Succession

Indifférence de l’occupation privative : prise en charge de l’impôt foncier par l’indivision jusqu’au partage

L’indivision n’est pas forcément une situation facile à gérer, notamment lorsque ses membres sont de la même famille et que des tensions apparaissent entre eux. Ces conflits ont tendance à émerger au moment du partage, et plus précisément, lorsque surviennent les questions de l’imputation des charges. La première Chambre civile Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a