamment qui va empêcher le débiteur de céder librement ses parts pendant toute la durée de la période d’observation. Il ne reste plus qu’à connaître la date à laquelle cette interdiction sera levée. Une réponse Lire la suite…
Votre parent défunt était gérant associé dans une SCI ? En qualité d’héritier vous souhaitez reprendre ses fonctions, la décision rendue le 8 juillet 2015 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation devrait retenir toute votre attention. En l’espèce, une SCI avait été créée par quatre associés fondateurs, Lire la suite…
Si vous êtes gérant ou associé au sein d’une SARL, le décret du 18 mai 2015, devrait vous délester de certaines formalités contraignantes. En effet, un certain nombre de mesures destinées à simplifier le droit des sociétés sont entrées en vigueur le 1er juin 2015. Trois changements visent notamment les Lire la suite…