Il y a du nouveau en ce qui concerne le point de départ de la prescription en matière de prêt viager hypothécaire. En effet, cette sûreté attractive a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 (n°2006-346). Techniquement, le prêt Lire la suite…
Le Chef de l’État, Emmanuel Macron, prévoit de rencontrer prochainement les partenaires sociaux afin de poursuivre les travaux entrepris par la loi El Khomri et évoquer les diverses pistes envisageables. Le programme de cette réforme a pour but d’assurer une Lire la suite…
Depuis le 1er mai 2017, il est enfin possible pour les potentiels acquéreurs ou vendeurs d’avoir accès à toutes les données cadastrales d’un bien immobilier dans un rayon de 50m à 20 km. Profitez de ce cadeau de l’administration fiscale, Lire la suite…
La taxe à 3% sur les dividendes des grandes entreprises a été jugée ce mercredi 17 mai non conforme au droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). À l’origine, cette taxe a été introduire dans la Lire la suite…
Le 8 novembre 2016, la loi « Sapin II » a été définitivement adoptée à l’Assemblée Nationale. Relative à la transparence et à la corruption dans la vie des entreprises, elle permet également aux actionnaires de voter la rémunération de leurs dirigeants Lire la suite…