Une société chargée par le syndic de copropriété de fournir des prestations spécifiques au sein d’une copropriété peut-elle agir en recouvrement des sommes impayées par les copropriétaires ? Dans l’affaire qui nous intéresse, un couple est propriétaire d’un appartement faisant partie d’une résidence avec services soumise au statut de la copropriété. Lire la suite…
Vous venez d’hériter de parts d’une SCI Monégasque possédant des immeubles en France ? Sachez que vous serez soumis à la fiscalité monégasque et non pas française si le défunt résidait à Monaco au jour de son décès. Le 2 octobre 2015, la question a été posée à la Cour de Lire la suite…
Présenté en Conseil des ministres pendant l’été 2015, le Projet de loi Création et patrimoine défendu par la Ministre de la Culture Fleur Pellerin, a été adopté par l’Assemblée Nationale le 6 octobre 2015. La liberté de la création est au cœur de ce projet de loi, puisque dès son Lire la suite…
Le 10 septembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rendu deux arrêts concernant le recours en nullité de dessins et modèles communautaires formé par la société H&M contre la maison Yves Saint Laurent. Rappelons que la validité du dépôt d’un dessin ou modèle communautaire est soumise à trois Lire la suite…
« C’est la chaussure qui fait l’homme. Cirée en crachant dessus, jusqu’à qu’on se voie dedans. » Delirium Tremens (2004), Ken BRUEN La société Louboutin, connue pour ses célèbres semelles rouges, a connu bien des déboires pour s’approprier un monopole à titre de marque. À titre liminaire, rappelons que la marque telle Lire la suite…