Report du prélèvement à la source : quel impact sur les dirigeants ?

C’est officiel, le prélèvement à la source ne s’appliquera pas au 1er janvier 2018. Il faudra attendre 2019 avant de voir l’impôt sur le revenu déduit de votre salaire. Le prélèvement à la source, déjà en vigueur dans la quasi-totalité des pays d’Europe, supprimera le décalage d’un an qui existe aujourd’hui entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant.

  • Le prélèvement à la source reporté d’un an

L’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 reporte d’un an le prélèvement à la source, et comporte des mesures transitoires décidées afin d’éviter une double imposition l’année du changement. En effet, afin que les contribuables ne s’acquittent pas à la fois de ce prélèvement à la source à raison des revenus perçus en 2019, et de l’impôt sur le revenu (IR) à raison des revenus perçus en 2018, le gouvernement a prévu d’instaurer le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Un mécanisme de crédit d’impôt qui permettra de neutraliser l’imposition des revenus courants et ne concernera que les revenus non exceptionnels (les traitements et salaires, les revenus fonciers, les revenus indépendants et les dirigeants). Les revenus exceptionnels ne seront pas concernés par le CIMR (revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, cessions de titres…)

  • Éviter la perception de revenus exceptionnels

Les dirigeants d’entreprise pourront optimiser leurs impôts en évitant la perception de revenus exceptionnels durant cette période, pour pouvoir bénéficier du CIMR. Pour les présidents de SA, SAS et les gérants de SARL, la rémunération correspond à des revenus versés par une société qu’ils contrôlent. Les dirigeants d’entreprise ont la faculté de faire varier leur rémunération à la hausse ou à la baisse librement, ce qui justifie que le caractère exceptionnel de la rémunération soit apprécié par comparaison avec le montant de la rémunération versée au cours des 3 années précédentes (2015/2016/2017). Il n’est pas tenu compte de la moyenne des rémunérations, mais du montant le plus élevé. Si la rémunération versée en 2018 n’est pas supérieure à la plus élevée des rémunérations des 3 dernières années, le CIMR viendra annuler l’imposition au titre de cette rémunération.

Quant aux professionnels indépendants, les mêmes principes que ceux énoncés précédemment s’appliqueront : la rémunération exceptionnelle correspondra au bénéfice qui excède le plus élevé des bénéfices des 3 années précédentes. Cette disposition vise à empêcher qu’un dirigeant n’augmente sa rémunération 2018 dans l’unique but d’effacer toute imposition sur celle-ci…

Avocats Picovschi, expert en droit fiscal, est à votre disposition pour vous assister dans cette transition, afin d’aborder plus sereinement la fiscalité des années à venir.

Sources : www.lemonde.fr ; M Economie « Comment gérer votre rémunération de dirigeant avec le prélèvement à la source ? » ; le 17 mai 2017 ; Olivier Rozenfeld