Votre parent défunt était gérant associé dans une SCI ? En qualité d’héritier vous souhaitez reprendre ses fonctions, la décision rendue le 8 juillet 2015 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation devrait retenir toute votre attention. En l’espèce, une SCI avait été créée par quatre associés fondateurs, Lire la suite…
« Le créancier a meilleure mémoire que le débiteur » (Charles Cahier). Que vous soyez agriculteur, artisan, commerçant, auto-entrepreneur ou que vous exerciez une profession libérale, la présente disposition de la loi Macron devrait vous ravir ! En effet, depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel devient de plein Lire la suite…
« Le calcul des probabilités, appliqué à la mortalité humaine a donné naissance à une science nouvelle : celle des assurances » (Émile DE GIRARDIN). Quatre mois avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2014 (dite loi Eckert), un décret du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et Lire la suite…
Vous êtes associé minoritaire au sein d’une SCI et l’associé majoritaire souhaite vous imposer une augmentation de capital et un report systématique de la totalité des bénéfices ? Est-ce légal ? La décision rendue par la Cour de cassation en date du 8 juillet 2015 répond à cette question. « En toute entreprise, Lire la suite…
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 1724 quater du Code général des impôts (CGI) ainsi que sur les deux premiers alinéas de l’article L. 8222-2 du Code du travail. « La solidarité est éminemment soluble dans le danger » par Daniel PENNAC. Lire la suite…