« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué… ». Ce principe posé par le Code civil a été récemment rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation. En l’espèce, une dame décède laissant deux fils comme héritiers et un testament olographe dans Lire la suite…
Au décès d’un débiteur, les créances doivent être déclarées selon une procédure spécifique. La Cour de cassation est récemment revenue sur ce sujet. Dans cette affaire, une personne avait été condamnée en justice à indemniser une société. Cependant elle décède avant d’avoir pu verser la somme. La société créancière, ayant Lire la suite…
Un récent arrêt de cassation nous rappelle que les testaments sont souvent source de contentieux dans les successions. Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 31 mars 2016, une personne était décédée en laissant pour parent proche un cousin. Le défunt avait rédigé plusieurs testaments, le dernier datant Lire la suite…
L’assurance-vie se place en principe hors succession. Or elle peut devenir source de conflits lors du décès du souscripteur. La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt en date du 10 février 2016 concernant ces problématiques. En l’espèce, un couple avait souscrit ensemble un contrat d’assurance-vie et avait désigné Lire la suite…
En présence d’un mineur, le règlement d’une succession se complexifie. Et après la liquidation de la succession, les difficultés ne disparaissent malheureusement pas car la gestion des biens du mineur est en pratique très rigide. Le gouvernement par voie d’ordonnance en date du 15 octobre 2015, applicable depuis le 1er Lire la suite…