Le décret n°2017-630 du 25 avril 2017, dit « Sapin II », apporte des modifications au regard du droit des sociétés. Ce décret venant compléter les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » s’impose comme un renouveau sur divers plans. Tout d’abord, le régime de la Société anonyme Lire la suite…
Interrogé par l’hebdomadaire L’Express, le Premier Ministre Manuel Valls a annoncé une disposition de baisse d’impôt en faveur des PME pour le budget 2017. Cette mesure s’inscrit dans une tendance visant à faciliter les embauches et favoriser le développement économique des PME. En effet, pour ces entreprises, le taux de Lire la suite…
Avec un développement de plus en plus important des start-up, les méthodes de travail évoluent et le statut des travailleurs fait souvent débat, que ce soit dans les milieux du transport, de la restauration ou encore du logement touristique. Récemment, une société de livraison de repas a été mise en Lire la suite…
Pour espérer le sauvetage de l’entreprise placée en redressement judiciaire, l’activité reste maintenue, mais nécessite l’intervention de protagonistes extérieurs tels qu’un administrateur judiciaire. Ce dernier intervient pour gérer temporairement la société à la place du gérant débiteur. En cas de mauvaise gestion, sa responsabilité professionnelle pourra être engagée par les Lire la suite…
Objet de réformes, la matière des entreprises en difficulté est en constante évolution. Les précisions apportées par les juges de la haute Cour sont devenues d’une importance précieuse afin d’en comprendre la logique. Etait à l’honneur le redressement judiciaire dans un arrêt en date du 26 janvier 2016 (Cass. Com. Lire la suite…