Le Conseil d’État dans une décision récente du 22 février 2017 a précisé le champ d’application de la régularisation d’un permis de construire en fonction de l’état d’avancement des travaux. En effet, il a été admis que le juge puisse accepter la régularisation d’un permis entaché de vice sans pour Lire la suite…
La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence, jugée trop sévère, sur la possibilité de demander la démolition d’un bâtiment en cas d’empiétement sur le terrain voisin. Les faits, à l’origine de l’affaire, étaient les suivants : un propriétaire d’un atelier garage s’est vu assigné par ses voisins afin Lire la suite…
Le régime de la location meublée saisonnière est en train de connaitre une importante révolution. En effet deux lois se sont penchées sur ce phénomène et sont venues réglementer certains aspects. Le 7 octobre 2016 la loi numérique a été votée. Cette dernière a pour but de « renforce (r) les Lire la suite…
La garantie décennale vient garantir la réparation des dommages qui interviendraient après la réception des travaux. Elle concerne tous les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Cependant certains désordres peuvent être exclus de cette garantie. C’est ce qui Lire la suite…
La France, riche en propriétés historiques et châteaux, retient fréquemment l’intérêt d’investisseurs étrangers, notamment celui des américains pour le marché immobilier de luxe. Roxana POPESCU, journaliste du New York Times, s’est alors intéressé au marché immobilier français et plus particulièrement à un bien situé dans le département de la Mayenne. Lire la suite…