Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, adopté en première lecture au Sénat, est actuellement en cours de lecture à l’Assemblée Nationale, et fera l’objet d’un vote solennel le 26 septembre 2018. Ce projet de loi Lire la suite…
Aujourd’hui en France, la part d’une succession qui vous revient est conditionnée au paiement d’un impôt. Le gouvernement parle de modifier le système de barème régissant la succession entre parents et enfants prochainement. Les droits de succession à payer à Lire la suite…
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a eu à nouveau l’occasion de se positionner sur la légalité de l’accès par un employeur aux données personnelles d’un salarié. Un salarié, chargé de la surveillance générale de l’entreprise, a été Lire la suite…
Le 5 juillet 2018, l’ensemble des députés ont rejeté le mandat de négociation proposé par la Commission des affaires juridiques le 20 juin dernier relatif à la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour rappel, cette Lire la suite…
Depuis plusieurs mois, le nombre d’affaires portées devant le Conseil de prud’hommes ne cesse de diminuer. En 2017, une baisse de 15% a été enregistrée par rapport à 2016, qui devrait d’ailleurs continuer à progresser en 2018. Comment expliquer un Lire la suite…