Succession

Décès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie avant son exigibilité : ses héritiers peuvent-ils le revendiquer ?

« N’est héritier que celui qui jouit » Proverbe français Une personne souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigne son frère comme bénéficiaire. Ce dernier accepte, ce qui rend l’attribution à titre gratuit irrévocable, en vertu des dispositions du Code des assurances. Toutefois, le bénéficiaire décède avant le souscripteur et donc l’exigibilité du Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
URSSAF

Redressement URSSAF : la majorité des entreprises seraient sur la sellette

Ce mardi 22 septembre, l’Institut de la protection sociale (IPS) a édité un communiqué de presse dans lequel il est titré que la grande majorité des entreprises françaises seraient « sous la menace d’un redressement Urssaf » pour manque d’informations sur l’uniformisation du taux des cotisations sociales. Comment peut-on expliquer de telles Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Fiscalité

Groupe fiscal intégré : un régime remis en cause par la CJUE

« Dans les sociétés modernes, la spoliation par l’impôt s’exerce sur une immense échelle » (Frédéric BASTIAT) Dans un arrêt récent du 2 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) saisie d’une question préjudicielle a condamné la France en considérant que la fiscalité des dividendes au sein d’un groupe fiscal Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a