Propriété intellectuelle

Contentieux visant le titulaire de la marque : quelle est la juridiction compétente ?

La CJUE a rendu un arrêt le 5 octobre 2017 concernant la compétence des juridictions ayant à connaître d’un contentieux relatif à la titularité d’une marque déposée. La Cour de justice indique le champ d’application du règlement de Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui prévoit une règle Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Propriété intellectuelle

Vers un encadrement renforcé de la gestion collective des droits d’auteur

Si la législation nationale a le pouvoir de réguler les garanties et procédures assorties aux droits d’auteur, cette même législation est soumise au droit de l’Union européenne et particulièrement à ses directives. Nous revenons ici sur la récente transposition, en droit français, de la directive 2014/26/UE adoptée par le Parlement Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Propriété intellectuelle

IPC3 : Un programme européen pour faire face aux atteintes à la propriété intellectuelle

Dressant un bilan de plus en plus dramatique concernant les atteintes à la propriété intellectuelle, Europol et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont annoncé la semaine dernière le lancement de l’IPC3 : The intellectual property crime coordinated coalition. Coalition cordonnée contre les atteintes à la propriété intellectuelle Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Propriété intellectuelle

Le « paquet marques » : la réforme communautaire a débuté le 23 mars 2016

Le 15 décembre 2015, le Parlement Européen validait l’adoption du « Paquet Marques », réformant le droit des marques au niveau communautaire. Depuis le 23 mars 2016, le Règlement communautaire mettant en œuvre les premières mesures de la réforme est entré en vigueur. Le droit des marques communautaires a été modernisé afin Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a