Le 20 septembre dernier, la police fiscale allemande, aussi connue sous le nom de BKA, aurait transmis une liste de 1100 noms de contribuables français susceptibles d’être à l’origine de fraude fiscale.
Les services de Bercy ont indiqué que les personnes dont le nom figure dans cette liste devraient certainement être contrôlées et pourraient voir leur identité révélée.
L’identité de ces contribuables aurait été découverte dans le cadre du dossier des Panama Papers. En 2016, cette enquête avait donné lieu à de nombreux contrôles fiscaux et de nombreux noms avaient alors été éclaboussés par le scandale. Depuis la découverte de ce système d’évasion fiscale, les services fiscaux de nombreux pays seraient mobilisés pour s’attaquer au phénomène mondial. La France, dont le manque à gagner en raison de la fraude fiscale atteindrait 100 milliard d’euros, semble lutter activement contre ce problème.
Il convient de préciser que la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, publiée au Journal officiel le 23 octobre 2018, est venue considérablement renforcer les moyens mis à disposition de l’Administration fiscale pour la réalisation des contrôles fiscaux. Le monopole de l’Administration fiscale concernant l’introduction de poursuites pénales, aussi connu sous le nom de « verrou de Bercy », semble par exemple impacté par cette loi dans la mesure où l’administration est désormais tenue d’informer le procureur de la République lorsque la fraude porte sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €.
De même, la coordination des procédures fiscales et pénales pourrait donner lieu à des sanctions aggravées : le montant de l’amende pourrait être doublé et le nom des fraudeurs divulgué.
Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris depuis 1988, suit pour vous l’actualité et vous assiste en cas de litige avec l’Administration fiscale.
Sources :
20minutes.fr : « Fraude fiscale : Une liste de noms de 1.100 exilés fiscaux transmise par l’Allemagne à la France », publié le 31/10/2018
Boursier.com : « Fraude fiscale : l’Allemagne transmet 1.100 noms à la France », publié le 01/11/2018 par Ludovic Gautret
Lexpansion.lexpress.fr : « L’Allemagne a livré à la France une liste d’exilés fiscaux », publié le 02/11/2018
