Suite à votre contrôle fiscal professionnel et/ou personnel et après vous être bien battu au cours de la vérification puis durant la procédure contentieuse, des rappels d’impôts restent à la charge de votre entreprise et/ou à votre nom.
En votre âme et conscience, vous estimez que continuer la lutte ne peut tout au plus que vous permettre de gagner du temps, étant entendu en tout état de cause que vous n’avez plus la possibilité de bénéficier du sursis de paiement après le jugement défavorable du Tribunal administratif ou du Tribunal de grande instance.
En d’autres termes, vous devez vous organiser pour régler les impositions supplémentaires au regard de l’impôt sur les sociétés et/ou de la TVA, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux résultant de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de l’entreprise et/ou de votre examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), voire tout simplement d’un « contrôle sur pièces ».
Plus concrètement encore … vous avez obligatoirement « sur le dos » les Services de recouvrement territorialement compétents, soit le SIE (Service des impôts des entreprises) pour la TVA et l’IS et le SIP (Service des impôts des particuliers) pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Si la dette est relativement importante, celle-ci est prise en compte par un Pôle de recouvrement spécialisé (PRS), dont la mission première est de ne pas vous lâcher tant que vous restez débiteur auprès de sa Caisse.
Il convient de préciser que ces divers Services, chargés d’assurer au quotidien le recouvrement des recettes fiscales, sont particulièrement encadrés par les hiérarchies des Directions des Finances publiques dont ils relèvent, qui sont elles-mêmes surveillées très étroitement par les hauts responsables de Bercy.
C’est dans ce contexte peu joyeux qui se renforce au fil des années (contraintes budgétaires de l’Etat obligent …) que vous risquez d’être confronté (e) à l’obligation d’apurer le paiement de rappels d’impôts, même si votre situation financière n’est pas reluisante.
Bien sûr, vous avez la faculté de déposer une réclamation gracieuse en vue d’essayer d’obtenir une remise partielle des pénalités appliquées suite au contrôle fiscal. Cependant, non seulement c’est loin d’être gagné d’avance mais de toute manière le principal de la « note » demeure.
Or, les fêtes de fin d’année comme toutes les périodes de vacances en général, ne sont plus que jamais en aucune manière, neutralisées par les Agents des impôts occupés « à temps complet » – même si certains d’entre eux prennent heureusement des jours de congés à tour de rôle – à exercer toutes diligences à l’égard des contribuables reliquataires.
En clair, sauf si vous vous êtes trouvé (e) en mesure de négocier officiellement un plan d’échelonnement en bonne et due forme et que vous respectez scrupuleusement l’échéancier fixé, vous risquez de recevoir sans coup férir un courrier intempestif sous la forme, à minima, d’une mise en demeure au cas où vous n’avez pas donné signe vie ou si peu … auprès du Service de recouvrement concerné.
Dans « la foulée », vous n’êtes pas à l’abri d’un blocage de vos comptes de trésorerie suite à l’envoi d’une notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), adressée à votre agence bancaire. Au passage, à moins que vous ne soyez un « super » gros client, « comptez » sur elle pour obtempérer avec célérité et justifier ainsi le montant des frais qu’elle facture allègrement, en sus des ponctions effectuées sur vos comptes alors que la « manip » informatique pour satisfaire les souhaits du fisc prend très peu de temps.
Que faire pour prévenir tous ces tourments ?
Tout d’abord, même si le rêve n’est pas de mise en matière de contrôle fiscal, il y a peut-être finalement dans votre dossier une faille à exploiter si vous n’avez pas cru opportun de faire appel à un Avocat fiscaliste au cours de la procédure de contrôle et durant la phase contentieuse. A condition que le délai légal pour réclamer ne soit pas expiré, ce professionnel estimera peut-être opportun, en accord avec vous, de concocter une nouvelle réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement, afin de contester le reliquat des sommes dues.
Pour sa part et au cas où … Avocats Picovschi, installé à Paris 17ème depuis plus de 30 ans, s’organise toujours pour disposer de collaborateurs expérimentés, susceptibles d’intervenir immédiatement pour vous aider à passer cette période de fêtes, hélas aussi propice aux actes de poursuites de la part de l’administration fiscale que durant le reste de l’année.
Dans l’éventualité où il n’existe réellement plus aucune marge de manœuvre pour remettre en cause le bien-fondé des rappels d’impôts maintenus à votre nom et/ou à celui de votre entreprise, ses Avocats se tiennent prêts à parlementer avec un interlocuteur privilégié du Service de recouvrement compétent pour vous éviter le pire.
