La Cour de cassation a récemment rappelé dans un arrêt de cassation du 14 janvier 2016 la responsabilité des agents immobiliers (Civ 1, 14 janvier 2016, n° 14-26.474). Dans cette affaire, un agent immobilier avait négocié et rédigé un compromis de vente ferme, portant sur un terrain sur lequel se Lire la suite…
L’éternel conflit entre la protection de la vie privée et le droit à la preuve de l’employeur ne cesse de faire couler de l’encre. Par un arrêt en date du 26 janvier 2016, les juges de la haute Cour (Cass. Soc. 26 janvier 2016, n°14-15360) ont précisé l’étendue des informations Lire la suite…
Institué par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et mis en place depuis les attentats de novembre dernier, le régime de l’état d’urgence vient de marquer un nouveau tournant dans la soirée du lundi 8 février 2016 devant l’Assemblée Nationale. Malgré l’absence des ¾ des députés, l’Assemblée Nationale Lire la suite…
Le don manuel déroge au formalisme imposé aux donations, il ne laisse aucune trace. Dans un arrêt récent du 13 janvier 2016, la Cour de cassation a pu confirmer cette caractéristique du don manuel, notamment concernant son acceptation. Dans cette affaire, un homme avait acquis un tableau lors d’une vente Lire la suite…
Lorsqu’une entreprise dépose une marque en France, elle devient titulaire de droits de propriété industrielle sur la dénomination et/ou image déposée, pour une durée de dix ans renouvelable. Avec le développement d’internet, bon nombre de concurrents n’hésitent pas à reprendre des mots clés déposés à titre de marque par d’autres, Lire la suite…