L’indivision n’est pas forcément une situation facile à gérer, notamment lorsque ses membres sont de la même famille et que des tensions apparaissent entre eux. Ces conflits ont tendance à émerger au moment du partage, et plus précisément, lorsque surviennent les questions de l’imputation des charges. La première Chambre civile Lire la suite…
La Cour de cassation ne cesse de rappeler qu’en cas de mésentente entre les héritiers sur le sort des biens attenants à une succession, le partage se fera obligatoirement par le biais d’un tirage au sort selon l’article 826 du Code civil. Par un arrêt en date du 13 janvier Lire la suite…
Par un arrêt de rejet rendu en date du 16 décembre 2015, la Cour de cassation a pu préciser le champ temporel dans lequel l’action en réduction et en revendication pouvaient être engagées. Dans cette succession, la défunte laissait comme héritiers son fils et ses petits-enfants issus d’un autre fils Lire la suite…
« La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme », Georges Pompidou Selon le Journal Le Point, la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) aurait découvert au sein de la banque Suisse UBS, 38.000 comptes bancaires non déclarés, ce qui représenterait un total de 12 milliards d’euros. Cette annonce Lire la suite…
Par communiqué de presse du 12 janvier 2016, Bercy a informé que le ministre chargé des Finances et des Comptes publics est revenu sur la fameuse réponse dite Bacquet datant de 2010. Pour toutes successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, les successeurs, et plus particulièrement les enfants, ne sont Lire la suite…