Créer son entreprise c’est bien, la faire perdurer c’est mieux ! La Cour des Comptes vient de rendre son rapport d’évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d’entreprises qui remet en question la manière dont la France accompagne la naissance de ces dernières. Malgré le fait que l’on soit Lire la suite…
Ces deux termes semblent, dans le langage courant, signifier la même chose. Pourtant le droit leur donne des significations juridiques distinctes. L’action possessoire qui ne concerne que les immeubles protège la possession et la détention paisible de l’immeuble en faisant abstraction d’un quelconque droit de propriété. L’action pétitoire en revanche Lire la suite…
Le projet de loi de réforme bancaire sera examiné demain par l’Assemblée nationale. Parmi les amendements déjà débattus et adoptés en commission, figure l’obligation pour les banques d’isoler leurs activités spéculatives dans une filiale ad hoc et ce dans le but de bien limiter les risques liés à la spéculation Lire la suite…
L’Assemblée nationale a entériné le 20 décembre dernier la loi de finances pour 2013. Ainsi, de nombreuses dispositions ont été prises surtout à l’égard des grandes entreprises qui font l’objet d’une limitation de leurs avantages fiscaux. Cette loi de finances est ambitieuse puisqu’elle souhaite ramener le déficit public à 3% Lire la suite…
Quelle note mettriez-vous à la copie d’un étudiant qui présenterait comme acquis un concept inapplicable ? Il y a quelques semaines de cela, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la proposition du gouvernement d’instaurer une taxe de 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros par an. Cela n’a pas Lire la suite…