Si le Président de la République ne peut bien évidemment être mis en cause pour les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions, s’est posée la question de son statut pénal hors celles-ci. Le 19 février dernier, le Parlement Lire la suite…
Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la République incarne l’autorité de l’État. D’un point de vue interne, il veille, par son arbitrage, au respect de la Constitution et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la Lire la suite…
Il existe aujourd’hui trois statuts nettement définis pour le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, celui de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié et celui de conjoint associé. L’obligation d’opter pour un de ces statuts résulte de Lire la suite…
Votre entreprise est en liquidation et/ou vous peinez à trouver un repreneur ? La solution : la reprise de l’entreprise par les salariés. Cette voie qui permet à l’entreprise de continuer à vivre est malheureusement trop peu utilisée alors que Lire la suite…
François Loos, ministre délégué à l’Industrie a présenté le 7 février 2007 en Conseil des ministres un projet de loi ayant pour objet la lutte contre la contrefaçon. Ce texte contribue à renforcer l’action des pouvoirs publics afin d’assurer une Lire la suite…