Droit des affaires

Liquidation judiciaire : la Cour de cassation sanctionne les délais de procédure trop longs

Lorsqu’une société est en état de cessation des paiements et que le redressement s’avère impossible, la procédure de liquidation judiciaire s’impose. La loi du 26 juillet 2005 de « sauvegarde des entreprises », précise que cette procédure “est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

Nouveau rebondissement dans l’affaire Pastor : quand certains sont prêts à tout pour heriter !

L’actualité nous montre une fois de plus à quel point les questions d’héritage  peuvent prendre des tournures dramatiques. Un nouveau rebondissement a eu lieu dans l’affaire de l’assassinat de Madame Hélène Pastor, riche héritière à Monaco.  Il y a quelque mois, cette dernière est décédée suite aux graves blessures subies Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a