Après de multiples débats et avoir fait couler beaucoup d’encre, la loi MACRON a enfin été promulguée le 6 aout dernier et publiée au journal officiel le 7 aout. Parmi les centaines de mesures adoptées (308 articles), certaines concernent le droit immobilier et de la construction. Ainsi pour ne citer Lire la suite…
« Abattement fiscal : État dans lequel se trouve un contribuable qui vient de recevoir son avis d’imposition », par Marc Escayrol. D’après les chiffres du ministère de l’Économie et des Finances publiés par « les Échos », le plafonnement de l’ISF à 75% aurait coûté 926 millions d’euros à l’État en 2014, contre Lire la suite…
« Être sain d’esprit », telle est la condition sine qua non pour consentir une libéralité … En effet le non-respect de cette obligation légale entrainera la nullité de la gratification effectuée. Il en résulte que si vous souhaitez contester un testament il conviendra de démontrer que le testateur n’était pas en Lire la suite…
« La fraude corrompt tout » (adage juridique) Après de nombreux remous parlementaires, une multitude d’amendements votés et un corpus de plus de 300 articles, la loi Macron a définitivement été adoptée le 9 juillet dernier. Celle-ci constitue notamment un nouvel arsenal législatif dans le renforcement de la lutte contre le Lire la suite…
Salarié détaché, la fin de votre détachement et votre rappel en métropole vous ont été notifiés … Vous vous interrogez à cet égard sur les conditions de réintégration dans votre entreprise d’origine. L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation tranche cette problématique en statuant sur le Lire la suite…