Droit des sociétés

Assistance et responsabilité de l’administrateur judiciaire

Pour espérer le sauvetage de l’entreprise placée en redressement judiciaire, l’activité reste maintenue, mais nécessite l’intervention de protagonistes extérieurs tels qu’un administrateur judiciaire. Ce dernier intervient pour gérer temporairement la société à la place du gérant débiteur. En cas de mauvaise gestion, sa responsabilité professionnelle pourra être engagée par les Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Droit des sociétés

La cession forcée des parts d’un dirigeant est-elle possible en cas de procédure collective ?

Objet de réformes, la matière des entreprises en difficulté est en constante évolution. Les précisions apportées par les juges de la haute Cour sont devenues d’une importance précieuse afin d’en comprendre la logique. Etait à l’honneur le redressement judiciaire dans un arrêt en date du 26 janvier 2016 (Cass. Com. Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Droit des sociétés

La cession de parts est-elle possible en cours de redressement judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire emporte avec elle un bon nombre de restrictions, celle notamment qui va empêcher le débiteur de céder librement ses parts pendant toute la durée de la période d’observation. Il ne reste plus qu’à connaître la date à laquelle cette interdiction sera levée. Une réponse Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Droit des sociétés

SCI : Remise en cause de la participation des héritiers à l’assemblée générale

Votre parent défunt était gérant associé dans une SCI ? En qualité d’héritier vous souhaitez reprendre ses fonctions, la décision rendue le 8 juillet 2015 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation devrait retenir toute votre attention. En l’espèce, une SCI avait été créée par quatre associés fondateurs, Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a