Propriété intellectuelle

Le « paquet marques » : la réforme communautaire a débuté le 23 mars 2016

Le 15 décembre 2015, le Parlement Européen validait l’adoption du « Paquet Marques », réformant le droit des marques au niveau communautaire. Depuis le 23 mars 2016, le Règlement communautaire mettant en œuvre les premières mesures de la réforme est entré en vigueur. Le droit des marques communautaires a été modernisé afin Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Propriété intellectuelle

Contrefaçon de marque sur internet : attention aux mots compris dans l’URL !

Lorsqu’une entreprise dépose une marque en France, elle devient titulaire de droits de propriété industrielle sur la dénomination et/ou image déposée, pour une durée de dix ans renouvelable. Avec le développement d’internet, bon nombre de concurrents n’hésitent pas à reprendre des mots clés déposés à titre de marque par d’autres, Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Propriété intellectuelle

Demander la déchéance d’une marque : stratégie de défense d’une action en contrefaçon

Une société a assigné en contrefaçon de marque une autre société  devant le Tribunal de grande instance de Paris. La demanderesse souhaitait que le juge ordonne la cessation de l’exploitation des signes jugés similaires à ceux de la marque déposée en 2001 et prononce la condamnation en contrefaçon de marques. Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Propriété intellectuelle

La liberté de création devient une liberté publique avec le Projet de loi Création et patrimoine

Présenté en Conseil des ministres pendant l’été 2015, le Projet de loi Création et patrimoine défendu par la Ministre de la Culture Fleur Pellerin, a été adopté par l’Assemblée Nationale le 6 octobre 2015. La liberté de la création est au cœur de ce projet de loi, puisque dès son Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a