Le Projet de loi Macron et les franchises : vers plus de liberté pour les franchisés ?

« Divulguer le secret des autres n’est pas de la franchise, mais de l’indiscrétion »

Remarques et pensées (1901), Eugène MARBEAU

Le Projet de loi Macron n’est pas encore examiné par le Sénat qu’il fait couler beaucoup d’encre. Les trois grands principes régissant le projet : libérer, investir, travailler, en font un texte conséquent intéressant bon nombre de secteurs d’activité.

Le régime de la franchise est un réseau en perpétuelle augmentation en France, intéressant un large spectre de secteurs. Il était donc à prévoir que le Projet de loi Macron s’intéresserait à son cas.

Les dispositions sur le sujet ont pour but de sécuriser les relations franchiseurs/franchisés et de donner plus de liberté à ce dernier. Il est ainsi prévu de fixer une durée maximale de 9 ans aux contrats de franchise. En parallèle tous les contrats que le franchisé aurait conclus cesseront également au terme de ces 9 années, afin qu’il puisse recouvrer son entière liberté. Toujours pour répondre à cet objectif, les clauses de non concurrence, limitant la liberté d’exercice de l’ex-franchisé suite à la fin de son contrat, seront interdites.

Selon la Fédération française de la franchise, l’interdiction des clauses de non concurrence est un coup de boutoir porté aux franchiseurs, dans la mesure où ils n’auraient plus la possibilité de protéger leur savoir-faire pendant 1 an. Rappelons que pour protéger un savoir-faire, il est possible d’intégrer des clauses de confidentialité et d’envisager des actions en responsabilité. En outre, le Projet de loi confirme la jurisprudence établie par la Cour de cassation. Généralement, la Haute cour requalifie en clause abusive celles qui ont trait à la non concurrence dans les contrats de franchise.

Le recours à des avocats compétents en droit de la franchise s’avèrera d’autant plus nécessaire suite à l’adoption du Projet de loi Macron. Les franchiseurs devront veiller à ce que leurs contrats soient conformes à la loi, sous peine d’entrainer leur responsabilité contractuelle, la nullité du contrat ou encore le versement de dommages et intérêts si une faute est commise. Par ailleurs, les franchisés auront tout intérêt à prendre conseil auprès d’un professionnel du droit afin de s’assurer que leurs intérêts sont préservés.

Amélie JOURDAN, Juriste

Sources : lentreprise.lexpress.fr : « Loi Macron : bientôt plus de liberté pour le franchisé ? », le 9.02.2015, Marianne REY