La constitutionnalité de la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises

La taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises a été adoptée par le Parlement dans le cadre d’un Projet de Loi de finances rectificatives au mois de novembre 2017. Elle aurait pour dessein de compenser l’annulation de la taxe sur les dividendes générant un manque à gagner de 10 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat. Saisi d’un recours par de nombreux députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé le 29 novembre dernier que ladite taxe était conforme à la Constitution. Avocats Picovschi revient pour vous sur les conséquences de sa mise en œuvre pour les 300 plus grandes entreprises françaises.

  • Plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires ? Vous êtes concernés !

Les parlementaires de l’opposition avaient souligné dans leur argumentaire mettant en cause la surtaxe exceptionnelle, le fait que chaque contribuable aurait dû être sollicité et non pas uniquement les grandes entreprises. Mais les juges constitutionnels ont estimé que le dispositif n’allait pas à l’encontre du principe d’égalité devant les charges publiques et ne représentait pas une « charge excessive » au vu des résultats des entreprises concernées (plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaire).

Ainsi, le taux de l’Impôt sur les Société (IS) va augmenter et passer de 33% à 38% pour les entreprises qui réalisent chaque année entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 45% pour les sociétés qui dépassent 3 milliards. Ces sociétés se verront donc imposer une surcharge fiscale importante, représentant un « effort considérable » comme l’a souligné le ministre de l’Economie. De nombreux grands groupes français ont déjà prévu de se défendre et d’engager des recours contre ce dispositif. Cependant, il doit être précisé que cette augmentation ne serait que provisoire et permettra de récupérer environ 5 milliards d’euros. Bruno Le Maire, le 31 octobre 2017, a rappelé sur France 2 que le gouvernement « baissera l’impôt sur les sociétés de 8 points en 5 ans ».

  • Et pour les petites entreprises ?

Pour les petites entreprises, rien ne change. Le taux normal de l’IS est de 33,33 % mais un taux réduit de 15 % s’applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. La loi de finances du 29 décembre 2016 prévoyait une imposition progressive de toutes les sociétés au taux de 28% d’ici 2020 : cette disposition a été maintenue et les PME bénéficient de ce taux depuis le début de l’année 2017. En effet, le taux de 28% s’applique aux PME allant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices. En 2018, le taux d’IS de 28% s’appliquera cette fois pour toutes les entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ; en 2019 sur l’ensemble des bénéfices des entreprises de moins de 1 milliards d’euros de chiffres d’affaires. Enfin, en 2020, il y aura une généralisation du taux d’IS à 28% à toutes les entreprises.

Avocats d’affaires passionnés, notre rôle ne se limite pas à gérer les crises mais aussi à les anticiper. N’hésitez pas à contacter les avocats du cabinet Avocats Picovschi si vous souhaitez que votre entreprise puisse bénéficier de techniques d’optimisation qui feront toute la différence.