Non classé
Des ententes illicites suspectées parmi des groupes industriels
Les articles 81 et 82 du Traité des Communautés Européennes interdisent les atteintes à la libre concurrence réalisées par le biais d’abus de positions dominantes et d’ententes illicites. Le TCE définit les ententes comme toutes sortes d’accords de décision toutes Lire la suite…