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SCI : Quelles sont les conditions pour annuler une décision d’assemblée générale modifiant l’objet social ?

Vous êtes associé minoritaire au sein d’une SCI et l’associé majoritaire souhaite vous imposer une augmentation de capital et un report systématique de la totalité des bénéfices ? Est-ce légal ? La décision rendue par la Cour de cassation en date du 8 juillet 2015 répond à cette question. « En toute entreprise, Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
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L’Autorité de la concurrence valide le rachat de SFR par Numéricable… sous conditions !

La bataille autour du rachat de SFR s’était soldée par une victoire de Numéricable, au détriment de Bouygues. Hier, l’Autorité de la concurrence a donné son accord pour cette opération qui coûtera à SFR plus de 13 milliards d’euros, en l’assortissant toutefois de plusieurs conditions. La fusion entre les deux Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a