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Condamnation de l’Espagne par la CJCE pour la loi « anti-EDF »
La Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné l’Espagne jeudi 14 février pour une loi « anti-EDF » adoptée en 1999 qui permettait au gouvernement espagnol de limiter les droits de vente d’entités publiques étrangères prenant des participations dans un groupe Lire la suite…