A l’ouverture d’une procédure collective, définir le rôle de chacun des protagonistes n’est pas une mince affaire, c’est ce qu’il en ressort d’un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 2016 (n°14-25695 et n°14-25733). Etait en cause la détermination des actions Lire la suite…
Le décret d’application précisant les modalités d’application de l’habilitation familiale a été publié au Journal officiel le 25 février 2016. L’habilitation familiale est un nouveau dispositif de protection des personnes à protéger, introduit par l’ordonnance du 15 octobre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif inscrit dans Lire la suite…
Le 10 mars dernier, Michel SAPIN, ministre des finances, évoquait la volonté du Gouvernement d’avancer rapidement sur le dossier du prélèvement à la source. Le prélèvement à la source est une méthode de recouvrement de l’impôt. Elle se caractérise par le fait que le montant dû est collecté par un Lire la suite…
Au cœur des négociations lors de la rencontre entre le Premier ministre et les partenaires sociaux tenue hier, lundi 14 mars, le projet de loi El Khormi ne cesse de faire parler de lui et de diviser les membres de Matignon et les syndicats. Si son retrait n’est pas envisagé Lire la suite…
Par un arrêt du 12 février 2016 Facebook Inc./Monsieur X, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 5 mars 2015, qui avait reconnu sa compétence pour connaître des litiges mettant en cause Facebook. Les clauses générales de Facebook Lire la suite…