Une récente décision du Tribunal fédéral suisse, passé presque inaperçu, vient de juger que l’Administration fiscale française ne pouvait plus se voir refuser une demande de renseignement. Dans ce cas, c’est le fisc français qui devra juger de la pertinence des informations communiquées. Le 1er février 2019, la plus haute Lire la suite…
Votre propre contrôle fiscal et/ou celui de votre entreprise ne se sont pas achevés du mieux possible … Peut-être que vous n’avez pas estimé opportun de requérir en temps utile à l’assistance d’un Avocat fiscaliste, soit déjà au cours du contrôle proprement dit, soit à défaut à l’issue de celui-ci, Lire la suite…
Le Tribunal de l’Union européenne a précisé ce mercredi 19 juin 2019 que les trois bandes de la marque Adidas constituaient une « marque figurative ordinaire ». Quelles sont les conséquences d’une telle décision ? Quels sont les enjeux attachés au dépôt de marque ? Décryptage par Avocats Picovschi. Par principe, une société ayant Lire la suite…
Infiltrations, fissures, défaut d’isolation, etc. L’Agence Qualité Construction (AQC) a récemment révélé que les difficultés liées aux malfaçons se sont fortement multipliées ces dernières années et tout particulièrement en 2018. Ces difficultés ont pris une ampleur considérable ces dix dernières années. Cette prolifération des malfaçons touche plus particulièrement les logements Lire la suite…
Comme le prévoit la loi ELAN, la réforme de la copropriété devrait s’achever pour la rentrée 2019. Toutes les mesures envisagées seraient ainsi répertoriées dans un code de la copropriété. Focus sur les nouveautés ! Afin de pouvoir faciliter les règles du droit de la copropriété, le gouvernement prévoit la création Lire la suite…